Traduction de «commission constate qu'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun certificat ne constate l'existence
not evidenced by a security certificate

valeur mobilière dont aucun certificat ne constate l'existence
security not evidenced by a security certificate

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, aucun nouveau projet ou, en cas de projets importants, aucun nouveau stade de projet ne peut être financé si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l'État membre concerné n'a pas mis en oeuvre son programme de stabilité ou de convergence de façon à éviter un déficit excessif.
In particular, no new projects or, in the case of major projects, no new project stages may be financed if the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finds that the Member State concerned has not implemented its stability or convergence programme in such a way as to avoid an excessive deficit.

Il indique qu’«aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n’est financé par le Fonds dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l’État membre concerné n’a pas mis en œuvre [son programme de stabilité ou de convergence], de façon à éviter tout déficit public excessif».
It states that "no new projects or, in the event of important projects, no new project stages shall be financed by the Fund in a Member State in the event of the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finding that the Member State has not implemented [its stability or convergence programme] in such a way as to avoid an excessive deficit".

Il indique qu’ « aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que [.] l'État membre concerné n'a pas mis en oeuvre [son programme de stabilité et de convergence] de façon à éviter tout déficit public excessif ».
It states that “no new projects or, in the event of important projects, no new project stages shall be financed by the Fund in a Member State in the event of the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, finding that the Member State has not implemented [its stability or convergence programme] in such a way as to avoid an excessive deficit”.

Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.
As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.

À cet égard, la Commission constate que dans les MNE allemandes, dans le cas des procédés de fabrication de l’acier par convertisseur à l’oxygène et lorsque la fonte liquide provenant du haut-fourneau n’est pas affinée en acier dans la même installation, mais exportée en vue de sa transformation ultérieure, aucun quota d’émission n’est alloué à titre gratuit à l’exploitant de l’installation qui héberge le haut fourneau servant à la production de la fonte liquide.
In this regard, the Commission observes that in the German NIMs, in cases of basic oxygen furnace (BOF) steelmaking processes and where hot metal from the blast furnace is not refined to steel within the same installation, but exported for further processing, no free allocation of emission allowances is provided to the operator of the installation with the blast furnace for the production of the hot metal.

La Commission constate qu’aucune autre partie n’a formulé d’observations au sujet de la décision d’ouverture concernant la mesure de recapitalisation en cause.
The Commission notes that no comments from interested third parties have been received with regard to the opening Decision on the recapitalisation measure.

La Commission constate qu'aucun concurrent n'a émis d'avis dans le contexte de l'ouverture de la procédure.
The Commission notes that no competitor submitted comments within the context of the opening of procedure.

L'élément déterminant est que la Commission constate qu'aucune mesure n'a été adoptée à la suite du rapport du Comptoir de la dette publique.
Importantly, the Commission notes that no action was taken subsequent to the National Debt Office's report.

Dans son rapport d'octobre 2002, la Commission constate qu'aucun progrès n'est à signaler dans le domaine de l'Union économique et monétaire, dans la mesure où la Slovaquie satisfaisait déjà aux exigences concernant l'adoption de l'acquis.
In its October 2002 Report, the Commission found that no further progress had been made as regards EMU as Slovakia already satisfied the requirements in connection with the adoption of the acquis.

Dans son rapport de novembre 2000, la Commission constate qu'aucun progrès particulier n'a été enregistré en ce qui concerne les ajustements législatifs nécessaires pour que la Slovaquie se conforme à l'acquis.
In its November 2000 Report, the Commission found that no specific progress had been made with regard to the legislative adjustments necessary to bring Slovak law into line with the Community acquis.