Traduction de «commission considère qu'avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examen avant libération
Discharge Medical Board

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment [ fees for quick commitment ]

L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration
Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère qu'avant de décider l'introduction d'un nouveau régime qui s'éloigne radicalement du régime actuel de maintien du capital organisé par la deuxième directive, il convient d'étudier de manière plus approfondie les caractéristiques exactes du régime alternatif envisagé et de mieux apprécier sa capacité à protéger efficacement les actionnaires et les tiers.
The Commission considers that, before deciding to introduce an alternative regime which would fundamentally depart from the capital maintenance regime currently organised by the Second Directive, further work is needed as to both the exact characteristics of a possible alternative regime and its ability to achieve an effective protection of shareholders and third parties.

À la lumière des résultats des études de faisabilité actuellement disponibles, la Commission considère cependant qu'il faut évaluer plus à fond les incidences des ressources en SER, notamment en ce qui concerne leurs effets économiques au niveau mondial avant de décider d'adopter des objectifs pour après 2010 et avant d'adopter une position sur l'objectif précité d'une part de 20 % pour l'énergie produite à partir des SER d'ici 2020.
Acknowledging the outcome of the currently available feasibility studies, however, the Commission considers it necessary to more thoroughly assess the impacts of RES resources, notably with regard to their global economic effects before deciding on adopting targets beyond 2010 and before taking a position on the above-mentioned 20% target for the share of renewable energy in 2020.

La Commission considère que l'imposition d'un essai de pression hydrostatique avant qu'un équipement sous pression soit autorisé à être mis en service est contraire à la directive sur les équipements sous pression (directive 2014/68/UE), dès lors que celle-ci prévoit un test de ce type avant que le marquage CE puisse être apposé sur les produits et avant la mise sur le marché de ceux-ci.
The Commission considers that the requirement for a hydrostatic pressure test before pressure equipment is allowed to be put into operation infringes the Pressure Equipment Directive (Directive 2014/68/EU) as this provides for such a test before the CE mark can be affixed and the products placed on the market.

La Commission considère que si l'examen analytique était en cours et que les discussions sur le cadre de négociation étaient engagées au sein du Conseil, l'élan nécessaire pourrait être insufflé pour trouver une solution négociée et mutuellement acceptable au problème du nom avant même l'ouverture des chapitres de négociation.
The Commission considers that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could be created which would support finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters are opened.

La Commission considère qu’un certain nombre de mesures préparatoires sont nécessaires avant de prendre une décision au sujet du projet de création des EPSAS et de le mettre en œuvre dans les États membres.
The Commission considers that, before deciding on the actual project of creating EPSAS and implementing it in the Member States, some further preparatory steps are necessary.

Cependant, sur base des études de faisabilité disponibles actuellement, la Commission considère qu’avant l’adoption d’objectifs au-delà de 2010 et la prise de position quant à un objectif global pour la part des énergies renouvelables en 2020, il est nécessaire de procéder à une évaluation approfondie de l’impact des sources d’énergie renouvelables, notamment quant à leurs effets économiques globaux.
On the basis of currently available feasibility studies, however, the Commission considers that prior to the adoption of targets beyond 2010 and to taking a position on a global target for the share of renewable energy in 2020, a more thorough assessment of the impacts of renewable energy sources is deemed necessary, notably with regard to their global economic effects.

7. estime que, d'un point de vue réaliste et pragmatique, le budget de l'UE tel qu'il se présente à l'heure actuelle ne peut pas permettre d'atteindre les objectifs que l'UE s'est assignés en ce qui concerne le changement climatique; considère que les citoyens européens ont besoin d'une initiative européenne concrète pour faire face aux conséquences du changement climatique; déplore que le soutien apporté aux mesures de lutte contre le changement climatique par le budget de l'UE reste très limité; se déclare convaincu qu'un effort notable doit être consenti pour accroître et concentrer les ressources financières destinées à renforcer le rôle de l'Europe dans la lutte contre les effets du changement climatique; demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte, notamment à travers des mesures d'atténuation, d'adaptation et de stabilisation; estime que le système d'échange d'émissions devrait également être considéré comme une ressource potentielle au niveau de l'UE;
7. Is of the opinion that the EU budget in its present format cannot address effectively and realistically the goals that the EU has set for climate change; considers that European citizens need a tangible European initiative to face the consequences of climate change; deplores the fact that the support to climate change measures is still very limited in the EU budget; is convinced that a serious effort should be made to increase and concentrate adequate financial resources to boost European leadership in facing the consequences of climate change; invites the Commission to present, by 15 March 2009, an ambitious plan for an adequate increase of climate change funds which considers the establishment of a specific "climate change fund" or the creation of a dedicated budget line which would improve the budget capability to deal with these issues, especially by mitigation, adaptation and stabilisation measures; believes that the Emissions Trading Scheme (ETS) should also be considered as a potential resource at EU level;

B. considérant que, selon les estimations conjointes en 2002 de la Banque mondiale, de la Banque asiatique de développement et du PNUD, les besoins pour la reconstruction de l'Afghanistan se situaient entre 13 et 19 milliards de dollars; considérant que la communauté internationale, lors du Forum stratégique de haut niveau qui s'est tenu à Bruxelles le 17 mars 2003, a pris l'engagement d'affecter 2 milliards à la reconstruction de l'Afghanistan; considérant que l'Union européenne a pris l'engagement d'affecter 1 milliard d'euros sur une période de cinq ans (environ 200 millions d'euros par an) lors de la Conférence des donateurs, qui s'est tenue à Tokyo en janvier 2002, mais que le montant total alloué par la Commission dans son avant-projet de budget 2004 est inférieur à celui de 2003, bien qu'il n'inclue pas le paquet supplémentaire de 50 millions d'euros pour l'aide humanitaire,
B. whereas the World Bank, the Asian Development Bank and the UNDP in 2002 jointly estimated the reconstruction needs for Afghanistan at between $13 and $19 billion; whereas the international community, during the High-Level Strategic Forum in Brussels (March 17, 2003), pledged $2 billion for the reconstruction of Afghanistan; whereas the European Union pledged EUR 1 billion over a period of five years (about EUR 200 m each year) at the Tokyo Donors' Conference in January 2002, but whereby the total amount allocated by the Commission in its 2004 Preliminary Draft Budget is lower than for 2003, but does not include the additional EUR 50 mn package for humanitarian support;

La Commission considère qu’avant d’en arriver à cette extrémité, elle doit épuiser les moyens positifs offerts par le partenariat.
The Commission considers that, before having recourse to any restrictive measures, positive means offered by the partnership should be pursued to the limit.

Il se peut que le système du type EEE soit considéré comme une solution du passé, mais je vous demanderais quand même si la Commission considère possible, ne serait-ce qu’en théorie, une solution du type accord EEE - pas la même, mais du même genre - comme une sorte d’incubateur pour les nouveaux États membres avant l’adhésion proprement dite, au lieu que les pays candidats aient à subir une attente disproportionnée avant la concrétisation de l’adhésion proprement dite, et je demande si la Commission partage l’idée selon laquelle ce système de type accord EEE pourrait faire baisser de façon considérable les coûts de l’élargissement et promouvoir les progrès de l’économie des pays candidats.
An arrangement such as the EEA agreement may be regarded as a solution of the past, but I would nevertheless like to ask, whether the Commission could, even in principle, consider a possible solution along the lines of the EEA agreement – not as it stands but of that nature – to be used as some sort of ’hatchery’ or incubator for the new Member States prior to actual membership, instead of the applicant countries having to wait for long periods of time before permanent membership becomes a reality. I would further like to ask, whether the Commission shares the view that this kind of arrangement, along the lines of the EEA agreement, could considerably reduce the costs of enlargement and promote the economic development of the applicant countries.