Vertaling van "commission considère qu'aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes anxieux s'accompagnant de caractéristiques d'autres troubles cités en F42-F48. Aucun symptôme, considéré séparément, n'est suffisamment grave pour justifier un diagnostic.
Definition: Symptoms of anxiety mixed with features of other disorders in F42-F48. Neither type of symptom is severe enough to justify a diagnosis if considered separately.

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base d'un examen et d'une analyse approfondis des réponses suscitées par son appel à contributions, ainsi que des discussions qui ont eu lieu lors de l'audition publique organisée à Bruxelles en mai 2016, la Commission considère qu'aucune modification d'ensemble ne doit être apportée au cadre législatif de l'UE relatif aux services financiers.
Based on a thorough review and analysis of all responses received to the Call for Evidence and discussions during the public hearing in Brussels in May 2016, the Commission has concluded that overall the financial services framework does not need to be changed.

Par exemple, si la Commission ne prend aucune initiative en matière d'agrément des transferts de fonds, chaque État membre conservera ou créera son propre régime: ainsi, l'État A pourra considérer que cette activité requiert un agrément bancaire, et l'État B qu'un simple enregistrement suffit.
For example, if the Commission takes no initiative for the licensing of money remittance, each Member State will keep or create its own regime: State A considers that this activity needs a banking license, State B only a simple registration.

La Commission considère que, au vu de la nouvelle méthode et notamment de l’étude de cas qu’elle prévoit, dont l’objectif est de tester non pas les connaissances mais les compétences des candidats, aucune connaissance d’une matière spécifique du droit de l’Union ou de la jurisprudence ne serait requise, seules des connaissances très générales combinées avec des compétences juridiques étant nécessaires.
The Commission considers that, in view of the new method and in particular the case study it includes, the objective of which is to test candidates’ competencies rather than their knowledge, no knowledge of a specific aspect of EU law or case-law is required, only a very general knowledge combined with legal competencies.

U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;
U. whereas a ceasefire in Western Sahara between the Moroccan Government and the Polisario Front has been in place since 1991; whereas the UN considers Western Sahara a non-self-governing territory; whereas the Sahrawi Arab Democratic Republic is a full member of the AU and currently recognised by over 35 UN states, but not by the UN collectively or by any EU Member State; whereas Morocco has legal obligations to account for its exercise of de facto administrating power over the territory and people of Western Sahara; whereas the UN, under the auspices of the Security Council, is acting as a mediator to find a solution to the conflict; whereas according to the UN Secretary-General, however, no progress has been made on the fundamental issues of the future status of the territory; whereas a referendum on the status of Western Sahara, first agreed on principle in 1988, has still not taken place;

G. considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a mis en garde contre une crise des réfugiés; considérant qu'au cours des dernières semaines, quelque 6 000 Nigérians sont arrivés au Niger et qu'entre le 11 et le 13 juin 2013, quelque 3 000 Nigérians ont traversé la frontière avec le Cameroun; considérant que des réfugiés traversent actuellement aussi la frontière avec le Tchad; considérant que ces déplacements ont mis à l'épreuve les maigres ressources alimentaires et hydriques locales, en particulier au Niger, lui-même en proie à l'insécurité alimentaire en raison de plusieurs années de sécheresse; considérant qu'aucun des voisins du Nigeria n'a la capacité d'absorber le nombre de personnes qui pourraient être déplacées dans le cas d'une catastrophe humanitaire de grande ampleur consécutive à des violences généralisées;
G. whereas the Office of the UN High Commissioner for Refugees has warned of a refugee crisis; whereas in the past weeks some 6 000 Nigerians arrived in Niger and between 11 and 13 June 2013 some 3 000 Nigerians crossed into Cameroon; whereas refugees are also crossing the border with Chad; whereas such displacements have put strain on the meagre local food and water resources, especially in Niger, which is itself struggling with food insecurity due to years of drought; whereas none of Nigeria’s neighbours have the capacity to absorb the numbers of people who could be displaced in the event of a full-scale humanitarian disaster following mass violence;

La Commission considère qu’aucun des arguments avancés ne pourrait soutenir le moyen.
In the Commission’s view none of the arguments put forward support the ground of appeal.

D. considérant que d'après la commission centrale électorale biélorusse, 74,3 % des électeurs ont participé aux élections et que 109 des 110 membres de la Chambre des représentants ont été élus dès le premier tour; considérant que dans l'une des circonscriptions, la participation minimale requise de 50 % n'a pas été atteinte; considérant qu'aucun candidat de l'opposition n'a été élu;
D. whereas according to the Belarusian Central Electoral Commission, 74.3% of voters participated in the elections and 109 of 110 members of the House of Representatives were elected in the first round; whereas in one constituency the minimum required turnout of 50% was not reached; whereas no opposition candidates were elected;

À l'exception des zones NGA blanches qui sont aussi des zones blanches sur le plan du haut débit classique (pour lesquelles aucune condition supplémentaire n'est nécessaire), la Commission considère que, en complément des garanties prévues à la section 2.3.3 et, en particulier, au point (51) (élaboration d'une carte détaillée et analyse de la couverture, procédure d'appel d'offres ouvert, offre économiquement la plus avantageuse, neutralité technologique, utilisation de l'infrastructure existante, obligation d'accès libre en gros, analyse comparative et mécanisme de récupération), les conditions suivantes doivent également être remplies:
With the exception of white NGA areas which are also white areas with regards to basic broadband (where no additional requirements are needed), the Commission considers that, in addition to the safeguards set out in Section 2.3.3 and in particular in paragraph 51 (detailed mapping exercise and coverage analysis, open tender process, best economic offer, technological neutrality, use of existing infrastructure, mandated wholesale open access, benchmarking exercise and claw-back mechanism), the following conditions need also to be met:

U. considérant qu'aucune politique clairement définie ne prévaut au sein de la Commission concernant le commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, et qu'il n'existe aucune coordination structurée entre les différentes directions générales,
U. whereas no clear policy as regards Fair Trade and other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards, prevails in the Commission and there is no structured co-ordination between different Directorates General (DGs),