Traduction de «commission chargée d'enquêter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le comité fasse rapport à la Chambre des communes de la nomination d'une commission d'enquête chargée d'aider le comité à enquêter sur les allégations présentées devant ce comité et mettant en cause la Direction générale de la protection de la santé.
That the committee report to the House of Commons that an independent audit inquiry be appointed to assist the committee in investigating the allegations involving the Health Protection Branch brought before this committee.

(Le document est déposé) Question n 54 L'hon. Mark Eyking: En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, depuis le 1 janvier 2006: a) quels sont les numéros de dossier de chaque série de procès-verbaux des commissions d’enquête chargées de faire la lumière sur les décès, les tentatives de suicide, les blessures graves ou les blessures susceptibles de causer une incapacité permanente chez des membres des Forces armées canadiennes; b) quelle était la date à laquelle le Chef d’état-major de la Défense, ou la personne agissant en son nom, a approuvé ces procès-verbaux; c) si les procès-verbaux n’ont pas encore été approuvés, la date à laquelle leur approbation est prévue; d) si des copies des procès-verbaux des commissions d’enquête ont été transmis aux victimes ou à leurs plus proches parents?
(Return tabled) Question No. 54 Hon. Mark Eyking: With regard to the Canadian Armed Forces, since January 1, 2006: (a) what are the file numbers of each set of Minutes of Proceedings for a Board of Inquiry convened to investigate the death, attempted suicide, serious injury, or injury likely to cause permanent disability of a Canadian Armed Forces member; (b) what was the date on which the Chief of Defence Staff, or a person acting on behalf of the Chief of Defence Staff, approved those minutes; (c) if the minutes have not been approved, the date by which such approval is anticipated; and (d) has a copy of the minutes of the Board of Inquiry been released to the victim or next of kin of each victim?

2. Les États membres peuvent autoriser la divulgation de certaines informations concernant la surveillance prudentielle d'établissements à des commissions d'enquête parlementaires dans l'État membre de ces établissements, des cours des comptes dans l'État membre de ces établissements et d'autres entités chargées d'enquête dans l'État membre de ces établissements, aux conditions suivantes:
2. Member States may authorise the disclosure of certain information relating to the prudential supervision of institutions to parliamentary enquiry committees in their Member State, courts of auditors in their Member State and other entities in charge of enquiries in their Member State, under the following conditions:

considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission a ouvert à tort l'enquête sur certains programmes de subvention, car elle a envisagé la plainte "globalement" ou "dans son intégralité" au lieu d'examiner chaque programme; ils ont également soutenu que les constatations d'autres autorités chargées d'enquête sur plusieurs programmes ne constituaient pas en elles-mêmes des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l'enquête.
The GOC argued that the Commission has wrongly initiated on a number of subsidy programmes because it has looked at the complaint "holistically" or "in its totality" rather than examining each programme; GOC also stated that the findings of other investigating authorities on various programmes are not by themselves sufficient evidence for initiation.

Dans la mesure du possible et sans préjudice des enquêtes menées, les conclusions de l’institution nationale chargée de l’enquête et les actions proposées doivent être partagées avec la Commission, ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires de manière générale.
Whenever possible and without prejudice to investigations, the findings of the relevant national investigative institution and any proposed action should be shared with the Commission, and in general with all partners.

Si nous faisons cela et si la Chambre est maître de ses propres affaires, une de nos affaires est bien la commission d'enquête Gomery qui est chargée de faire la lumière sur cette question et de faire rapport quant à la nature du problème—à savoir si certaines personnes ont empoché l'argent des contribuables—, après quoi les autorités que le juge aura alertées au problème dans son rapport, qu'il s'agisse de la GRC ou d'une autre autorité, poursuivront l'enquête.
If we're doing that, if the House is controlling its own affairs, one of the affairs we have right now is the Gomery inquiry to get at the issue and report back as to what he thinks was the problem—whether people were absconding with money from the taxpayers—and then he'll obviously advise the RCMP or whoever in his report, who will do further investigations, and in certain cases we already have charges against some of these witnesses, who will have to face those in a court of law.

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).
The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).

S’il veut savoir en quoi ce projet de loi rendra ces fonctions plus proches, quant au type de travail et à la qualité recherchée, je précise que le projet de loi prévoit que le directeur des enquêtes sur la navigabilité doit mettre tout enregistrement de bord obtenu au cours d'une enquête portant sur des accidents militaro-civils à la disposition des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes, des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, enfin, de toute commission d’enquête chargée par le ministre, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question si celui-ci en fait la demande et si l’accident militaro-civil est survenu ailleurs qu’en territoire canadien ou que dans l’espace aérien correspondant et met en cause un aéronef exploité par les Forces canadiennes.
If he is interested in how this bill brings that closer in terms of the level and the quality of the work done, the bill includes: the status of the Airworthiness Investigative Authority making available any on-board recording obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence; a coroner who requests access to it for the purpose of the investigation that the coroner is conducting; and to any person carrying out the coordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act; or, finally, to a board of inquiry convened under section 45 of the National Defence Act by the minister, if he or she requests a recording be made available, the occurrence did not take place in or over Canada and it involved an aircraft operated by the Canadian Forces.

La commission d'enquête chargée de mener une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes rend compte au gouvernement et ne peut que faire des recommandations, tandis qu'un rapport, une étude ou une analyse effectuée par un comité parlementaire s'inscrit dans le régime parlementaire, et si une loi s'impose, vous êtes déjà dans la salle des machines.
An inquiry under the Inquiries Act reports back to government and it can only make recommendations, whereas a report, study and analysis done by a parliamentary committee is within Parliament where, if legislation needs to be enacted, you are already inside in the engine room.