Traduction de «commission ayant l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissions ayant le caractère d'intérêt
fees and commissions involving interest

Loi établissant une Commission ayant pour objet la conservation des ressources naturelles
An Act to establish a Commission for the Conservation of Natural Resources

intenter des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire
to bring proceedings for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark

participant ayant l'intention de s'aligner
participant intending to match

Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]
Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]

Commission de l'inclusion des athlètes ayant un handicap [ CIAH | Comité international de l'intégration des athlètes ayant un handicap ]
Commission for Inclusion of Athletes with a Disability [ CIAD | International Committee on Integration of Athletes with Disabilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a publié un avis à l'adresse des entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2016 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2016 un contingent pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse (3) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2016.
The Commission has published a notice to undertakings intending to import or export controlled substances that deplete the ozone layer to or from the European Union in 2016 and to undertakings intending to request for 2016 a quota for these substances intended for laboratory and analytical uses (3), and has thereby received declarations on intended imports in 2016.

Même lorsque la Commission a été amenée à déterminer les effets précis de l'infraction dans sa décision, il appartient toujours aux tribunaux nationaux de déterminer de façon individuelle le préjudice causé à chacune des personnes ayant intenté une action en réparation.
Even when the Commission has found it necessary to determine the precise effects of the infringement in its decision, it still falls to the national court to determine individually the loss caused to each of the persons to have brought an action for damages.

ET QUE, le rôle de la Commission de secours d’Halifax ayant désormais perdu de son utilité et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ayant ainsi l’intention de présenter à l’Assemblée législative de cette province un texte prévoyant la dissolution de la Commission et le transfert de ses biens au ministre des Finances du Canada, il importe que le Parlement du Canada adopte une mesure autorisant le ministre à les accepter et la Commission canadienne des pensions à prendre en charge les pensions, subventions ou allocations versées aux victimes de l’explosion,
AND WHEREAS the Government of Nova Scotia intends, in view of the diminished role of the Halifax Relief Commission, to introduce into the General Assembly of Nova Scotia a measure for the dissolution of the Commission and the transfer of its assets to the Minister of Finance of Canada, and it is therefore expedient that the Parliament of Canada enact a measure to authorize the Minister of Finance to accept those assets and the Canadian Pension Commission to continue the payment of pensions, grants or allowances to those who suffered as a result of the explosion;

La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2013, ainsi que des entreprises ayant l’intention de demander pour 2013 un quota pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse (2012/C 53/09) (3), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2013.
The Commission has published a notice to undertakings intending to import or export controlled substances that deplete the ozone layer to or from the European Union in 2013 and to undertakings intending to request for 2013 a quota for these substances intended for laboratory and analytical uses (2012/C 53/09) (3), and has thereby received declarations on intended imports in 2013.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.

La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2011 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2011 un quota pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse (2010/C 107/12) (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2011.
The Commission has published a Notice to undertakings intending to import or export controlled substances that deplete the ozone layer to or from the European Union in 2011 and undertakings intending to request for 2011 a quota for these substances intended for laboratory and analytical uses (2), and has thereby received declarations on intended imports in 2011.

La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2011, et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2011 un quota pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse (2), et elle a reçu des déclarations sur les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse prévues de substances réglementées pour 2011.
The Commission has published a notice to undertakings intending to import or export controlled substances that deplete the ozone layer to or from the European Union in 2011 and undertakings intending to request for 2011 a quota for these substances intended for laboratory and analytical uses (2) and has received declarations on intended laboratory and analytical uses of controlled substances for 2011.

À quoi servent toutes nos propositions de lois si elles ne sont pas appliquées?" À ce propos, elle a évoqué l'utilisation qu'il est prévu de faire de l'article 171 du Traité, la Commission ayant l'intention de proposer, dans un avenir proche, de condamner les États membres à une amende dans cinq cas de non-respect de la législation communautaire en matière d'environnement.
What is the use of all our legislative proposals if they are not enforced?" In this connection she underlined the foreseen use of article 171 in the Treaty where the Commission in the near future intends to propose to fine Member States in five cases for not applying Community law in the field of environment.

La Commission ayant considéré que c'était le cas dans la présente affaire, elle a fait part en juillet 1993 de son intention d'accorder une exemption au bail IEL.
As the Commission considered this to be the case, it announced in July 1993 its intention to grant the IEL Lease an exemption.

On peut se demander, étant donné l'émission d'un communiqué de presse en 2001, si nécessairement les commissions scolaires, ayant un jugement de la Cour fédérale et ayant obtenu consentements au jugement, ne devraient pas laisser tomber, le ministre ayant indiqué son intention de présenter des amendements.
One wonders, in view of the 2001 press release, whether the school boards, on the basis of the Federal Court ruling and the consent to judgment, should not have dropped their cases, since the minister had indicated that he intended to introduce amendments.