Traduction de «commission avant d'entamer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment [ fees for quick commitment ]

L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration
Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board

Commission d'examen avant libération
Discharge Medical Board

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission pense qu’il pourrait exploiter davantage les analyses d'impact dans ses processus décisionnels, par exemple en prenant intégralement en compte les analyses d'impact de la Commission avant d'entamer ses travaux sur les propositions qui lui sont soumises.
The Commission considers that it could make greater use of impact assessments in its decision-making processes, for example by taking into full account the Commission’s impact assessments when starting work on the accompanying proposals.

3. La Commission peut entamer des négociations directes avec des entités potentiellement intéressées avant de signer des conventions de délégation lorsque l’entité chargée de l’exécution est désignée dans l’acte de base concerné ou mentionnée à l’article 58, paragraphe 1, point c) iii), du règlement financier, ou encore dans des cas exceptionnels dûment justifiés et correctement documentés, en particulier lorsque:
3. The Commission may enter into direct negotiations with potential entrusted entities before signing delegation agreements where the entrusted entity is identified in the relevant basic act or listed in Article 58(1)(c)(iii) of the Financial Regulation, or in duly justified and properly documented exceptional cases, in particular where:

Avant de préparer les programmes pluriannuels en tant que moyen de réaliser les objectifs de ce financement de l’Union, les États membres et la Commission devraient entamer un dialogue politique qui leur permettra de mettre en place une stratégie cohérente pour chaque État membre.
Prior to the preparation of multiannual programmes as a means of achieving the objectives of such Union funding, Member States and the Commission should engage in a policy dialogue and thereby establish a coherent strategy for each individual Member State.

Cependant, la Commission n'exige pas le paiement visé aux deuxième et troisième alinéas auprès des entreprises qui démontrent qu'elles n'ont pas appliqué la décision incriminée de l'association et qu'elles en ignoraient l'existence ou s'en sont activement désolidarisées avant que la Commission n'entame son enquête.
However, the Commission shall not require payment under the second or the third subparagraph from undertakings which show that they have not implemented the infringing decision of the association and either were not aware of its existence or have actively distanced themselves from it before the Commission started investigating the case.

Selon les autorités britanniques, BNFL ne s'est pas opposée à l'invocation de la clause de force majeure mais, contrairement à ce que pense la Commission, s'est déclarée disposée à envisager les modifications possibles aux contrats existants avant même l'annonce que BE avait entamé des négociations avec le gouvernement britannique.
According to the UK authorities, BNFL did not resist the invocation of the hardship clause but, contrary to the Commission’s belief, had expressed itself willing to consider the possible amendments of the existing contracts prior to the announcement that BE had entered into negotiations with the UK Government.

(procédure à suivre avant de demander à la Commission d'entamer la procédure prévue pour l'établissement des critères écologiques pour les groupes de produits)
(Procedure to be followed before requesting the Commission to initiate the procedure for setting the ecological criteria for product groups)