Traduction de «commission avant d'accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'acceptation | prime d'acceptation
accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission

commission d'acceptation [ commission de signature ]
stamping fee

commission d'acceptation
acceptance fee

les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions
the members of the Commission shall neither seek nor take instructions

Commission d'examen avant libération
Discharge Medical Board

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer la Commission avant d'accepter une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est des activités d'influence auprès des membres ou du personnel de la Commission.
During the cooling-off period, former Members of the Commission need to inform the Commission before taking up a new job and will also be subject to restrictions in certain activities, such as lobbying members or staff of the Commission.

2. Les États membres informent la Commission, avant la troisième session du groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée qui se tiendra du 8 au 13 février 2015, de leur décision d'accepter l'amendement de Doha ou, selon le cas, de la date à laquelle les procédures nécessaires pour cette acceptation devraient être menées à terme.
2. Member States shall inform the Commission in advance of the third session of the Ad Hoc Working Group on the Durban Platform for Enhanced Action to be held from 8 to 13 February 2015, of their decisions to accept the Doha Amendment or, according to the circumstances, of the probable date of completion of the necessary procedures for such acceptance.

4. Dans certains cas dûment justifiés, la Commission peut accepter un report du délai fixé pour la communication d’informations, à condition que la demande lui en soit faite avant l’expiration de ce délai.
4. In duly justified cases, the Commission may accept a request for late submission of information, if that request is addressed to it before the submission deadline.

Pour ce qui est des mesures de financement des risques ciblant spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale, la Commission peut accepter que le niveau de participation privée soit inférieur aux taux requis.
In the case of risk finance measures targeting specifically SMEs before their first commercial sale, the Commission may accept that the level of private participation is lower than the required ratios.

L’autorité compétente de l’État membre notifie à la Commission, avant le 1er juillet de chaque année, les décisions d’acceptation provisoire des plans de reconnaissance et les implications financières de ces plans, en utilisant les modèles établis à l’annexe V ter.
The competent authority of the Member State shall notify the Commission, by 1 July in any given year, of the decisions provisionally accepting recognition plans and the financial implications of those plans, using the templates set out in Annex Vb.

Contrairement aux adhésions antérieures, les États membres ont accepté d’introduire dans l’acte d’adhésion des dispositions spécifiques en vertu desquelles toutes les mesures d’aide applicables après l’adhésion et conclues après le 10 décembre 1994 devaient être notifiées à la Commission avant l’adhésion et examinées par elle sur la base de l’acquis communautaire.
Unlike in previous accessions, the Member States agreed to introduce specific provisions to the Accession Act whereby all aid measures applicable after accession and concluded after 10 December 1994 were to be notified to the Commission before accession and reviewed by it on the basis of the acquis communautaire.

4. Dans certains cas dûment justifiés, la Commission peut accepter un report du délai fixé pour la communication d’informations, à condition que la demande lui en soit faite avant l’expiration de ce délai.
4. In duly justified cases, the Commission may accept a request for late submission of information, if that request is addressed to it before the deadline for submission concerned.

Huit de ces programmes ont été présentés avant le 30 avril 2000 et la Commission a accepté qu'ils soient négociés ; par conséquent, les dépenses concernant ces programmes sont éligibles à partir du 1er janvier 2000.
Eight programmes were submitted before 30 April 2000 and accepted by the Commission for negotiation: expenditure on these programmes is therefore eligible from 1 January 2000.