Alliance canadienne en solidarité avec les autochtones [ Association canadienne d'appui aux indigènes | Association eskimo-indienne du Canada | National Commission on the Indian Canadian ]
Canadian Alliance in Solidarity with Native Peoples [ CASNP | Canadian Association in Support of Native Peoples | Indian-Eskimo Association of Canada | National Commission on the Indian Canadian ]
J'appuie les recommandations du rapport Purdy Crawford en ce qui concerne la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario: il faut confier à la commission de plus vastes pouvoirs afin qu'elle puisse au moins imposer des amendes à ceux qui commettent des méfaits.
I support the Purdy Crawford recommendations in the case of the Ontario Securities Commission: They do need broader powers to at least fine those committing misdeeds.
Toutefois, dans le cadre de l’examen de cette proposition, qui doit être adoptée le plus rapidement possible, la Commissionappuie les amendements du Parlement pour accélérer la publication d’une liste noire communautaire, la rendre plus opérationnelle et garantir que toute compagnie figurant sur la liste noire communautaire soit interdite de vol sur tout le territoire de l’Union.
Nevertheless, on examination of this proposal – which must be adopted at the earliest opportunity – the Commission supports Parliament’s amendments aimed at speeding up the process of publishing a Community blacklist, at making the list more workable and at ensuring that any company on the list is banned from flying anywhere in EU territory.
A l'appui de sa conclusion invoquée à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission n'aurait pas correctement apprécié le montant de l'amende infligée et qu'elle aurait violé le principe de proportionnalité, en appréciant de manière erronée la gravité et la durée de l'infraction, en ne prenant pas en compte l'existence de circonstances atténuantes ainsi que la coopération de la requérante au titre de la communication sur la coopération (3) ...[+++].
In support of the alternative form of order which it seeks, the applicant submits that the Commission failed correctly to assess the amount of the fine imposed and that it infringed the principle of proportionality by misconstruing the seriousness and duration of the breach, and by failing to take account of mitigating circumstances and of the applicant's cooperation under the leniency notice (3).
La Commissionappuie la demande des industriels pour l'instauration d'un marché pharmaceutique transatlantique qui encourage la recherche et la découverte de médicaments innovants ; ces derniers souhaitent notamment une plus grande liberté de fixation des prix et la limitation du commerce parallèle en Europe, le retrait de l'amendement Bolar aux USA et l'introduction d'un délai uniforme de 10 ans pour la protection des données des deux côtés de l'Atlantique.
The Commission supports industry's call for a transatlantic pharmaceutical marketplace that encourages research and discovery of innovative medicines; in particular, it seeks more pricing freedom and the curtailing of parallel trade in Europe, the repeal of the Bolar amendment in the US, and the introduction of a uniform 10-year term for data protection on both sides of the Atlantic.
Par cela je voulais dire que j'espère que les changements et les amendements à la Commission canadienne du blé présentés par le gouvernement amélioreront et renforceront la commission et qu'elle continuera d'être ce qu'elle a toujours été, un fantastique organisme de commercialisation et un appui pour les producteurs.
By that, I meant that I hope the changes and amendments brought forth by the government to the Canadian Wheat Board will enhance and strengthen the Wheat Board and that the Wheat Board will continue to be what it has always been - a tremendous marketing agency and a support for farmers.
C'est pourquoi il va sans dire que j'appuie l'amendement du Bloc québécois et le sous-amendement du Parti réformiste pour insister pour qu'il y ait une commission d'enquête.
Therefore, it goes without saying that I support the Bloc Quebecois's amendment and the Reform Party's sub-amendment requesting a commission of inquiry.
Zoekt u de juiste vertaling van een woord in een specifieke context? Zoekt u juridische informatie? Met Wordscope kunt u een uitgelezen selectie van betrouwbare websites doorzoeken! Officiële teksten, alle onderwerpen en vakgebieden