Vertaling van "commission apprécie d'autant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme
Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

Commission d'appréciation des différends
Committee to Appreciate Disputes

Commission d'appréciation de Québec
Quebec Rating Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a apprécié le projet au regard de l'encadrement des aides d'État à la RDI de l’UE (voir IP/06/1600), qui permet d'accorder une aide pour autant qu'elle soit correctement conçue, qu'elle remédie à une défaillance du marché et que ses avantages l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle induit.
The Commission assessed the project under the EU framework for RDI aid (see IP/06/1600), which allows aid that is well designed, alleviatesa market failure and results in benefits that outweigh potential distortions of competition brought about by the aid.

Je veux également souligner le fait que le médiateur a proposé davantage de règlements à l’amiable de ces litiges et que, dans l’ensemble, la Commission a su coopérer et apprécier autant que possible ce type de proposition.
I also want to underline the fact that the Ombudsman has been proposing an increasing number of friendly solutions in order to settle disputes and that, overall, the Commission has been cooperative and appreciative of this type of proposal, wherever possible.

La Commission a apprécié le projet au regard de l'encadrement de l'UE des aides d'État à la RDI, qui permet d'accorder une aide pour autant qu'elle soit correctement conçue, qu'elle vise à remédier à une défaillance du marché et qu'elle soit susceptible d'apporter des avantages qui l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle entraîne.
The Commission assessed the project under the EU framework for RDI, which allows aid that is well designed, is intended to palliate a market failure and is likely to yield benefits that outweigh the potential distortions of competition brought about by the aid.

La Commission a apprécié le projet au regard de l'encadrement de l'UE des aides d'État à la recherche, au développement et à l’innovation (voir IP/06/1600 et MEMO/06/441), qui permet d'accorder une aide pour autant qu'elle soit correctement conçue, qu'elle remédie à une défaillance du marché et qu'elle entraîne des avantages qui l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle engendre.
The Commission assessed the project under the EU framework for State aid for research and development and innovation (see IP/06/1600 and MEMO/06/441), which allows aid that is well designed, palliates a market failure and results in benefits that outweigh potential distortions of competition caused by the aid.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

C'est pourquoi la Commission apprécie d'autant plus l'initiative du Parlement européen visant à appuyer les demandes de la Commission.
So the Commission has all the more reason to appreciate the fact that the European Parliament has taken the initiative to ensure that the Commission's requests are met.

La Commission a l'intention de simplifier, de codifier et d'étendre autant que possible l'utilisation des exemptions par catégorie, et d’apprécier les aides en fonction de leur incidence sur la concurrence et les échanges.
The Commission intends to simplify, consolidate and extend as much as possible the use of block exemptions and adapt its assessment to the impact that aid has on competition and trade.

Pour des raisons de sécurité juridique, le nouveau règlement précise que les légers dépassements du budget initial d'un régime d'aides, lorsqu'ils ne sont pas supérieurs à 20 %, notamment ceux destinés à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiés à la Commission, car ces modifications devraient être sans incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.
In the interests of legal certainty, the new Regulation clarifies that small increases of up to 20% of the original budget of an aid scheme, in particular to take account of the effects of inflation, do not need to be notified to the Commission. Such modifications are unlikely to affect the Commission's original assessment of the compatibility provided the other conditions of the aid scheme remain unchanged.

Aussi, la Commission établira prochainement les critères qui seront utilisés pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, sur la base des éléments déjà proposés par le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, sans limiter pour autant son pouvoir d'appréciation (la réalité et la qualité de la transposition des directives ; la compatibilité entre le droit national et les principes fondamentaux du droit communautaire ; les effets graves sur l'intérêt communautaire ; la difficulté récurrente de mise en oeuvre d'un instrument particulier dans un Etat membre ; enfin, les problèmes concernant un financement communautaire).
The Commission will therefore shortly lay down the criteria which will be used to establish priorities for examining possible breaches of Community law. This will be based on the points already proposed in the White Paper on European Governance and will not limit the Commission's discretionary powers (the effectiveness and quality of transposition of directives; the compatibility of national law with the fundamental principles of Community law; cases which seriously affect the Community interest; recurrent problems associated with the implementation of a particular legislative instrument in a Member State; and problems relating to Community financing).

Le rapport de Mme McNally, dont j'apprécie la complétude autant que la complexité, me paraît important, car il insiste sur les remèdes, si ce n'est sur les solutions, au problème que constitue le difficile exercice de la science, à savoir notamment des données, chiffrées bien sûr, sur la présence de femmes dans les différentes filières, bourses et diplômes, l'instauration de mesures contraignantes pour développer la présence des femmes dans la recherche, autant que la promotion d'études sur les mécanismes de la discrimination sexuelle, la mise en place dans les directions générales de la Commission de groupes de travail et d'instances de vigilance.
I believe that Mrs McNally’s report, and I pay tribute to its completeness as well as its complexity, is important, as it emphasises remedies, if not solutions, to the problem of the difficult practice of science, that is to say, of data and figures of course, the presence of women in the different branches, scholarships and diplomas, the introduction of restrictive measures to increase the presence of women in research, the promotion of studies on mechanisms of sexual discrimination and the setting up in the Directorates-General of the Commission of working parties and monitoring bodies.