Traduction de «commission approuve l'acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]
introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]

commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille
acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio

commission d'acquisition de garantie [ commission d'achat de garantie | droit de garantie d'approvisionnement ]
guarantee procurement fee

partie non amortie des commissions d'acquisition
new business commissions not yet written off

fonds sans frais d'acquisition | fonds sans commission | fonds sans frais | fonds sans chargement
no-load fund | no-load mutual fund

Ordonnance de la Commission des OPA du 21 août 2008 sur les offres publiques d'acquisition | Ordonnance sur les OPA [ OOPA ]
Ordinance of the Swiss Takeover Board of 21 August 2008 on Public Takeover Bids | Takeovers Ordinance [ ToO ]

Règlement du 21 août 2008 de la Commission des offres publiques d'acquisition [ R-COPA ]
Standing Orders of the Swiss Takeover Board of 21 August 2008 [ SO-ToB ]

Ordonnance de la Commission des OPA du 21 juillet 1997 sur les offres publiques d'acquisition | Ordonnance sur les OPA [ OOPA ]
Ordinance of the Swiss Takeover Board of 21 July 1997 on Public Takeover Bids | ToB Takeovers Ordinance [ ToO-ToB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle appréciera en particulier si le niveau de redevance de licence annuelle reflète la contribution d'Inter IKEA Systems à l'activité de franchise; la Commission appréciera également si le prix qu'Inter IKEA Systems a accepté pour l'acquisition des droits de propriété intellectuelle et, par conséquent, les intérêts payés pour le prêt interentreprises, approuvés par la décision fiscale anticipée de 2011, reflètent la réalité économique.
In particular, it will assess if the level of the annual licence fee reflects Inter IKEA Systems' contribution to the franchise business; The Commission will also assess whether the price Inter IKEA Systems agreed for the acquisition of the intellectual property rights and consequently the interest paid for the intercompany loan, endorsed in the 2011 tax ruling, reflect economic reality.

La Commission européenne a approuvé sans condition, en vertu du Règlement sur le contrôle des concentrations, l'acquisition d'Opel par Peugeot.
The European Commission has unconditionally approved the acquisition of Opel by Peugeot, under the EU Merger Regulation.

33. reconnaît la forte hétérogénéité des systèmes de retraite au sein de l'Union européenne, mais souligne qu'il est important que les travailleurs puissent changer d'emploi au sein ou en dehors de leur État membre; souligne que l'acquisition et la conservation de leurs droits à pension doivent être garanties aux travailleurs mobiles; approuve l'approche préconisée par la Commission visant à mettre l'accent sur la sauvegarde de l'acquisition et de la conservation des droits à pension, et demande aux États membres de garantir que les droits à pension dormants des travailleurs mobiles soient traités conformément à ceux des affiliés actifs ou à ceux des retraités; constate que la Commission peut jouer un rôle important en supprimant les obstacles à la libre circulation des travailleurs, y compris ceux qui entravent la mobilité; estime que, mis à part les barrières linguistiques et les considérations familiales, la mobilité sur le marché de l'emploi est entravée par de longues périodes de stage ou des limites d'âge excessives et demande aux États membres de les réduire; souligne que toute action en vue d'encourager la mobilité doit s'accompagner de l'octroi de régimes rentables de retraite complémentaire et prendre en compte la nature des régimes de retraite nationaux;
33. Recognises the significant heterogeneity of pension schemes across the EU yet emphasises the importance for workers to be able to change jobs within or outside their Member State; stresses the need to guarantee that mobile workers are able to acquire and preserve occupational pension entitlements; endorses the approach advocated by the Commission to focus on safeguarding the acquisition and preservation of pensions entitlements, and calls on Member States to ensure that dormant pension rights of mobile workers are treated in line with those of active scheme members or those of retirees; notes the important role the Commission can play in removing obstacles to free movement, including those that hamper mobility; is of the opinion that, apart from language barriers and family considerations, mobility on the labour market is hampered by long vesting periods or unreasonable age restrictions, and calls on Member States to lower these; stresses that any action to promote mobility must be balanced by the cost-effective provision of supplementary pension schemes and must take into account the nature of national pension schemes;

6. note que, selon l'Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l'autorité budgétaire en 2005, assorti d'un accord sur le report du paiement du prix d'acquisition sur une période de 25 ans, et que l'autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n'a pas été possible d'accroître les crédits alloués à l'Autorité en vue d'effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;
6. Acknowledges from the Authority that it submitted the building project to the budgetary authority in 2005 with a deferred purchase price payment agreement over 25 years, and the budgetary authority approved the building project; notes that at the Court of Auditors' suggestion, a request was made to the Commission to seek additional payment credits in order to cover the full purchase with only one down-payment; notes, however, that there was no possibility to increase the appropriations towards the Authority to cover a single down-payment in the current climate of tight expenditure; notes that the modalities adopted for that purchase led to a reduction of the cost of the Authority's premises in comparison to the rent solution previously used;

19. approuve l'action de la Commission qui vise à faciliter les fusions et acquisitions transfrontalières dans les services financiers, tout en garantissant que les réseaux de distribution prennent en compte les exigences des situations régionales et des marchés plus petits, mais fait observer qu'à elles seules, les fusions et acquisitions transfrontalières ne permettront pas de promouvoir l'intégration du marché dans ce domaine;
19. Supports Commission action to facilitate cross-border mergers and acquisitions in financial services, while ensuring that distribution networks take into account the requirements of regional situations and smaller markets, but notes that cross-border mergers and acquisitions alone will not promote integration of the market in this area;

20. approuve l'action de la Commission qui vise à faciliter les fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, tout en garantissant que les réseaux de distribution prennent en compte les exigences des situations régionales et des marchés plus petits, mais fait observer que, à elles seules, les fusions et acquisitions transfrontalières ne permettront pas de promouvoir l'intégration du marché dans ce domaine;
20. Supports Commission action to facilitate cross-border mergers and acquisitions in financial services, while ensuring that distribution networks take into account the requirements of regional situations and smaller markets, but notes that cross-border mergers and acquisitions alone will not promote integration of the market in this area;

La Commission approuve l'acquisition du contrôle unique d'AUCS par Unisource
Commission approves Unisource's acquisition of sole control over AUCS

La Commission approuve l'acquisition d'Abilis par ISS
Commission approves acquisition of Abilis by ISS

La Commission approuve l'acquisition par CVC des activités d'emballage en verre pour les aliments et les boissons de Danone et Gerresheimer
Commission clears CVC's acquisition of the food and beverage glass packaging activities of Danone and Gerresheimer

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?