Traduction de «commission ait l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]
Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]

Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires
Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation

Questionnaire à l'intention des travailleurs à la commission - Régime de pensions du Canada - Loi sur l'assurance-chômage, 1971
Commission Worker Questionnaire - Canada Pension Plan - Unemployment Insurance Act, 1971

L'anaphylaxie : Guide à l'intention des commissions et conseils scolaires
Anaphylaxis: A Handbook for School Boards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. constate avec étonnement que la Commission a retiré les propositions de révision de la législation relative aux déchets et de la législation concernant la transparence en matière de santé; constate avec inquiétude que la Commission a annoncé son intention de modifier la proposition concernant la réduction des émissions nationales de polluants sans donner plus de précisions; déplore que la proposition des deux retraits ait été annoncée sans présenter aucune analyse ni aucun élément probant permettant de les justifier et que les colégislateurs et les parties prenantes n'aient pas été consultés; souligne l'engagement annoncé par la Commission dans son programme de travail 2015 de tenir compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil avant de finaliser sa décision concernant ce programme de travail, en particulier tout retrait de texte législatif; souligne dès lors le fait que, lors de plusieurs votes en séance plénière, la majorité des députés ont exprimé leur soutien au maintien en l'état du paquet "économie circulaire"; déplore profondément que la Commission ait néanmoins retiré la proposition de révision de la législation relative aux déchets, et l'inutile perte de temps et de ressources causée par ce retrait; déplore l'annonce faite par la Commission de son intention de retirer sa proposition de réviser la directive sur la taxation de l'énergie;
29. Notes with astonishment the Commission’s withdrawal of the proposals on the revision of waste legislation and on transparency in health-related legislation; notes with concern the Commission’s announcement of its intention to modify the proposal on the reduction of national emissions without giving further details; deplores the fact that the proposal for the two withdrawals was announced without presenting any analysis or evidence to justify it nor was there any preceding consultation of the co-legislators and stakeholders; stresses the Commission´s stated commitment, as stipulated in its Work Programme 2015, to considering the view of the European Parliament and the Council before finalising its decision on its Work Programme 2015, especially the withdrawal of legislation; underlines the fact that in several votes in plenary the majority of MEPs expressed their support for maintaining the Circular Economy package unchanged on the table; deeply regrets the fact that the Commission has nevertheless withdrawn the proposal on the revision of waste legislation, and deplores the unnecessary waste of time and resources caused by this withdrawal; deplores the Commission’s announcement of its intention to withdraw its proposal on a reviewed energy taxation directive;

Nous nous félicitons que la Commission ait l'intention de présenter d'urgence une proposition appropriée visant à promouvoir la convergence des systèmes de garantie des dépôts» (29).
We welcome the intention of the Commission to bring forward urgently an appropriate proposal to promote convergence of deposit guarantee schemes’ (29).

à condition que l'État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission son intention d'accorder une autorisation, au moins dix jours ouvrables avant la délivrance de celle-ci".
provided that the Member State concerned has notified the other Member States and the Commission of its intention to grant an authorisation at least ten working days prior to the authorisation".

Dans son discours du 7 avril dernier, votre collègue le commissaire Potočnik a annoncé que bien que la Commission ait écarté ce problème et n’ait rien fait pendant de nombreuses années, lui avait l’intention de présenter, à l’automne de cette année, une communication, dans laquelle il aborderait ce problème, en particulier concernant l’application des règlements existants et un système d’inspection amélioré, ainsi que l’élargissement de la base scientifique.
In a speech on 7 April of this year, your colleague, Commissioner Potočnik, announced that, despite the Commission having avoided this issue and done nothing for many years, he intended presenting a communication in the autumn of this year in which he would tackle the problem, in particular with regard to implementation of existing regulations and an improved inspection system, as well as a broadening of the scientific base.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.

2. Les interdictions visés aux articles 8 et 9 s'appliquent sans préjudice de l'exécution des obligations découlant des contrats visés à l'article 12, paragraphe 1, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, point b), pour autant que ces obligations résultent de contrats de services ou de contrats accessoires nécessaires à leur exécution, que l'exécution de ces obligations ait été autorisée au préalable par l'autorité compétente concernée et que l'État membre concerné ait informé les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation".
2. Prohibitions in Articles 8 and 9 shall be without prejudice to the execution of obligations arising from contracts referred to in Article 12(1)(b) and 14(1)(b) provided that those obligations arise from service contracts or ancillary contracts necessary for their execution and provided that the execution of those obligations has been authorised in advance by the competent authority concerned and the Member State concerned has informed the other Member States and the Commission of its intention to grant an authorisation".

Je ne pense pas que la Commission ait eu l’intention d’infliger une taxe supplémentaire ou qu’elle ait voulu pénaliser les pays situés à l’est ou à l’ouest, c’est-à-dire les pays plus périphériques.
I do not believe that the Commission set out to inflict an additional tax or wanted to penalise countries situated to the west and east, in other words, more outlying countries.

10. se félicite que la Commission ait l'intention d'analyser les causes et les implications de la tempête qui a récemment balayé les marchés financiers, mais souligne qu'il importe que cet exercice soit suivi de la présentation de mesures concrètes qui se révèlent nécessaires dans le secteur des services financiers; invite la Commission à tirer des conclusions en matière de mise en œuvre de la législation, de réglementation souple et de codes de conduite volontaires; rappelle qu'il est nécessaire d'améliorer la structure des comités de la procédure Lamfalussy dans le sens d'un renforcement de la convergence en matière de surveillance aux fins d'une meilleure gestion des crises; réaffirme qu'il est essentiel que l'Union européenne dispose d'une représentation unique et meilleure au sein des institutions financières internationales, et déplore qu'il n'y ait pas de proposition en ce sens;
10. Welcomes the Commission’s intention of analysing the causes and implications of the recent financial market turmoil, but stresses the importance of this exercise being followed by the presentation of the concrete measures needed in the financial services sector; calls on the Commission to draw conclusions in terms of legislation implementation, light‑touch regulation and voluntary codes of conduct; recalls the necessity to improve the committees’ structure within the Lamfalussy process towards a further supervisory convergence for better crisis management; reaffirms the crucial importance of having better, single, representation of the EU in international financial institutions and regrets the absence of a proposal in this sense;

Je suis heureux que la Commission ait adopté ces recommandations et ait l’intention de les mettre en œuvre dans un instrument législatif l’année prochaine.
I am grateful to the Commission for having adopted these recommendations and for its intention to have them implemented in a legislative instrument in the new year.

SE FÉLICITE que la Commission ait l'intention d'identifier des interlocuteurs représentatifs du secteur et de dresser la carte de celui-ci, en vue de mettre en place des canaux de communication et de structurer le dialogue avec les parties intéressées.
WELCOMES the Commission's intention to identify representative interlocutors from the sector and to undertake a mapping of the sector, in order to set up channels of communication and to structure dialogue with stakeholders;