Traduction de «commission ait décrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tendances décrites dans le document de travail des services de la Commission montrent que, bien qu'on ait commencé à progresser vers la réalisation des objectifs, les politiques et mesures actuelles NE permettront PAS d'atteindre l'objectif pour 2010.
The trends set out in the Commission Staff Working Document lead to the conclusion that, although progress towards meeting the targets has begun, the 2010 target will not be achieved under current policies and measures.

Je n'ai pas l'impression que la nouvelle incarnation de la Commission des plaintes du public, telle que décrite dans le projet de loi, ait des pouvoirs correspondant suffisamment à ceux du commissaire pour qu'elle puisse participer pleinement à la gouvernance de la GRC.
I do not feel that the new manifestation of the public complaints commission, as it is written in this bill, has kept pace with those expanded powers of the commissioner so as to be a capable partner in RCMP governance.

58. se félicite que la Commission ait décrit dans le détail les modalités selon lesquelles les pays adhérents ont été associés à la politique de prévention et de lutte contre la fraude;
58. Welcomes the Commission's detailed account of the form in which the accession countries were involved in the policy of preventing and fighting fraud;

59. se félicite que la Commission ait décrit dans le détail les modalités selon lesquelles les pays adhérents ont été associés à la politique de prévention et de lutte contre la fraude;
59. Welcomes the Commission’s detailed account of the form in which the accession countries were involved in the policy of preventing and fighting fraud;

10. regrette, à cet égard, que la Commission ait décrit son programme de travail comme une simple contribution au programme opérationnel annuel du Conseil, alors qu'il est essentiel que le programme de travail soit élaboré et présenté d'une manière totalement cohérente avec le droit qu'a la Commission de proposer des mesures législatives;
10. Regrets the fact that the Commission has described its work programme merely as input into the Council's annual operating programme, even though it is essential that the work programme should be drawn up and presented in a manner fully consistent with the Commission's right to propose legislation;

9. regrette, à cet égard, que la Commission ait décrit son programme de travail comme une simple contribution au programme opérationnel annuel du Conseil, alors qu'il est essentiel que le programme de travail soit élaboré et présenté d'une manière totalement cohérente avec le droit qu'a la Commission de proposer des mesures législatives;
9. Regrets the fact that the Commission has described its work programme merely as input into the Council’s annual operating programme, even though it is essential that the work programme should be drawn up and presented in a manner fully consistent with the Commission’s right to propose legislation;

3. regrette, à cet égard, que la Commission ait décrit son programme de travail comme une simple contribution au programme opérationnel annuel du Conseil, alors qu'il est essentiel que le programme de travail soit élaboré et présenté d'une manière totalement cohérente avec le droit qu'a la Commission de proposer des mesures législatives;
3. Regrets, in this respect, the fact that the Commission has described its work programme merely as input into the Council's annual operating programme, even though it is essential that the work programme should be drawn up and presented in a manner fully consistent with the Commission's right to propose legislation;

Ce n'est pas une chose au-dessus de laquelle vous pourrez faire flotter un drapeau (1610) M. Paul Szabo: Pour ce qui est du modèle de gouvernance, et je comprends qu'il y a une différence entre les approches envisageables par le secteur public et par le secteur privé, cette décision de définir les rôles des principaux joueurs que sont le Conseil du Trésor, le Conseil privé et la Commission de la fonction publique.Le greffier du Conseil privé a été décrit comme étant un dirigeant de haut niveau, sur une échelle en quelque sorte macro; le Conseil du Trésor a été défini comme étant l'employeur; et la Commission de la fonction publique a été définie comme étant le défenseur du principe du mérite et comme devant veiller à ce qu'il y ait un environnement impartial.
This is not something you're going to be able to wave a flag over (1610) Mr. Paul Szabo: In terms of the governance model, and I understand that there's a difference between the approaches available to the public and private sectors, this decision to define the roles of the main players, which are Treasury Board, Privy Council, and the Public Service Commission.The Clerk of the Privy Council was described as being high level leadership, kind of on a macro basis; the Treasury Board was defined as the employer; and the Public Service Commission was defined as the protector of the principles of merit and dealing with issues to ensure there's a non-partisan environment.

Bien que, dans sa demande de renseignements, la Commission ait expressément insisté sur ce point, l'évolution de la capacité de production de l'entreprise n'a pas été décrite et, par ailleurs, le plan de restructuration ne comporte aucune mesure susceptible d'aboutir à une réduction de la capacité de production de l'entreprise.
Despite an information injunction explicitly addressing this aspect, the capacity development of the company was not explained and the restructuring plan did not include any measure capable of reducing the company's production capacity.

La Commission ne prétend nullement que chacun des destinataires de la présente décision ait participé à tous les volets des arrangements anticoncurrentiels décrits ni qu'il l'ait fait pendant toute la durée de l'infraction.
It is not alleged that each addressee of this Decision participated in each and every aspect of the anti-competitive arrangements set out or did so for the whole duration of the infringement.