Vertaling van "commission afin d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir un bureau de conciliation [ établir une commission de conciliation ]
establish a conciliation board

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir des dispositions spécifiques applicables aux matériaux, au traitement et au marquage en ce qui concerne la réparation des matériaux d'emballage en bois; définir les spécifications de forme des attestations autres que la marque des matériaux d'emballage en bois; établir les procédures de délivrance du certificat de préexportation; et établir des règles spécifiques concernant la transmission des notifications.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to setting out specific arrangements concerning the material, treatment and marking as regards repairing of wood packaging material; laying down the format specifications of attestations other than the mark of wood packaging material; laying down the procedures for the issuance of the pre-export certificate; and laying down specific rules concerning the submission of notifications.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir les spécifications de forme du passeport phytosanitaire; identifier les types et les espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exemptions à l'indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne devraient pas s'appliquer; et établir les modalités techniques de délivrance des passeports phytosanitaires électroniques.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to setting out the format specifications of the plant passport; identifying types and species of plants for planting for which exemptions from the indication of traceability code in the format of the plant passport should not apply; and setting out technical arrangements for the issuance of electronic plant passports.

La Commission a fondé son appréciation sur les sources d’information suivantes: le plan d’action présenté par la Grèce afin de remédier aux manquements constatés dans la recommandation du Conseil et les rapports sur les recommandations de la Commission à ce sujet, le rapport des autorités grecques sur la mise en œuvre de ce plan d’action, les conclusions de ses équipes d’experts émises lors d’inspections sur place, les informations fournies par les équipes de la Commission présentes dans les centres d’enregistrement («hotspots») en Grèce et les informations rassemblées par la Commission pour établir les récents rapports relatifs à la situation migratoire en Grèce.
The Commission based its assessment on the following sources of information: the Action Plan presented by Greece to remedy the deficiencies identified in the Council recommendation and the reports on the respective Commission recommendations, the report of the Greek authorities on the implementation of this Action Plan, the findings of its teams of experts obtained during on-site visits, the information provided by the Commission's teams present in the hotspots in Greece and the information gathered by the Commission in the preparation of recent reports related to the migratory situation in Greece.

35. Afin de rendre possible l’expropriation de terres agricoles en vue d’assurer les fins de la présente loi, la Commission peut établir et délimiter les zones d’établissement.
35. For the purpose of enabling compulsory purchase of agricultural lands in execution of the purposes of this Act, the Board may establish and define the limits of settlement areas.

Les modifications proposées en matière de commercialisation donneraient aux agriculteurs les outils et le pouvoir nécessaires pour établir la structure de commercialisation de la commission afin de répondre à leurs besoins actuels et futurs.
The marketing changes proposed to Bill C-4 are enabling. They would give farmers the tools and the power necessary to shape the CWB's marketing structure to fit their present and future needs.

Le législateur de l’Union aurait explicitement spécifié que, même dans le cas d’inspections effectuées à la demande de la Commission afin d’établir une infraction aux dispositions de l’article 101 TFUE ou de l’article 102 TFUE, les agents de l’autorité de concurrence nationale exercent leurs pouvoirs conformément à leur législation nationale.
The European Union legislature expressly stated that, even in the case of inspections carried out at the request of the Commission in order to establish an infringement of the provisions of Article 101 TFEU or Article 102 TFEU, the agents of the national competition authority are to exercise their powers in accordance with their national rules.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 782/2003, il convient d'habiliter la Commission à établir un régime harmonisé de visites et de certification pour certains navires, à prendre certaines mesures concernant les navires battant pavillon d'un État tiers, à établir des procédures pour les contrôles par l'État du port, ainsi qu'à modifier certaines références et annexes pour tenir compte de l'évolution de la situation au niveau international, notamment au sein de l'OMI, ou afin de renforcer l'efficacité dudit règlement, compte tenu de l'expérience acquise.
As regards Regulation (EC) No 782/2003, the Commission should be empowered to establish a harmonised survey and certification regime for certain ships, to take certain measures as regards ships sailing under the flag of a third State, to establish port State control procedures, and to amend certain references and annexes to take account of developments at international level, in particular in the IMO, or to improve the effectiveness of that Regulation in the light of experience.

Il stipule que la commission doit établir des règles de procédures adéquates pour l'audition de ce genre d'information et, deuxièmement, pour plus de sûreté, il précise que ces plaintes seront entendues uniquement par un membre à temps plein de la commission afin qu'elles soient traitées correctement.
It requires the board to establish appropriate procedures to hear that kind of information, and secondly, it makes doubly sure that this is going to be heard by a full-time member of the board, to ensure it'll be properly dealt with. Mr. Joe Preston: And that would somehow be different from everybody else's complaint?

26. invite la Commission, afin d'obtenir rapidement un résultat positif, à examiner les propositions spécifiques présentées par les membres de l'OMC dans le but de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles; invite en outre la Commission à établir un ensemble de nouvelles lignes directrices afin de mieux comprendre l'objet des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, ce qui peut aider utilement à l'évaluation des propositions particulières ou générales qui seront avancées et accélérer la prise de décisions concernant ces propositions, et à jeter les bases de la mise en œuvre de la notion fondamentale de traitement spécial et différencié dans tous les domaines concernés des négociations dans le cadre de l'Agenda de Doha pour le développement;
26. Invites the Commission, in order to achieve an early and positive outcome, to address specific proposals made by WTO members with a view to strengthen the Special and Differential Treatment provisions and to make them more precise, effective and operational. Further invites the Commission to establish a set of new guidelines to better understand the purpose of Special and Differential Treatment (SDT) provisions, which can be helpful in assessing specific or general proposals made and facilitating more rapid decision making on those proposals, and to create the basis for implementation of the basic notion of SDT in all relevant areas of the DDA negotiations.

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires sera modifiée afin de permettre à la Commission d'établir ses modalités d'emploi sans l'approbation du Conseil du Trésor, tout en demeurant assujettie aux politiques du Conseil du Trésor.
The bill would amend the Nuclear Safety and Control Act so that the commission can establish employment standards without Treasury Board approval. However, the commission would be subject to Treasury Board policies.