Traduction de «commission afin d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

115. souligne que, pendant l'Année européenne pour le développement, la Commission doit obtenir des résultats concrets, et demande à la Commission d'élaborer et d'appliquer un plan d'action pour suivre la mise en œuvre du Consensus européen sur l'aide humanitaire afin d'assurer la cohérence et la poursuite de la mise en œuvre conjointe de son engagement en faveur des principes humanitaires d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance;
115. Highlights the fact that, in the European Year for Development, the Commission must deliver tangible results, and calls on the Commission to develop and deliver a follow-up action plan to the European Consensus on Humanitarian Aid with a view to ensuring coherence and continued joint implementation of its commitment to the humanitarian principles of humanity, impartiality, neutrality and independence;

32. souligne que, pendant l'Année européenne pour le développement, la Commission doit obtenir des résultats concrets en Afrique et demande à la Commission d'élaborer et d'appliquer un plan d'action pour suivre la mise en œuvre du Consensus européen sur l’aide humanitaire afin d'assurer la cohérence et la poursuite de la mise en œuvre conjointe de son engagement en faveur des principes humanitaires d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance; demande l'adoption d'un plan d'action révisé sur l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement;
32. Highlights the fact that, in the European Year for Development, the Commission must deliver tangible results in Africa, and calls on the Commission to develop and deliver a follow-up action plan to the European Consensus on Humanitarian Aid with a view to ensuring coherence and continued joint implementation of its commitment to the humanitarian principles of humanity, impartiality, neutrality, and independence; calls for the adoption of a revised Gender Action Plan in Development;

La Commission souhaite obtenir des avis sur la manière d’instaurer des conditions solides de liquidité à un coût juste, notamment sur la possibilité de prendre des mesures afin de soutenir la liquidité dans les segments de marché fragiles, et sur l'existence de barrières à l’entrée pour de nouveaux acteurs du marché capables de jouer un rôle dans l'appariement des acheteurs et des vendeurs.
The Commission is interested in views on how to achieve better priced and robust liquidity conditions, notably whether measures could be taken to support liquidity in vulnerable segments and whether there are barriers to entry for new market participants who can play a role in matching buyers to sellers.

Toutefois, ces obligations ne couvrent pas les exigences relatives au remboursement des dépenses et aux données qui doivent être communiquées à la Commission afin d’obtenir un tel remboursement.
However, those obligations do not cover requirements as regards the reimbursement of expenditure and the details that must be provided to the Commission in order to obtain such reimbursement.

Des dispositions sont arrêtées avec l'appui de la Commission afin que le Parlement puisse obtenir dans les meilleurs délais la contribution requise des autorités nationales en matière de procédure d'habilitation.
Arrangements shall be made with the support of the Commission to ensure that the necessary contribution of national authorities within the framework of the clearance procedure can be obtained by Parliament as quickly as possible.

Afin d'obtenir la transparence sans entraver le fonctionnement de l'économie de marché ni les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, les États membres devraient en outre communiquer à la Commission, afin qu'elle soit en mesure de rendre un avis, les valeurs unitaires et les autres paramètres qu'ils envisagent d'appliquer pour le calcul des différents éléments de coût des péages ou, dans le cas des contrats de concession, le contrat pertinent et le cas de base.
In order to achieve transparency without creating obstacles to the functioning of the market economy and public private partnerships, Member States must also communicate to the Commission, so that the Commission is in a position to give an opinion, the unit values and other parameters they intend to apply to calculate the various cost elements of the charges or, in the case of concession contracts, the relevant contract and base case.

Il arrive aussi fréquemment que les plaignants s'adressent à la Commission afin d'obtenir une réparation financière pour violation du droit communautaire, qui ne peut être accordée que dans le tribunal national.
It is also frequent that complainants turn to the Commission to obtain financial redress for a breach of Community law, which can be granted only by a national court.