Traduction de «commission afin d'identifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proposition afin d'identifier la zone de réduction
Proposal for Identifying the Area of Reduction

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, approuver des additifs et établir les niveaux maximaux de ces additifs s'il y a lieu , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau .
(38) In order to make this Directive fully operational and to keep up with technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, in particular in respect of adopting and adapting maximum yields for emissions and their measurement methods, approving additives and setting maximum levels for additives as necessary , the use of health warnings, unique identifiers and security features in the labelling and packaging, defining key elements for contracts on data storage with independent third parties, and reviewing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes, roll-your-own tobacco and water pipe tobacco .

(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, établir les niveaux maximaux des ingrédients qui augmentent la toxicité, l'effet de dépendance ou l'attrait des produits , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, ainsi que la teneur en nicotine des produits contenant cette substance .
(38) In order to make this Directive fully operational and to keep up with technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, in particular in respect of adopting and adapting maximum yields for emissions and their measurement methods, setting maximum levels for ingredients that increase toxicity, addictiveness or attractiveness , the use of health warnings, unique identifiers and security features in the labelling and packaging, defining key elements for contracts on data storage with independent third parties, reviewing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes, roll-your-own tobacco and smokeless tobacco products and reviewing the nicotine levels for nicotine containing products .

16. demande à la Commission d’identifier plus précisément les lignes budgétaires concernées par la plateforme, notamment vis à vis du FSE et de sa contribution à cette initiative phare, via le financement des priorités politiques que sont la prévention du décrochage scolaire et la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants ainsi que leur niveau de dotation budgétaire; demande à la Commission d’indiquer ses propositions en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre budgétaire pluriannuel 2014-2020 afin d’assurer le financement adéquat des initiatives lancées pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale; demande à la Commission d’identifier l’aide financière nécessaire pour les priorités thématiques fixées et de demander aux États membres de soutenir financièrement les acteurs de la société civile impliqués au niveau national, dans les programmes de réforme nationaux dans la plateforme phare et dans les stratégies nationales pour la protection sociale et l’intégration sociale; recommande la poursuite et un soutien budgétaire accru aux programmes européens permettant de contribuer aux différents aspects de la lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités socio-économiques - y compris les inégalités en santé (programme cadre de recherche, programme Progress);
16. Calls on the Commission to identify more precisely the budget lines relevant to the Platform and the level of appropriations allocated to them, particularly as regards the ESF and its contribution to this flagship initiative through the funding of political priorities such as preventing early school leaving and addressing poverty among children, women, the elderly and migrant workers; calls on the Commission to set out its proposals for combating poverty and social exclusion in the 2014-2020 multiannual financial framework, so as to ensure adequate funding of the initiatives launched to combat poverty and social exclusion; calls on the Commission to identify the financial support needed for agreed thematic priorities, and to ask the Member States to provide financial support for the civil society actors involved, at national level, in the national reform programmes, the Flagship Platform and the national strategies for social protection and social inclusion; recommends pressing ahead with, and providing increased funding for, European programmes which can contribute to various aspects of the fight against social exclusion, poverty and social and economic inequality, including health inequality (such as the research Framework Programme and the Progress programme);

16. demande à la Commission d'identifier plus précisément les lignes budgétaires concernées par la plateforme, notamment vis à vis du FSE et de sa contribution à cette initiative phare, via le financement des priorités politiques que sont la prévention du décrochage scolaire et la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants ainsi que leur niveau de dotation budgétaire; demande à la Commission d'indiquer ses propositions en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans le cadre budgétaire pluriannuel 2014-2020 afin d'assurer le financement adéquat des initiatives lancées pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande à la Commission d'identifier l'aide financière nécessaire pour les priorités thématiques fixées et de demander aux États membres de soutenir financièrement les acteurs de la société civile impliqués au niveau national, dans les programmes de réforme nationaux dans la plateforme phare et dans les stratégies nationales pour la protection sociale et l'intégration sociale; recommande la poursuite et un soutien budgétaire accru aux programmes européens permettant de contribuer aux différents aspects de la lutte contre l'exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités socio-économiques - y compris les inégalités en santé (programme cadre de recherche, programme Progress);
16. Calls on the Commission to identify more precisely the budget lines relevant to the Platform and the level of appropriations allocated to them, particularly as regards the ESF and its contribution to this flagship initiative through the funding of political priorities such as preventing early school leaving and addressing poverty among children, women, the elderly and migrant workers; calls on the Commission to set out its proposals for combating poverty and social exclusion in the 2014-2020 multiannual financial framework, so as to ensure adequate funding of the initiatives launched to combat poverty and social exclusion; calls on the Commission to identify the financial support needed for agreed thematic priorities, and to ask the Member States to provide financial support for the civil society actors involved, at national level, in the national reform programmes, the Flagship Platform and the national strategies for social protection and social inclusion; recommends pressing ahead with, and providing increased funding for, European programmes which can contribute to various aspects of the fight against social exclusion, poverty and social and economic inequality, including health inequality (such as the research Framework Programme and the Progress programme);

rappelle l'obligation d'une consultation publique des citoyens à travers les organisations représentatives de la société civile et les ONG, afin de tenir compte de leurs propositions, et insiste sur le fait que la participation de la société civile favorise la légitimation du processus de décision; constate que les efforts visant à assurer la participation publique dans la phase préparatoire des programmes opérationnels pour la période 2007-2013 n'ont pas été aussi concluants que prévu; invite la Commission à identifier les bonnes pratiques et à faciliter leur application afin d'améliorer la participation des citoyens lors de la prochaine période de programmation;
Draws attention to the requirement to consult the general public through organisations representing civil society and NGOs in order to reflect their proposals, and stresses that the participation of civil society helps to legitimise the decision-making process; notes that the efforts to involve the public in the preparations for the operational programmes for the period 2007-2013 were not as successful as hoped for; calls on the Commission to identify good practices and to facilitate their application with a view to improving public involvement ahead of the next programming period;

souligne l'importance que revêtent, pour les banques et les autres fournisseurs de crédit, des données fiables en matière de crédit et de fraude, qui puissent être consultées dans des conditions équitables et transparentes; insiste néanmoins sur la nécessité de protéger les données à caractère personnel des consommateurs; demande à la Commission d'identifier les obstacles à la communication des données et de présenter des propositions pour assurer l'interopérabilité des registres de données tout en respectant la vie privée des consommateurs ainsi que leur droit de consultation et de rectification; estime que les consommateurs devraient être informés dans le cas de demandes transfrontalières de renseignements sur leur crédit; se félicite de l'intention de la Commission de créer un groupe d'experts sur les historiques de crédit afin de l'aider à préparer des mesures dans ce domaine;
Stresses the importance of reliable credit and fraud data for banks and other credit providers, accessible on a fair and transparent basis; insists, nevertheless, on the necessity to protect consumers' personal data; requests the Commission to identify obstacles to data sharing and to make proposals for the interoperability of data registers while respecting consumers' private lives and their rights of access and rectification; considers that consumers should be informed in the event of cross-border credit data inquiries relating to them; welcomes the Commission's intention to establish a group of experts on credit histories in order to assist the Commission in the preparation of measures in that regard;

Afin de répondre à la question posée au considérant précédent, la Commission a identifié, aux fins de la présente analyse, les principales pratiques des acteurs commerciaux sur les marchés européens de l’électricité, et a évalué si les AAE étaient conformes à ces pratiques ou bien s’ils offraient aux producteurs des garanties qu’un acheteur agissant sur une base exclusivement commerciale n’accepterait pas.
To answer the question referred to in the previous recital, the Commission identified the main practices of commercial operators on European electricity markets that are relevant for the purpose of this analysis, and assessed whether PPAs are in line with these practices or provide generators with guarantees that a buyer would not accept if it acted on purely commercial grounds.

Dans le cadre de l'ouverture de la procédure, la Commission a identifié trois éléments du plan de restructuration qui pourraient constituer des aides d'État et qu'elle devra donc examiner afin de déterminer si c'est le cas.
In the context of the opening of procedure the Commission identified three elements of the restructuring plan which could potentially amount to state aid, the Commission must therefore examine these elements to determine if these constitute State aid.

Cette demande est actuellement examinée par la Commission, en concertation avec les autorités françaises. La Commission a identifié un certain nombre de données devant être fournies afin de compléter l'instruction du dossier.
The Commission is currently considering this request in liaison with the French authorities and has identified certain data which it needs to complete its examination.