Vertaling van "commission afin d'expliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

Phil Hogan, commissaire européen chargé de l'agriculture, a annoncé plusieurs points d'action et a expliqué les travaux entrepris par la Commission afin d'apporter une réponse globale aux difficultés auxquelles fait face le secteur agricole.
Commissioner for Agriculture Phil Hogan announced several points of business and explained the Commission's work towards a comprehensive response to difficulties in the agricultural sector.

La Commission va étudier la possibilité d’adopter une communication sur le partenariat européen d’investissement (PEI) relatif aux matières premières, afin d’expliquer comment elle entend coopérer avec les États membres, l’industrie et les universités à la transposition du plan stratégique 2013 pour la mise en œuvre du partenariat dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de l’environnement législatif ou de la normalisation.
The Commission will consider elaborating a Communication on the European Innovation Partnership (EIP) on raw materials to explain how the European Commission, Member States, industry and academia intend to work together to take forward the 2013 Strategic Implementation Plan of the partnership towards improvements in research and innovation, legislative environment or standardisation.

Le Forum économique mondial organise pour la première fois un événement intitulé «À la rencontre de la Commission», le jeudi 21 janvier, qui constitue une occasion unique pour les membres du Collège de s'entretenir activement avec des participants clés afin d'expliquer et de mettre en avant les priorités et politiques de la Commission.
For the first time, the World Economic Forum organises a "Meet the Commission" event on Thursday 21 January, a unique opportunity for the College Members to actively engage with key participants to explain and promote the Commission's priorities and policy actions.

Les règles concernant l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations montrant ou expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé sont arrêtées par la Commission afin de veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux dispositions relatives au marché intérieur.
The rules for the use of colour photographs or other illustrations to depict and explain the health consequences of smoking shall be adopted by the Commission with a view to ensuring that internal market provisions are not undermined.

7. constate que la Commission a souligné à plusieurs reprises l'importance d'allocations sociales et de chômage suffisantes, mais qu'elle souhaite dans le même temps les limiter afin d'encourager la participation au marché du travail; affirme que la Commission doit expliquer mieux, au moyen d'exemples tangibles, comment cet équilibre entre sécurité et flexibilité peut être mieux réalisé pour les femmes, surtout eu égard aux risques professionnels accrus qu'entraîne l'effort de conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée et d'un niveau élevé, garanti, de sécurité d'emploi;
7. Notes that the Commission has repeatedly stressed the importance of adequate social and unemployment benefits while at the same time wishing to restrict these benefits in order to stimulate participation in the labour market; considers that the Commission should further clarify, by means of practical examples, how thebalance between security and flexibility can better be achieved for women, with particular regard to increased occupational risks for women entailed by efforts to reconcile professional, family and private lives and to ensure a high level of job security;

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

32. à propos du commerce extérieur, note que la mise en œuvre de la Communication d'octobre sur la politique commerciale ("Europe globale") est soulignée comme une priorité clé; souligne qu'elle ne doit pas devenir une alternative pour terminer les négociations de Doha et donner la priorité au cadre multilatéral de l'OMC; voit d'un bon œil la nécessité d'une plus grande cohésion entre les politiques internes et externes afin de renforcer le modèle européen de développement économique et social; note en outre que certains de ses éléments peuvent être sujets à préoccupation et nécessitent davantage de clarification, par exemple, la position de la Commission sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) et l'ouverture des marchés de services; est inquiet de voir que cette nouvelle stratégie ne parvient pas à intégrer la promotion des normes relatives au travail et à l'environnement, telles que l'agenda de travail décent, comme objectifs de politique commerciale; demande à la Commission d'expliquer, à la lumière des recommandations politiques adoptées, comment elle compte s'assurer que le commerce reste au service du développement; refuse que les négociations multilatérales en matière de commerce perdent leur importance au profit de négociations bilatérales;
32. On external trade, notes that implementation of October's Communication on trade policy ('Global Europe') is highlighted as a key priority; insists that it must not become an alternative for finalising the Doha Round and gives priority to the WTO multilateral framework; positively views the need for greater cohesion between internal and external policies in order to strengthen the European model of economic and social development; further notes that some of its elements may give rise to concern and need further clarification, e.g. the Commission's stance on Intellectual Property Rights (IPR) and the opening of service markets; is concerned that this new strategy fails to embrace promotion of labour and environmental standards, such as the Decent Work agenda, as trade policy objectives; requests the Commission to explain, in the light of the adopted policy recommendations, how it intends to ensure that trade remains in the service of development; opposes a shift of emphasis from multilateral to bilateral trade negotiations;

Il faut que l’adhésion de la Turquie et le processus de règlement de l’ONU soient complémentaires plutôt que rivaux. La Commission pourrait-elle dès lors expliquer ce que l’Union européenne fait: pour progresser dans le règlement des échanges commerciaux dans le cadre d’un calendrier donné et pour débloquer les crédits prévus dans le règlement sur l’assistance en faveur de la partie septentrionale de Chypre, à débourser pour l’harmonisation de l’acquis, pour la réforme de l’administration, pour la remise en état du port de Famagouste et pour le financement d’un recensement dans la partie nord; pour mettre en œuvre un nouvel instrument de financement à l’intention de la partie septentrionale de Chypre et pour y installer une antenne de la délégation de la Commission afin de contrôler la livraison des fonds d’assistance technique et d’harmonisation de l’acquis; pour revoir les actuelles propositions en matière d’échanges commerciaux directs, de manière à y inclure l’incorporation de la partie septentrionale de Chypre dans l’union douanière entre l’Union européenne et la Turquie; pour modifier la réglementation sur la ligne verte; pour gérer conjointement le port de Famagouste avec les Chypriotes turcs et pour faire en sorte que ces derniers soient représentés équitablement au sein des institutions de l’Union européenne.
In order to ensure that Turkey's accession and the UN settlement process are complementary rather than competing, would the Commission explain what the EU is doing to: commit to proceeding on trade regulation under a specified time frame and unblock funds in aid regulation for northern Cyprus to disburse on: aquis harmonisation, the civil service reform, refurbishment of Famagusta port and financing of a census in the north; implement a new funding instrument for northern Cyprus and establish a branch office of the Commission delegation in the north to oversee the delivery of funds for technical assistance and acquis harmonisation; revise current proposals for direct trade to include incorporation of northern Cyprus into the EU Customs Union with Turkey, amend the Green Line regulation, and jointly manage the Famagusta port with the Turkish Cypriots and ensure that Turkish Cypriots are fairly represented within the EU institutions?

12. En publiant les présentes lignes directrices, la Commission entend également expliquer aux parties intéressées et aux entreprises opérant dans le secteur des communications électroniques la manière dont les ARN devraient apprécier la puissance sur le marché en application de la directive "Cadre", afin d'entourer la mise en oeuvre de cette législation sectorielle d'un maximum de transparence et de certitude juridique.
12. By issuing these guidelines, the Commission also intends to explain to interested parties and undertakings operating in the electronic communications sector how NRAs should undertake their assessments of SMP under the framework Directive, thereby maximising the transparency and legal certainty of the application of the sector specific legislation.