Vertaling van "commission afin d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS
net SDR charges

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour calculer cette proportion moyenne, la Commission, ou l’organe désigné à cet effet par la Commission, peut avoir besoin de se mettre en rapport avec les autorités des États membres afin de recueillir avis et informations.
In preparing the average proportion the Commission, or the body so appointed by the Commission, may need to approach the authorities of Member Sates to obtain information and views.

Après avoir entamé les discussions sur sa première proposition, la Commission, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les colégislateurs, entend présenter une proposition révisée sur les frontières intelligentes d'ici au début de l'année 2016
Following initial discussions on the first proposal and to take into account concerns raised by the co-legislators, the Commission intends to present a revised proposal on Smart Borders by the beginning of 2016.

demande à la Commission, afin d'éviter les doubles emplois, de ne créer de nouvelles structures qu'après avoir procédé à un examen des financements et à un inventaire des services de conseil déjà existants dans les États membres et après avoir analysé dûment leur efficacité, ainsi que la nécessité réelle de la création de ces structures;
Calls on the Commission, in order to avoid duplication, to create new structures only after having conducted a review of funding, an inventory of available advisory services in the Member States and a proper analysis of their effectiveness and of any proven need for creating new structures;

Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.
To ensure the Union's ability to act it would give Member States and the Commission the opportunity to have another informed discussion on the draft measure without leaving things undecided and open to speculation with the negative consequences for the markets and the budget.

5. Se fondant sur les recommandations visées au paragraphe 4, la Commission, après avoir consulté une nouvelle fois les États membres concernés afin qu’ils confirment, le cas échéant, la valeur et la structure de l’apport total de fonds publics et à la suite d’un avis émis par le comité des changements climatiques conformément à l’article 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil , adopte des décisions d’attribution destinées aux États membres concernés, qui précisent le montant, en euros, des financements attribués aux projets correspondants.
5. On the basis of the recommendations referred to in paragraph 4, after reconsulting the Member States concerned to confirm, where appropriate, the value and structure of the total public funding contribution, and following an opinion from the Climate Change Committee pursuant to Article 3 of Council Decision 1999/468/EC , the Commission shall adopt award decisions addressed to the relevant Member States, indicating the awarded funding for the projects concerned in euro.

5. Se fondant sur les recommandations visées au paragraphe 4, la Commission, après avoir consulté une nouvelle fois les États membres concernés afin qu’ils confirment, le cas échéant, la valeur et la structure de l’apport total de fonds publics et à la suite d’un avis émis par le comité des changements climatiques conformément à l’article 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil (3), adopte des décisions d’attribution destinées aux États membres concernés, qui précisent le montant, en euros, des financements attribués aux projets correspondants.
5. On the basis of the recommendations referred to in paragraph 4, after reconsulting the Member States concerned to confirm, where appropriate, the value and structure of the total public funding contribution, and following an opinion from the Climate Change Committee pursuant to Article 3 of Council Decision 1999/468/EC (3), the Commission shall adopt award decisions addressed to the relevant Member States, indicating the awarded funding for the projects concerned in euro.

* Après avoir reçu la communication des griefs, les parties peuvent demander à avoir accès au dossier de la Commission afin de vérifier les résultats de l'enquête et d'examiner par elles-mêmes les sources sur lesquelles elle a fondé ses griefs (sous réserve de l'intérêt légitime des entreprises à la protection des secrets d'affaires et des informations commercialement sensibles).
* After communication of the statement of objections, parties may request to have access to the Commission's file in order to verify the results of the investigation and examine for themselves the sources upon which the Commission based its objections (subject to the legitimate interests of preservation of business secrets and commercially sensitive information).