Traduction de «commission affirme qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission affirme qu'elle est par ailleurs résolue à étudier toutes les possibilités d'exercer un effet de levier au moyen de ces fonds en parvenant à des accords financiers avec d'autres parties intéressées telles que la Banque européenne d'investissement.
The Commission is also committed to exploring all possibilities of creating a leverage effect through these Funds by making financial agreements with other stakeholders, such as the European Investment Bank.

Concernant la déclaration du Conseil sur les retards de paiement des sous-traitants locaux, la Commission affirme qu'elle n'a aucune influence sur le contenu des contrats sous-traités avec les fournisseurs de services locaux.
Concerning the Council's statement on delays in the payment of local sub-contractors, the Commission states that it has no influence on the contents of sub-contracts made to local service providers.

Toutefois, elle ne sait pas si elle a droit à des soins de santé dans ce pays et, dans l’affirmative, comment elle pourra obtenir le remboursement de l’opération et de la télésurveillance à domicile dont elle aura besoin par la suite.
However, she does not know whether she is entitled to healthcare there and, if so, how she can get reimbursed for the operation and the home telemonitoring that she will need afterwards.

Un grand nombre des personnes sondées ont également indiqué qu'elles poursuivraient leurs activités de coopération d'une manière ou d'une autre et 67% d'entre elles ont affirmé qu'elles entretiendraient les liens créés avec les partenariats constitués.
Many respondents to the survey also indicated that they would continue their cooperation activities in some way, and nearly 67% of them said they would maintain links with partnerships they had formed.

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la même décision de la Commission européenne est-elle compatible avec l’article 108, paragraphe 3, TFUE si elle est interprétée comme considérant que l’aide d’État en cause a été mise à exécution avant le 3 mars 2011 ou le 1er avril 2011 ou à l’une de ces deux dates ou, inversement, si elle est interprétée comme considérant que l’aide d’État en cause a été mise à exécution à une date postérieure?
In the event of an affirmative answer to the second question, is that decision of the European Commission compatible with Article 108(3) TFEU if it is interpreted as holding that the State aid at issue was put into effect before 3 March 2011 or 1 April 2011 or on one or other of those dates, or, conversely, if it is interpreted as holding that the State aid at issue was put into effect at a later date?

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

Dans sa communication de juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle»[8], la Commission affirme qu'elle entend poursuivre le développement d'une «cinquième liberté» en supprimant les entraves à la libre circulation des connaissances et en favorisant la mobilité de groupes spécifiques tels que les jeunes.
[7] In July 2008, the "Renewed social agenda: Opportunities, access and solidarity in 21st century Europe"[8] affirmed that the Commission would continue to develop a "fifth freedom" by removing barriers to the free movement of knowledge and promoting the mobility of specific groups like young people.