Vertaling van "commission accepte l'argument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'acceptation | prime d'acceptation
accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission

le requérant s'élève contre l'argument de la Commission
the applicant disagrees with the Commission's argument

commission d'acceptation [ commission de signature ]
stamping fee

les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions
the members of the Commission shall neither seek nor take instructions

argumentation de la Commission
Commission Representation

commission d'acceptation
acceptance fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

2. Si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées et que la Commission, après examen des arguments qu'il présente, continue de penser que ces mesures sont nécessaires, elle ouvre la procédure visée à l'article 4, paragraphe 4.
2. Where the Member State concerned does not accept the proposed measures and the Commission, having taken into account the arguments of the Member State concerned, still considers that those measures are necessary, it shall initiate proceedings pursuant to Article 4(4).

En ce qui concerne la non-imposition de la reprise des provisions constituées dans les comptes en raison du déficit des pensions, la Commission accepte l’argument du Royaume-Uni selon lequel cette non-imposition est justifiée parce que la constitution des provisions n’a pas pu être déduite de l’impôt.
As regards the non-taxation of the release of the provisions made in the accounts as a result of the pension deficit, the Commission accepts the argument of the United Kingdom that this is justified because the building up of the provisions could not be deducted from tax.

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

En l’occurrence, la Commission accepte l’argument des autorités grecques selon lequel l’État n’a pas effectué les divers paiements susmentionnés à la place de l’acheteur.
In the case at hand, the Commission accepts the Greek authorities’ submission that the State did not pay the above fees in the place of the buyer.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante relatifs à un hypothétique droit d’accès des candidats d’un concours aux tests écrits corrigés, fondé sur une recommandation du Médiateur à la Commission, du 18 octobre 1999, sur l’acceptation de cette recommandation par la Commission, et sur une enquête du Médiateur, lancée en 2005, laquelle se serait terminée avec une nouvelle recommandation à la Commission relative à l’obligation, pour cette dernière, d’informer les candidats qui en font la demande sur les critères d’évaluation.
No doubt can be cast on that conclusion by the applicant’s arguments concerning a hypothetical right of candidates in a competition to have access to their marked written tests, based on the Ombudsman’s recommendation to the Commission of 18 October 1999, on acceptance of that recommendation by the Commission and on the Ombudsman’s inquiry, commenced in 2005, which ended in a further recommendation to the Commission regarding the latter’s obligation to provide information regarding the evaluation criteria to any candidates who request it.

La Commission accepte par ailleurs l’argument selon lequel une présence, même réduite, au départ de Nice reste nécessaire pour le positionnement de la compagnie sur l’ensemble du marché.
Moreover, the Commission accepts the argument that a presence, even a reduced one, from Nice remains necessary for the company’s position on the market as a whole.

La Commission accepte-t-elle cette argumentation?
Does the Commission agree with the above argumentation?

La Commission accepte l'argument du Royaume-Uni selon lequel il n'est pas possible de quantifier avec précision le montant relatif au déclassement, étant donné l'absence de précédent pour les centrales AGR et le fait que ces coûts se concrétiseront dans un futur lointain, au cours duquel pourra intervenir une évolution technologique.
The Commission accepts the UK argument that it is not possible to quantify precisely the amount relating to decommissioning in view of the absence of precedent for AGR plants and the fact that it will be done in the distant future with possible technological evolution.

La Commission accepte ces arguments.
The Commission accepts these arguments.