Vertaling van "commission accepte d'envisager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

commission d'acceptation | prime d'acceptation
accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission

commission d'acceptation [ commission de signature ]
stamping fee

commission d'acceptation
acceptance fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, la Commission a envisagé des mesures à prendre pour garantir une gestion sûre et acceptable à long terme des déchets de combustible nucléaire au Canada.
Then the panel considered the steps that must be taken to ensure the safe and acceptable long term management of nuclear fuel wastes in Canada.

Au chapitre 6 de son rapport, la Commission a envisagé des mesures à prendre pour garantir une gestion sûre et acceptable à long terme des déchets de combustibles nucléaires dans notre pays.
In Chapter 6 of its report, the Commission considered steps required to ensure safe and acceptable long-term management of nuclear fuel waste in Canada.

2. La Commission réexamine l’annexe VI et, le cas échéant, adopte des modifications et fixe des délais pour l’élimination des utilisations critiques en définissant des dates butoirs pour les nouvelles applications et des dates limites pour les applications existantes, en tenant compte de l’existence de substituts ou de technologies à la fois techniquement et économiquement envisageables qui soient acceptables du point de vue de l’environnement et de la santé.
2. The Commission shall review Annex VI and, if appropriate, adopt modifications and time-frames for the phasing out of the critical uses by defining cut-off dates for new applications and end dates for existing applications, taking into account the availability of technically and economically feasible alternatives or technologies that are acceptable from the standpoint of environment and health.

Chaque année, la Commission réexamine les utilisations critiques énumérées à l’annexe VII, les modifie, si nécessaire, et fixe, le cas échéant, des délais pour leur élimination, en tenant compte de l’existence de technologies ou de produits de remplacement techniquement et économiquement envisageables qui soient acceptables du point de vue de l’environnement et de la santé.
Each year the Commission shall review the critical uses listed in Annex VII and, if necessary, adopt modifications and, where appropriate, time frames for phase-out, taking into account the availability of both technically and economically feasible alternatives or technologies that are acceptable from the standpoint of the environment and health.

20. relève avec satisfaction les récentes mesures positives prises par la Libye en ce qui concerne le paiement d'indemnités et la coopération dans la lutte contre le terrorisme, qui ont abouti à la levée des sanctions des Nations unies; insiste pour que la Libye et la Mauritanie participent pleinement au processus de Barcelone en en acceptant les principes et exhorte les pays méditerranéens associés qui, jusqu'à présent, se sont maintenus à l'écart du dialogue interparlementaire à reconsidérer leur position; demande à la Commission d'envisager la mise en œuvre de projets de coopération avec la Libye une fois que les principes du processus de Barcelone auront été acceptés par ce pays;
20. Notes with satisfaction the recent positive steps undertaken by Libya with regard to payment of compensation and cooperation in the fight against terrorism which led to the lifting of UN sanctions; insists that Libya and Mauritania should participate fully in the Barcelona Process and accept its principles, and calls on the Mediterranean associated countries which have so far stood aside from interparliamentary dialogue to reconsider their position; calls on the Commission to envisage implementing cooperation projects with Libya, once that country has accepted the principles of the Barcelona Process;

Elle a également saisi l'occasion pour "remercier les entreprises qui ont accepté, à la demande de la Commission, d'envisager l'étiquetage comme une modification de leur notification initiale" et a souligné que "l'approbation récente des deux produits de PGS montre clairement que l'étiquetage revêt une très grande importance dans le processus quelque peu complexe et délicat d'autorisation des OGM".
She also took the opportunity "to thank those companies who had responded positively to the Commission's invitation to consider labelling as a modification of their original notification" and stressed the point that "the recent approval of the two products from PGS underlines that labelling clearly makes a strong difference in the somewhat cumbersome and delicate process of approving GMO's".

Lors de la réunion du Conseil des ministres du 7 décembre 1989, la Comission a accepté, dans le cadre d'un compromis global, de modifier certains aspects de la directive sur les services : 1 ) la Commission pourrait envisager de prolonger, au-delà du 31 décembre 1992 et jusqu'au 1er janvier 1996, la période transitoire durant laquelle la simple revente de capacité peut être interdite pour les Etats membres dont les réseaux acheminant les services de transmission de données à commuatation de paquets ne sont pas encore suffisamment développés.
At the meeting of the Council of Ministers of 7 December 1989, the Commission accepted, as part of a global compromise, to modify certain aspects of the Services Directive as follows : 1) The Commission may consider to prolong the transitory period during which the simple resale of capacity may be prohibited beyond 31 December 1992 up to 1 January 1996 for individual Member States whose network for packet-switched data transmission services is not yet sufficiently developed.

À tout le moins, s'il doit y avoir un plafond cumulatif sur les revendications avec lequel le tribunal peut traiter, votre comité devrait envisager la possibilité d'accepter au moins toutes les revendications dans le processus de négociation de la Commission, dans le cadre duquel le gouvernement serait tenu de répondre à la revendication et dans le cadre duquel la Commission pourrait peut-être ordonner un arbitrage non exécutoire ou un point de vue non exécutoire sur l'indemnisation, si c'est ce que les parties demandent.
At a minimum, if there is going to be a cumulative cap on claims with which the tribunal can deal, this committee should consider the possibility of allowing all claims minimally into the commission's negotiation process where the government would be required to respond to the claim and where, perhaps, the commission could order non-binding arbitration or a non-binding view on compensation, if that is what the parties request.