Vertaling van "commission 93 l'agence chargée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a revu sa législation sur les marchés publics dans le but de la simplifier et de renforcer certains contrôles administratifs, afin de se conformer aux recommandations de la Commission[93]. L'agence chargée de l'inspection des finances publiques et la Cour des comptes ont été doté de pouvoirs pour effectuer des contrôles ex officio et les compétences de l’agence des marchés publics pour contrôler les appels d’offres avant leur publication ont été étendues.
Bulgaria reformed its public procurement-related legislation with the aim to simplify the latter and to strengthen some administrative controls in order to comply with recommendations by the Commission.[93] The Public Financial Inspections Agency (PFIA) and the Court of Auditors received powers to undertake ex-officio checks and the requirement on the Public Procurement Agency (PPA) to check tenders before they are published was extended.

- les agences chargées principalement de fournir une assistance sous forme de rapports d'inspection, destinés à permettre à la Commission d'assurer sa mission de « gardienne » du respect du droit communautaire (voir l'Agence européenne pour la sécurité maritime).
- those primarily providing assistance in the form of inspection reports, intended to enable the Commission to meet its responsibilities as "guardian" of Community law (cf. the European Maritime Safety Agency).

- les agences chargées principalement de fournir une assistance sous forme d'avis et de recommandations, qui constituent la base technique et scientifique des décisions de la Commission (voir l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments).
- those whose function is primarily to provide assistance in the form of opinions and recommendations, which provide the technical and scientific basis for the Commission's decisions (cf. European Agency for the Evaluation of Medicinal Products and the European Food Safety Authority).

La structure spécifique de mise en œuvre doit être une structure externe légère et efficiente, sous forme d'une agence exécutive de la Commission (l'agence exécutive du CER – l'AECER) chargée de mettre en œuvre le programme «Idées». En attendant l'entrée en fonction de l'AECER, les fonctions de la SSMO-CER sont assurées par la direction S de la DG Recherche, une nouvelle direction créée à cet effet le 1er octobre 2006.
The dedicated implementation structure is to be set up as a lean and cost-effective external structure, in the form of an executive agency of the Commission – the ERC Executive Agency (ERCEA), whose role is to implement the Ideas programme until the ERCEA becomes operational, the functions of the ERC-DIS are assured by Directorate S of DG Research, a new Directorate created for this purpose on 1 October 2006.

5. prend acte du fait que l'Agence est chargée de l’organisation et de la gestion de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS); note que, sur la base d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé en 2013 un contrat pour l’exploitation d’EGNOS pour la période 2014-2021, pour un montant de 588 millions d’euros; est préoccupé par le fait que, bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question par la Cour, un critère d'éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n'était pas conforme aux règles d’application du règlement financier ;
5. Acknowledges that the Agency is in charge of organising and managing the exploitation of the European Geostationary Navigation Overlay Service (EGNOS); notes that on the basis of a delegation agreement with the Commission, the Agency signed in 2013 a contract for the exploitation of EGNOS for the 2014 to 2021 period for an amount of some EUR 588 million; is concerned that although the competiveness of the procedure is not called into question by the Court, an eligibility criterion applied in the first phase of the procurement procedure, excluding applications from consortia, was not in accordance with the rules on implementation of the Financial Regulation;

3. relève que, conformément au règlement (UE) n° 1077/2011 , la Commission a été chargée de la mise en place et du démarrage de l'Agence jusqu'à ce que celle-ci devienne financièrement autonome; note avec inquiétude qu'un retard dans la réalisation du système comptable de l'Agence a eu une incidence sur la planification de ses paiements et sur la préparation de ses comptes provisoires;
3. Notes that according to Regulation (EU) No 1077/2011 , the Commission was responsible for the Agency's establishment and initial operation until it was granted financial autonomy; notes with concern that a delay in the completion of the Agency's accounting system affected its payment planning and its preparation of the provisional accounts;

Ce plan indique les tâches à accomplir par la Commission, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), les États membres et les entreprises. La question du renforcement de la sécurité et de la résilience des infrastructures TIC a ensuite été traitée en intensifiant les efforts dans la stratégie numérique pour l'Europe et dans les conclusions du Conseil en la matière, dans la proposition de directive relative aux attaques visant les systèmes d'information, ainsi que dans la proposition de la Commission relative à un nouveau mandat visant à renforcer et à moderniser l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information.
The issue of increasing the safety and the resilience of ICT infrastructures was further tackled with increased intensity in the Digital Agenda for Europe and the related Council conclusions, the proposed Directive on attacks against information systems, as well as the Commission’s proposal for a new mandate for a strengthened and modernised ENISA.

À la demande expresse de la Commission, l’agence devrait être chargée du suivi de la recherche et de l’exécution des projets pilotes, conformément à l’article 49, paragraphe 6, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , pour les systèmes d’information à grande échelle en application des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The Agency should be responsible for monitoring research and for carrying out pilot schemes, in accordance with Article 49(6)(a) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , for large-scale IT systems in application of Articles 67 to 89 TFEU, at the specific and precise request of the Commission.

En juin 2009, la Commission a présenté un paquet de propositions législatives ayant pour objet de créer une agence chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, comprenant une proposition de règlement portant création de l'agence et une proposition de décision du Conseil confiant à l’agence créée par ce règlement les tâches relatives à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système pour la comparaison des empreintes digitales (EURODAC) en application du titre VI du traité UE, au titre de l'ancien troisième pilier.
In June 2009 the Commission presented a package proposal to establish an Agency responsible for the operational management of large-scale information technology systems in the area of freedom, security and justice, consisting of a proposal for a regulation establishing the Agency and a proposal for a Council Decision conferring upon the Agency established by this regulation tasks regarding the operational management of the Second Schengen Information System (SIS II), the Visa Information System (VIS) and the European Dactylscopy (EURODAC) in application of Title VI of the EU Treaty, under the former third pillar.

15. soutient par conséquent l'effort entrepris par la Commission pour arriver, au moins pour les futures agences chargées de contribuer à la régulation d'un secteur déterminé, à un nombre restreint de modèles et accepte de ne distinguer dans ce contexte que des agences "décisionnelles" qui ont le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers et des agences "d'assistance" qui ne disposent pas d'un tel pouvoir;
15. Supports, therefore, the Commission's efforts aimed at establishing a limited number of models, at least for future agencies responsible for contributing to the regulation of a particular sector, and agrees that a distinction should be drawn in this context only between 'decision-making' agencies, which are empowered to enact legal instruments binding on third parties, and 'executive' agencies which have no such power;