Traduction de «commissaire à l'éthique soit invité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]
Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]
Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence
An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

James Rajotte propose, - Que le conseiller en éthique soit invité à comparaître devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes pour parler des lignes directrices pour les ministres impliqués dans l'organisation de campagnes à la course au leadership ainsi que d'autres questions concernant son mandat, ainsi que d'autres questions concernant son mandat.
James Rajotte moved, - That the Ethics Counsellor be invited to appear before the House Standing Committee on Industry, Science and Technology to discuss the guidelines for Ministers involved in organizing leadership campaigns, as well as any other matters concerning his mandate.

14. exprime sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation humanitaire en Côte d'Ivoire et dans les pays voisins, en particulier au Libéria; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à faire en sorte que les organisations humanitaires bénéficient d'accès sûrs et sans entraves sur le terrain dans toutes les régions du pays; se félicite que l'Union européenne, par la voix du commissaire Georgieva, se soit engagée à contribuer à la résolution de la crise humanitaire;
14. Is deeply concerned at the worsening humanitarian situation in Côte d'Ivoire and neighbouring countries, especially Liberia; calls on all actors in Côte d'Ivoire to ensure safe and unhindered access to all parts of the the country for humanitarian organisations on the ground; welcomes the commitment given by the EU, as expressed by Commissioner Georgieva, to help resolve the humanitarian crisis;

13. exprime sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation humanitaire en Côte d'Ivoire et dans les pays voisins, en particulier au Libéria; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à faire en sorte que les organisations humanitaires bénéficient d'accès sûrs et sans entraves sur le terrain dans toutes les régions du pays; se félicite que l'Union européenne, par la voix du commissaire Georgieva, se soit engagée à contribuer à la résolution de la crise humanitaire;
13. Is deeply concerned at the worsening humanitarian situation in Côte d’Ivoire and neighbouring countries, especially Liberia; calls on all actors in Côte d’Ivoire to ensure safe and unhindered access to all parts of the the country for humanitarian organisations on the ground; welcomes the commitment given by the EU, as expressed by Commissioner Georgieva, to help resolve the humanitarian crisis;

invite la Commission à confirmer, dans une lettre adressée au Président du Parlement, son intention d'être représentée lors de toutes les auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes, en principe par le commissaire compétent pour le thème traité ou, en cas d'indisponibilité, soit, de préférence, par un autre membre de la Commission, soit par le directeur général compétent pour le thème traité;
Invites the Commission to confirm in a letter addressed to the President of the European Parliament its intention to be represented, at any public hearings on European citizens’ initiatives, in principle by the Commissioner responsible for the subject-matter, or, if he or she is unavailable, then either preferably by another Member of the Commission or by the Director-General responsible for the subject-matter;

Donc, j'aimerais proposer une motion en deux parties: (1) que le commissaire à l'éthique soit invité à comparaître devant le comité dès que possible; et (2) qu'une lettre soit envoyée au commissaire à l'éthique lui demandant de suspendre son enquête sur cette question jusqu'à ce que le comité ait complété son travail et qu'il ait fait rapport au Parlement (1140) Le président: D'accord.
Therefore, I would like to move a two-part motion, actually: (1) that we ask the Ethics Commissioner to come before this committee at the earliest possible convenience; and (2) that we write a letter to the Ethics Commissioner asking him to cease all investigations into this matter until after we've made our report to Parliament (1140) The Chair: Okay.

Une modification de taille que renferme le projet de loi C-2 est la fusion des deux postes actuels en matière d'éthique, soit ceux du conseiller sénatorial à l'éthique et du commissaire à l'éthique, afin que le nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique exerce une autorité sur tous les députés, les sénateurs et les titulaires de charge publique de haut rang.
A major change proposed in Bill C-2 is the merging of the two current ethics positions, the Senate Ethics Officer and the Ethics Commissioner, into one so that the new conflict of interest and ethics commissioner would have jurisdiction over all members of the House of Commons, the Senate and senior public office-holders.

Il a été proposé que le conseiller en éthique soit invité à comparaître devant le Comité permanent des Communes sur l'industrie, la science et la technologie pour traiter des lignes directrices des ministres qui participent à l'organisation de courses à la direction ainsi que de toute autre question concernant son mandat.
It was moved that the ethics counsellor be invited to appear before the House of Commons Standing Committee on Industry, Science and Technology to discuss the guidelines for ministers involved in organizing leadership campaigns, as well as any other matters concerning his mandate.

Que le conseiller en éthique soit invité à comparaître devant le Comité le mardi 11 juin 2002 ou dès que possible après la publication des nouvelles lignes directrices.
That the Ethics Counsellor be invited to appear before the Committee on Tuesday, June 11, 2002 or at the earliest opportunity after the new guidelines are made public.

24. rappelle la demande qu'il a formulée à propos de la réforme de la Commission dans sa résolution du 24 octobre 2002 sur le projet de budget général, Section III - Commission (paragraphe 37), dans laquelle il invite la Commission à lui soumettre un rapport pour le 15 novembre 2002; se félicite que, devant l'assemblée plénière, le commissaire Kinnock se soit dit disposé à fournir l'analyse circonstanciée ainsi demandée; attend avec impatience qu'il soit donné suite aux conclusions de ce rapport au cours de 2003;
24. Recalls its request concerning Commission reform in its abovementioned resolution of 24 October 2002 on the draft general budget, Section III, Commission (par. 37) for the Commission to submit a report to Parliament by 15 November 2002; welcomes the statement by Commissioner Kinnock in plenary in which he responded favourably to this request to produce such a comprehensive analysis; looks forward to ensuring the successful implementation of the conclusions of this report during 2003;