Vertaling van "commissaire n'ait donné " (Frans → Engels) :

Conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, tous les projets tendant à instituer des aides doivent être notifiés à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que celle-ci n'ait donné son accord.
In accordance with Article 108(3) TFEU, any plans to grant new aid are to be notified to the Commission and should not be put into effect before the Commission has authorised it.

C’est pourquoi je pense que les règles d’étiquetage obligatoire doivent d’abord faire l’objet d’une étude de faisabilité, et je suis content que le commissaire Dalli ait donné son appui à cette mesure.
That is why I believe that the feasibility of mandatory labelling rules must first be subject to an impact assessment, and I am glad that Commissioner Dalli said that he supports that.

Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de renforcer les sanctions, à moins que l’État membre participant concerné n’ait donné suite à sa mise en demeure.
In this annual assessment the Council shall decide, in accordance with Article 126(11) TFEU, to intensify the sanctions, unless the participating Member State concerned has complied with the Council’s notice.

Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.
For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.

Je suis également heureuse que la commissaire nous ait donné l’assurance que la Commission a l’intention de se pencher sur les programmes des Fonds structurels et que ceux-ci peuvent être simplifiés.
I am also pleased by the Commissioner’s assurances that the Commission does intend to look into the Structural Fund Programmes and that they can be simplified.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période.
(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid.

13. déplore que l'UE ait donné une large priorité à la libéralisation, en faveur principalement des entreprises, et qu'elle n'ait guère fait d'efforts pour lever l'opposition de certains pays du Sud et pour nouer des alliances avec d'autres afin de garantir un minimum de droits sociaux à l'échelle planétaire;
13. Deplores the fact that the EU has given high priority to liberalisation, mainly in favour of corporations, and that few efforts have been made by the EU to overcome the opposition of some States of the South and to create alliances with others, in order to guarantee minimum social rights worldwide;

I. se félicitant de l'engagement pris le 11 mars 2000 par M. Poutine, Président en exercice, d'intervenir pour améliorer l'accès des organisations internationales à la zone de conflit, et de l'engagement de la Russie, lors de la visite du commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à accepter le déploiement, dans la région, d'une mission internationale permanente de contrôle, mais regrettant que M. Poutine, n'ait donné aucune assurance en ce qui concerne l'ouverture de négociations de paix avec la partie tchétchène;
I. welcoming acting President Putin's commitment on 11 March 2000 to take steps to increase access to the war zone for international organisations and Russia's commitment during the visit of the Council of Europe's Commissioner for Human Rights to accept the deployment of a permanent international monitoring mission in the region, although regretting that acting President Putin, did not, however, give any ground on the issue of holding peace talks with the Chechen side,

I. se félicitant de l'engagement pris le 11 mars 2000 par M. Poutine, Président en exercice, d'intervenir pour améliorer l'accès des organisations internationales à la zone de conflit, et l'engagement de la Russie, lors de la visite du commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à accepter le déploiement, dans la région, d'une mission internationale permanente de contrôle, mais regrettant que M. Poutine, Président en exercice, n'ait donné aucune assurance en ce qui concerne l'ouverture de négociations de paix avec la partie tchétchène,
I. welcoming acting President Putin’s commitment on 11 March 2000 to take steps to increase access to the war zone for international organisations and Russia’s commitment during the visit of the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights to accept the deployment of a permanent international monitoring mission in the region, although regretting that acting President Putin, did not, however, give any ground on the issue of holding peace talks with the Chechen side,