Vertaling van "commissaire d'octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, ils seront protégés contre les nouveaux pouvoirs discrétionnaires du commissaire octroyés par le projet de loi C-42 en matière de ressources humaines.
They will be protected from the commissioner's new discretionary powers with respect to human resources as set out in Bill C-42.

«Réinstallation»: le transfert de personnes déplacées ayant manifestement besoin d'une protection internationale, d’un pays tiers vers un État membre où elles seront admises et se verront octroyer un droit de séjour et tous autres droits comparables à ceux accordés au bénéficiaire d’une protection internationale, sur proposition du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et en accord avec le pays de réinstallation.
‘Resettlement’ means the transfer of individual displaced persons in clear need of international protection, on submission of the United Nations High Commissioner for Refugees and in agreement with the country of resettlement, from a third country to a Member State, where they will be admitted and granted the right to stay and any other rights comparable to those granted to a beneficiary of international protection.

Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société et le dividende octroyé aux parts du capital ne peut dépasser un certain pourcentage fixé par arrêté royal.
Concretely, a recognised cooperative cannot refuse new shareholders or exclude existing shareholders on speculative grounds; the cooperative shares have, irrespective of their value, equal rights; cooperative shareholders have equal voting rights in an annual general meeting (‘AGM’); the AGM has to appoint the members of the board of directors and the supervisory board; the operational profits of the cooperative (after all costs have been deducted) can be distributed amongst shareholders but only pro rata to their transactions with the cooperative and the dividend paid on cooperative shares cannot exceed a certain percentage determined by Royal Decree.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Sur la base d’une proposition de budget du comité des commissaires aux comptes et d’une recommandation du comité du mécanisme financier, le comité permanent établit le montant à octroyer à cette fin.
Based on an according budget proposal from the Board of Auditors and a recommendation from the Financial Mechanism Committee, the Standing Committee shall agree on the amount to be granted for this purpose.

Comme déjà expliqué , la Commission considère que la décision d'octroyer une avance de trésorerie de 2,5 millions d'EUR ne pouvait pas faire l'objet d'un recours du commissaire du gouvernement, car à cause de son montant et de sa forme, elle ne pouvait pas porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public.
As already explained, the Commission considers that the decision to grant a cash advance of EUR 2,5 million could not be subject to appeal by the Government Commissioner as, due to its amount and its nature, it could not be prejudicial to the implementation of public service duties.

Sur la base d’une proposition de budget du comité des commissaires aux comptes et d'une recommandation du comité du mécanisme financier, le comité permanent établit le montant à octroyer à cette fin.
Based on an according budget proposal from the Board of Auditors and a recommendation from the Financial Mechanism Committee, the Standing Committee shall agree on the amount to be granted for this purpose.

Dans le cadre de ce régime, le libellé autorisant le commissaire à octroyer une licence obligatoire était exactement le même que nous avons ici : « sauf dans les cas où le commissaire a un motif valable de refuser l'autorisation ».
Under that regime the language authorizing the commissioner to grant a compulsory licence was exactly the same wording we see here: “unless the Commissioner sees good reason not to grant the authorization”.

Aujourd'hui 29 janvier, à Bruxelles, le vice-président Henning Christophersen, le commissaire Karel Van Miert, le ministre des Finances de la république de Hongrie Mihàli Kupa et le président de la banque nationale de Hongrie Gyoergy Surànyi ont signé la seconde tranche du prêt à moyen terme octroyé à la Hongrie .
Today, the 29th of January, the second tranche of the medium term loan to Hungary was signed in Bruxelles by Vice-President Henning CHRISTOPHERSEN, Commissioner Karel VAN MIERT, Minister of Finance of Republic of Hungary Mihàly KUPA and President of National Bank of Hungary Gyoergy SURàNYI.

Si le Parlement vote pour accorder de l'argent à l'ACDI, qu'est-ce qui autorise l'ACDI à transférer cet argent au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale alors que le Parlement a déjà un système pour affecter des crédits ou pour octroyer des fonds au commissaire à la magistrature fédérale?
If Parliament is voting to grant money to CIDA, then under what authority is that money being moved from CIDA to the Office of the Commissioner of Judicial Affairs, when the Parliament already has a system for appropriating money or for moving money into the hands of the Commissioner of Judicial Affairs?