Vertaling van "commises à l'encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

commis à la machine à additionner [ commise à la machine à additionner ]
adding-machine operator

commis à la vérification à la machine [ commise à la vérification à la machine ]
verifier operator

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats
order picker

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

facturier | facturière | commis à la facturation | commise à la facturation
billing clerk

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).
Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).

l’infraction a été commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou d’une personne résidant habituellement sur son territoire.
the offence is committed against one of its nationals or a person who is an habitual resident in its territory.

Lorsque l’infraction a été commise dans certaines circonstances, par exemple à l’encontre d’une victime particulièrement vulnérable, la sanction devrait être plus sévère.
When the offence is committed in certain circumstances, for example against a particularly vulnerable victim, the penalty should be more severe.

a été commise à l’encontre d’une victime qui était particulièrement vulnérable, ce qui, dans le contexte de la présente directive, inclut au moins les enfants victimes.
was committed against a victim who was particularly vulnerable, which, in the context of this Directive, shall include at least child victims.

condamne tous les actes de terrorisme et souligne qu'il ne peut y avoir de justification quelconque à des actes de violence aveugle à l'encontre de la population civile; exprime sa sympathie et sa solidarité avec les amis et les parents des victimes des violences commises, notamment celles des récents attentats perpétrés dans le métro de Moscou, le récent attentat contre le parlement tchétchène et les attaques innombrables commises à l'encontre des populations des républiques caucasiennes;
Condemns all acts of terrorism and underlines that there can be no justification whatsoever for acts of indiscriminate violence against the civilian population; expresses its sympathy and solidarity with the friends and families of all victims of violence, including those of the recent Moscow Metro bombings, the recent attack against the Chechen Parliament, and the countless attacks continually made on the population of the Caucasian republics;

b) l'infraction a été commise à l'encontre d'une victime qui était particulièrement vulnérable.
(b) the offence has been committed against a victim who was particularly vulnerable.

Par conséquent, sans préjudice de toute autre sanction ou voie de recours dont ils peuvent se prévaloir, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d'une oeuvre protégée ou d'un autre objet protégé.
Therefore, without prejudice to any other sanctions and remedies available, rightholders should have the possibility of applying for an injunction against an intermediary who carries a third party's infringement of a protected work or other subject-matter in a network.

Ces infractions peuvent, en principe, être commises à partir de n'importe où et à l'encontre de n'importe quel utilisateur d'ordinateur, où qu'il se trouve.
They can, in principle, be perpetrated from anywhere and against any computer user in the world.

Outre des articles sur la responsabilité des personnes morales, les sanctions à l'encontre des personnes morales, la compétence et les poursuites, la décision-cadre prévoit un niveau commun de sanction ne pouvant être inférieure à huit ans d'emprisonnement si l'infraction a été commise dans des circonstances précisément définies.
In addition to articles on liability of legal persons, sanctions on legal persons, jurisdiction and prosecution, the Framework Decision also provides for a common level of penalties set at a level of not less than eight years' imprisonment if the offence has been committed in specifically defined circumstances.