Traduction de «commise à l'époque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
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commis à la machine à additionner [ commise à la machine à additionner ]
adding-machine operator

commis à la vérification à la machine [ commise à la vérification à la machine ]
verifier operator

préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats
order picker

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

facturier | facturière | commis à la facturation | commise à la facturation
billing clerk

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles
seed time | sowing time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que l'acte d'accusation visant M. Zagorakis concerne des allégations d'irrégularités financières commises entre 2007 et 2012 au sein du club footballistique PAOK dont il était président à l'époque;
D. whereas Mr Zagorakis is accused of being responsible for financial irregularities between 2007 and 2012 at the PAOK football club, of which he was president at the time;

Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction alléguée a été commise à l'époque où M. Stanishev était premier ministre de Bulgarie et uniquement dans le contexte de cette fonction, et que l'instruction préparatoire avait déjà commencé bien avant qu'il ne devienne député au Parlement européen.
It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed when Mr Stanishev was Prime Minister of Bulgaria and solely in the context of that office, and that pre-trial proceedings had already been initiated long before he became a Member of the European Parliament.

Rien n'évoque la possibilité que soit troublée la quiétude du roi—c'est plutôt la quiétude de la reine en cette époque de notre histoire. Rien n'indique que cela met en cause une infraction qui peut être commise, qui a été commise, ou qui risque d'être commise.
There is nothing in terms of the king's peace—or the queen's peace at this point in our history—to suggest that this has to do with an offence that would be committed, that has been committed, or is likely to be committed.

K. considérant que l'ancien Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'Homme John Ruggie a invité les États membres de l'UE, dans le cadre de la Conférence sur la RSE organisée par la Présidence suédoise de l'époque, à clarifier et à soutenir le principe de juridiction extraterritoriale pour les infractions commises par des entreprises dans des pays tiers vulnérables; considérant que cet appel a été avalisé par la suite dans les conclusions du Conseil européen, mais qu'aucune mesure n'a encore été prise à cet égard;
K. whereas the UN Secretary-General’s former Special Representative for Business and Human Rights, John Ruggie, appealed to the EU Member States, as part of the CSR Conference convened by the then Swedish Presidency, to clarify and support the issue of extraterritorial jurisdiction for violations by companies in fragile third countries; whereas his appeal was subsequently endorsed in European Council conclusions, but no action has been taken in response to it to date;

D’une part, le Tribunal relève que la Commission avait constaté, dans cette décision, une infraction commise seulement par les sociétés de ce groupe, à l’exclusion de leurs sociétés mères à l’époque des faits, dont ThyssenKrupp AG serait le successeur économique et juridique.
First, the Court points out that the Commission had, in an earlier decision, made a finding of infringement solely against those companies, but not against their parent companies at the material time, of which ThyssenKrupp AG is the economic and legal successor.

Elle constate, en effet, que ces lignes directrices et, en particulier, la nouvelle méthode de calcul des amendes qu'elles comportent étaient raisonnablement prévisibles pour des entreprises, telles que les requérantes, à l'époque où les infractions concernées ont été commises.
It finds that the Guidelines and, in particular, the new method of calculating fines contained therein were reasonably foreseeable for undertakings, such as the appellants, at the time when the infringements concerned were committed.

Cette circonstance n'a cependant pas entraîné de majoration des amendes infligées aujourd'hui, car les infractions ont été commises en gros à la même époque.
The fines imposed today were not, however, increased for this since the collusive behaviour was broadly contemporaneous.

Toutefois, en raison de l'insécurité juridique qui existait à l'époque où l'infraction a été commise, la Commission a décidé de n'infliger à Deutsche Post qu'une amende "symbolique" de 1 000 euros.
However, due to the legal uncertainty that prevailed at the time of the infringement, the Commission has decided to impose only a « symbolic » fine of € 1,000 on Deutsche Post.