Traduction de «commise si l'introduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
manual input

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

introduction de l'euro | introduction de l'euro fiduciaire
introduction of the euro

introduction de faune | introduction d'espèces animales étrangères
bastardisation of fauna

introduction d'une substance par une localisation corporelle
Introduction of substance by body site

Introductions par effraction [ Les introductions par effraction au Canada ]
Break and Enter [ Breaking and Entering in Canada | Break and Enter in Canada ]

Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]
Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.12) Toutefois, le titulaire du droit d’auteur qui a choisi de recouvrer des dommages-intérêts préétablis auprès de la personne visée au paragraphe (1) pour des violations qu’elle a commises à des fins non commerciales ne pourra pas recouvrer auprès d’elle de tels dommages-intérêts au titre du présent article pour les violations commises à ces fins avant la date de l’introduction de l’instance et qu’il ne lui a pas reprochées dans le cadre de celle-ci.
(1.12) If the copyright owner has made an election under subsection (1) with respect to a defendant’s infringements that are for non-commercial purposes, they are barred from recovering statutory damages under this section from that defendant with respect to any other of the defendant’s infringements that were done for non-commercial purposes before the institution of the proceedings in which the election was made.

(1.2) Si un titulaire du droit d’auteur a choisi de recouvrer des dommages-intérêts préétablis auprès de la personne visée au paragraphe (1) pour des violations qu’elle a commises à des fins non commerciales, aucun autre titulaire du droit d’auteur ne pourra recouvrer auprès d’elle de tels dommages-intérêts au titre du présent article pour les violations commises à ces fins avant la date de l’introduction de l’instance.
(1.2) If a copyright owner has made an election under subsection (1) with respect to a defendant’s infringements that are for non-commercial purposes, every other copyright owner is barred from electing to recover statutory damages under this section in respect of that defendant for any of the defendant’s infringements that were done for non-commercial purposes before the institution of the proceedings in which the election was made.

39. selon les données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers, environ 70 % des notifications d'irrégularité étaient relatives à la politique de cohésion et l'indice de recouvrement en 2010 dans ce domaine a été le plus élevé (plus de 60 %); souligne qu'à partir des données communiquées, il n'est pas possible de faire une évaluation objective du nombre effectif d'irrégularités et de fraudes commises dans ce domaine, car un nombre important des irrégularités et/ou fraudes ayant été notifiées peuvent être à mettre en rapport avec l'introduction du système IMS en 2009;
39. On the basis of data provided in the Protection of the European Union’s financial interests Annual Report 2010, around 70 % of all cases of reports about irregularities were related to cohesion policy, and in 2010 the area of cohesion policy had the highest expenditure recovery rate (over 60 %); stresses that according to the data provided it is impossible to objectively evaluate the actual number of irregularities and cases of fraud in this area because the high number of irregularities and (or) cases of fraud reported may be related to the introduction of the IMS in 2009;

39. selon les données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers, environ 70 % des notifications d'irrégularité étaient relatives à la politique de cohésion et l'indice de recouvrement en 2010 dans ce domaine a été le plus élevé (plus de 60 %); souligne qu'à partir des données communiquées, il n'est pas possible de faire une évaluation objective du nombre effectif d'irrégularités et de fraudes commises dans ce domaine, car un nombre important des irrégularités et/ou fraudes ayant été notifiées peuvent être à mettre en rapport avec l'introduction du système IMS en 2009;
39. On the basis of data provided in the Protection of the European Union's financial interests Annual Report 2010, around 70 % of all cases of reports about irregularities were related to cohesion policy, and in 2010 the area of cohesion policy had the highest expenditure recovery rate (over 60 %); stresses that according to the data provided it is impossible to objectively evaluate the actual number of irregularities and cases of fraud in this area because the high number of irregularities and (or) cases of fraud reported may be related to the introduction of the IMS in 2009;

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'"auto-nettoyage", en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

Nous devrions donc exploiter toutes les possibilités à cet égard, y compris en recourant davantage au vote à la majorité qualifiée inversée, chaque fois que c'est possible: les propositions du Parlement en vue d'introduire des mesures politiques et réputationnelles favorisant le respect rapide du cadre de surveillance; l'application anticipée et plus progressive de sanctions financières et l'introduction d'une nouvelle amende en cas de maquillage des statistiques; ainsi que des exigences minimales plus strictes pour les cadres budgétaires nationaux des pays membres de la zone euro sont des étapes supplémentaires dans la bonne direction pour rendre la surveillance efficace et corriger certaines erreurs commises dans le passé.
We should therefore exploit all possibilities in this regard, including greater use of reversed qualified majority voting where possible: proposals by Parliament to introduce political and reputational measures to foster early compliance with the surveillance framework; earlier and more gradual application of financial sanctions and the introduction of a new fine in case of falsification of statistics; as well as stricter minimum requirements for the national budgetary frameworks of euro area countries are further steps in the right direction to make surveillance more effective and correct some of the mistakes that were made in the past.

La Commision européenne a approuvé aujourd'hui un projet de décision visant à renforcer la surveillance épidémiologique de l'ESB chez les bovins, par l'introduction d'un programme de suivi applicable à partir du 1er janvier 2001 et prévoyant des tests rapides de détection post-mortem.
The European Commission has today endorsed a draft Decision which will reinforce the epidemio-surveillance of BSE in cattle by introducing a monitoring programme from 1 January 2001, through rapid post mortem tests.