Vertaling van "commis à l'inscription et aux états financiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis à l'inscription et aux états financiers
posting and financial statements clerk

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

Commis à l'inscription aux programmes et à la rémunération
Program Assignment and Pay Clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La différence la plus importante entre le processus d’inscription des États étrangers décrit dans les nouveaux paragraphes 6.1(2) à 6.1(10) de la LIE et le processus d’inscription des entités terroristes décrit dans les articles 83.05 à 83.07 du Code est que les paragraphes 6.1(2) à 6.1(10) de la LIE ne donnent pas explicitement aux États le droit de demander une révision judiciaire de la décision du Ministre de recommander l’inscription de l’État en question ou de sa décision de recommander le maintien de cet État sur la liste établie par le Cabinet.
The most significant difference between the process for listing foreign states contained in new section s 6.1(2) to 6.1(10) of the State Immunity Act and the process for listing terrorist entities contained in section s 83.05 to 83.07 of the Criminal Code is that section s 6.1(2) to 6.1(10) of the State Immunity Act do not grant states an explicit statutory right to apply for judicial review of the Minister’s decision to recommend listing the state in question, or to recommend retaining the state in question on the list established by Cabinet.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

– l'inscription dans le règlement financier du principe d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès que des éléments tendent à mettre en évidence l'existence de déficiences notables dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle des États membres, ainsi que l'élaboration de lignes directrices précises à l'intention des États membres pour aider les autorités nationales à éviter les malentendus et les irrégularités;
– the inclusion in the Financial Regulation of the principle of systematic interruption and suspension of payments triggered by evidence of significant deficiencies in the functioning of the Member States' management and control system and the development of comprehensive guidelines for the Member States in order to help national authorities avoid misunderstandings and irregularities,

l'inscription dans le règlement financier du principe d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès que des éléments tendent à mettre en évidence l'existence de déficiences notables dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle des États membres, ainsi que l'élaboration de lignes directrices précises à l'intention des États membres pour aider les autorités nationales à éviter les malentendus et les irrégularités;
the inclusion in the Financial Regulation of the principle of systematic interruption and suspension of payments triggered by evidence of significant deficiencies in the functioning of the Member States' management and control system and the development of comprehensive guidelines for the Member States in order to help national authorities avoid misunderstandings and irregularities,

– la rédaction d'une feuille de route précisant la date à laquelle les États membres doivent avoir accompli les principales démarches en vue de l'instauration des déclarations de gestion nationales, la date à laquelle des déclarations de gestion nationales complètes, fiables et utiles seront une condition pour bénéficier de fonds de l'Union, ainsi que la date prévue pour l'inscription dans le règlement financier des déclarations de gestion nationales obligatoires;
– the establishment of a roadmap indicating the date at which the Member States shall have completed the main steps in the process of introducing NMDs, the date at which complete, reliable and useful NMDs will be a condition for receiving Union funds as well as the date for introducing in the Financial Regulation mandatory NMDs;

la rédaction d'une feuille de route précisant la date à laquelle les États membres doivent avoir accompli les principales démarches en vue de l'instauration des déclarations de gestion nationales, ainsi que l'inscription dans le règlement financier des déclarations de gestion nationales obligatoires d'ici la date du 1 janvier 2014, qui marque le début des nouvelles perspectives financières; propose que le contenu de la déclaration de gestion nationale soit conforme aux normes internationales d'audit et utile à la démarche d'audit de la Cour des comptes;
the establishment of a roadmap indicating the date at which the Member States shall have completed the main steps in the process of introducing NMDs, as well as the introduction in the Financial Regulation of mandatory NMDs by 1 January 2014, which marks the start of the new Financial Perspectives; and proposes that the substance of the NMDs should comply with international auditing standards and should assist the audit by the Court of Auditors;

À notre avis, cette disposition aurait pu s'appliquer dans les cas de fausses inscriptions à des états financiers.
In our opinion, this provision could have applied to falsified financial statements.

Ces dispositions auraient pu s'appliquer dans le cas des fausses inscriptions à des états financiers.
These provisions could have applied to falsified financial statements.

(5) Il est important pour la compétitivité des marchés européens des capitaux de rapprocher les normes européennes régissant la préparation des états financiers des normes comptables internationales, celles-ci étant applicables dans le monde entier tant aux fins d'une transaction transfrontalière qu'aux fins d'une inscription à la cote d'une bourse étrangère.
(5) It is important for the competitiveness of European capital markets to achieve convergence of the norms used in Europe for preparing financial statements, with international accounting standards that can be used globally, for cross-border transactions or listing anywhere in the world.

La différence la plus importante entre le processus d’inscription des États étrangers décrit dans les nouveaux paragraphes 6.1(2) à 6.1(7) de la Loi sur l’immunité des États et le processus d’inscription des entités terroristes décrit dans les articles 83.05 à 83.07 du Code criminel est que les paragraphes 6.1(2) à 6.1(7) de la Loi sur l’immunité des États ne donnent pas explicitement aux États le droit de demander une révision judiciaire de la décision du ministre de recommander l’inscription de l’État en question ou de sa décision de recommander le maintien de cet État sur la liste établie par le Cabinet.
The most significant difference between the process for listing foreign states contained in new subsections 6.1(2) to 6.1(7) of the State Immunity Act and the process for listing terrorist entities contained in sections 83.05 to 83.07 of the Criminal Code is that subsections 6.1(2) to 6.1(7) of the State Immunity Act do not grant states an explicit statutory right to apply for judicial review of the Minister’s decision to recommend listing the state in question, or to recommend retaining the state in question on the list established by Cabinet.