Vertaling van "commis à l'extérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

commis à l'administration des magasins [ commis, Administration et magasins | commis à l'administration et magasins ]
Administration Stores Clerk [ Administrative Stores Clerk | Administration/Stores Clerk ]

commis d'audit [ commis-vérificateur | commis-vérificatrice | commis à la vérification ]
audit clerk [ auditing clerk ]

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats
order picker

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

facturier | facturière | commis à la facturation | commise à la facturation
billing clerk

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]
Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. condamne fermement les nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime de Bachar al-Assad s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; condamne fermement toutes les violations et tous les sévices commis contre les enfants et les femmes, en particulier les abus sexuels et les actes de violence, y compris au nom du jihad (Jihad al-nikah ); condamne fermement l'augmentation du nombre d'attentats terroristes, qui sèment la mort et le chaos, perpétrés par des organisations et des individus extrémistes liés à Al-Qaïda; demande la fin de toutes les hostilités en Syrie; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme généralisées, systématiques et criantes commises en Syrie doivent rendre des comptes et être traduits en justice, et souscrit à l'appel lancé par l'Union à tous les combattants étrangers présents en Syrie, y compris au Hezbollah, par lequel elle leur demande de se retirer immédiatement et de mettre un terme à tout financement ou soutien extérieur;
1. Strongly condemns the widespread violations of human rights and international humanitarian law by the Assad regime, including all acts of violence, systematic torture and execution of prisoners; condemns any human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; strongly condemns all violations and abuses committed against children and women, especially sexual abuse and violence, including in the name of jihad (Jihad al-Nikah); strongly condemns the increasing number of terrorist attacks, resulting in numerous casualties and destruction, carried out by extremist organisations and individuals associated with Al-Qaeda; calls for the cessation of all hostilities in Syria; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria must be held accountable and brought to justice, and supports the EU’s call on all foreign fighters in Syria, including Hezbollah, to withdraw immediately, and to cease all external funding and support;

1. condamne fermement les nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime de Bachar al-Assad s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; condamne fermement toutes les violations et tous les sévices commis contre les enfants et les femmes, en particulier les abus sexuels et les actes de violence, y compris au nom du jihad (Jihad al-nikah); condamne fermement l'augmentation du nombre d'attentats terroristes, qui sèment la mort et le chaos, perpétrés par des organisations et des individus extrémistes liés à Al-Qaïda; demande la fin de toutes les hostilités en Syrie; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme généralisées, systématiques et criantes commises en Syrie doivent rendre des comptes et être traduits en justice, et souscrit à l'appel lancé par l'Union à tous les combattants étrangers présents en Syrie, y compris au Hezbollah, par lequel elle leur demande de se retirer immédiatement et de mettre un terme à tout financement ou soutien extérieur;
1. Strongly condemns the widespread violations of human rights and international humanitarian law by the Assad regime, including all acts of violence, systematic torture and execution of prisoners; condemns any human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; strongly condemns all violations and abuses committed against children and women, especially sexual abuse and violence, including in the name of jihad (Jihad al-Nikah); strongly condemns the increasing number of terrorist attacks, resulting in numerous casualties and destruction, carried out by extremist organisations and individuals associated with Al-Qaeda; calls for the cessation of all hostilities in Syria; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria must be held accountable and brought to justice, and supports the EU’s call on all foreign fighters in Syria, including Hezbollah, to withdraw immediately, and to cease all external funding and support;

L’action extérieure de l’UE en faveur de la sûreté et de la gouvernance maritimes s'étend des dialogues politiques avec les partenaires internationaux jusqu'au soutien au renforcement des capacités maritimes et aux opérations militaires destinées à décourager les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer.
The EU external action in support of maritime security and governance ranges from political dialogues with international partners to supporting maritime capacity building and military operations to deter piracy and armed robbery at sea.

de poursuivre, d'inculper et de sanctionner pénalement tout résident ayant commis le délit de MGF, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside their borders (extraterritoriality),

– poursuivent, inculpent et sanctionnent pénalement tout résident ayant commis le délit de mutilation génitale féminine, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
- pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside their borders (extraterritoriality),

2. En ce qui concerne les objets arrimés à l’extérieur du véhicule y compris les coffres visés au paragraphe 1, le transporteur n’est responsable que s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
2. So far as concerns articles stowed on the outside of the vehicle, including the boxes referred to in paragraph 1, the carrier shall be liable in respect of articles placed on the outside of the vehicle only if it is proved that the loss or damage results from an act or omission, which the carrier has committed either with intent to cause such a loss or damage or recklessly and with knowledge that such loss or damage would probably result.

poursuivent, inculpent et sanctionnent pénalement tout résident ayant commis le délit de mutilation génitale féminine, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of female genital mutilation, even if the offence was committed outside its frontiers (extraterritoriality),

il a commis un acte, à l’extérieur du Canada, qui constitue une infraction là où il a été commis et qui, commis au Canada, constituerait une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans (al. 36(1)c)).
committed an act outside Canada that is an offence where it was committed and, if committed in Canada, would be an offence punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years (section 36(1)(c)).

Mon projet de loi modifierait l'article 7 de sorte que tout individu qui pose, à l'extérieur du Canada, un geste qui constituerait une infraction au Code criminel s'il était commis au Canada soit réputé avoir commis cette infraction au Canada s'il est citoyen canadien, résident permanent ou présent au Canada après avoir commis cette infraction.
My bill would amend section 7 to provide that everyone who commits an act outside Canada that if committed in Canada would constitute an offence under the criminal code, shall be deemed to have committed the act in Canada if he or she is a Canadian citizen, a permanent resident or present in Canada after the commission of the act.