Vertaling van "commis à l'endroit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

commis à l'administration des magasins [ commis, Administration et magasins | commis à l'administration et magasins ]
Administration Stores Clerk [ Administrative Stores Clerk | Administration/Stores Clerk ]

commis d'audit [ commis-vérificateur | commis-vérificatrice | commis à la vérification ]
audit clerk [ auditing clerk ]

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats
order picker

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

facturier | facturière | commis à la facturation | commise à la facturation
billing clerk

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

endroit dangereux | secteur dangereux | secteur à risque
danger spot | danger area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant l'intensification des actes terroristes commis par des djihadistes, consistant dernièrement à cibler des civils innocents, à prendre des otages, à bombarder et à incendier des villages et des villes entiers et à mener des attentats-suicides sur des marchés et dans d'autres endroits fortement fréquentés, mettant au défi de la communauté internationale dans le monde entier;
A. whereas terrorist actions by jihadists have increased, lately targeting innocent civilian people, taking hostages, bombing and burning entire villages and towns, and conducting suicide attacks in markets and other populous places, defying the international community all over the world;

F. considérant que le phénomène des combattants quittant l'Europe pour mener la guerre sainte ("djihad") en différents endroits du monde ainsi que la menace pour la sécurité qu'ils pourraient constituer à leur retour sur le territoire de l'Union risquent de persister au cours des prochaines années; qu'il est rapporté que des milliers de ressortissants d'États membres de l'Union européenne ont quitté leur pays pour devenir des combattants étrangers après le déclenchement de la guerre et des violences en Syrie, en Iraq et en Libye, ce qui constitue un défi supplémentaire pour la sécurité des autres citoyens de l'Union; que les récents actes terroristes à Paris et Copenhague ont été commis par des ressortissants de l'Union;
F. whereas the phenomenon of fighters from Europe travelling to different locations to fight in the jihad, and the security threat they may pose inside the EU when they return, are likely to persist in the coming years; whereas thousands of EU nationals are reported to have left their homes to become foreign fighters with the outbreak of war and violence in Syria, Iraq and Libya, posing an additional challenge to EU citizens’ security; whereas the recent terrorist acts in Paris and Copenhagen were committed by EU nationals;

F. considérant que le phénomène des combattants quittant l'Europe pour mener la guerre sainte («djihad») en différents endroits du monde ainsi que la menace pour la sécurité qu'ils pourraient constituer à leur retour sur le territoire de l'Union risquent de persister au cours des prochaines années; qu'il est rapporté que des milliers de ressortissants d'États membres de l'Union européenne ont quitté leur pays pour devenir des combattants étrangers après le déclenchement de la guerre et des violences en Syrie, en Iraq et en Libye, ce qui constitue un défi supplémentaire pour la sécurité des autres citoyens de l'Union; que les récents actes terroristes à Paris et Copenhague ont été commis par des ressortissants de l'Union;
F. whereas the phenomenon of fighters from Europe travelling to different locations to fight in the jihad, and the security threat they may pose inside the EU when they return, are likely to persist in the coming years; whereas thousands of EU nationals are reported to have left their homes to become foreign fighters with the outbreak of war and violence in Syria, Iraq and Libya, posing an additional challenge to EU citizens’ security; whereas the recent terrorist acts in Paris and Copenhagen were committed by EU nationals;

18.3 (1) Tout fait — acte ou omission — commis dans la zone économique exclusive du Canada est réputé commis au Canada dans le cas où il constitue une infraction sous le régime de la présente loi ou dans le cas où il est commis à l’endroit de toute personne exerçant des fonctions ou des pouvoirs au titre de la présente loi ou de toute personne agissant sous sa direction ou son autorité ou par l’une ou l’autre de ces personnes et constituerait, s’il était commis au Canada, une infraction au Code criminel.
18.3 (1) An act or omission that is an offence under this Act — or that is committed by or against a person who is engaged in carrying out duties or functions, or exercising a power, under this Act or a person acting under their direction and control and that would be an offence under the Criminal Code if it were committed in Canada — is deemed to be committed in Canada if it is committed in the exclusive economic zone of Canada.

(2) Tout fait — acte ou omission — commis en tout lieu en mer, exception faite de la mer territoriale et des eaux intérieures d’un État étranger, en cas de poursuite immédiate d’un bâtiment entamée dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada, est réputé commis au Canada dans le cas où, d’une part, il constituerait une infraction sous le régime de la présente loi ou du Code criminel s’il était commis au Canada et, d’autre part, s’agissant de l’infraction au Code criminel, il a été commis à l’endroit de toute personne exerçant des fonctions ou des pouvoirs au titre de la présente loi ou de toute personne agissant sous sa direction ou son autorité ou par l’une ou l’autre de ces personnes.
(2) An act or omission that would be an offence under this Act if it were committed in Canada — or that is committed by or against a person who is engaged in carrying out duties or functions, or exercising a power, under this Act or a person acting under their direction and control and that would be an offence under the Criminal Code if it were committed in Canada — is deemed to be committed in Canada if it is committed at any place on the seas, other than a place that is in the territorial sea or internal waters of a state other than Canada, in the course of hot pursuit of a vessel that commenced while the vessel was in Canadian waters or in the exclusive economic zone of Canada.

M. Eugène Bellemarre: D'après votre expérience personnelle, des crimes commis par les entreprises à l'endroit des individus et des crimes commis par les individus à l'endroit des entreprises, lesquels sont les plus nombreux?
Mr. Eugène Bellemare: In your experience, are there more crimes committed by businesses towards individuals than by individuals towards businesses?

Aux fins des poursuites concernant les infractions prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), et l'incitation à commettre ces infractions, la participation à ces infractions, le fait de s’en rendre complice et la tentative de les commettre, l'établissement de la compétence ne devrait pas être subordonné à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction à l'endroit où ils ont été commis.
For the purpose of prosecution of the offences laid down in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, jurisdiction should not be subordinated to the condition that the acts constitute an offence at the place where they were committed.

K. considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la Cour par les États parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;
K. whereas the ICC is currently conducting investigations in seven countries (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, the Darfur region of Sudan, the Central African Republic, Kenya, Libya and Côte d'Ivoire) and has publicly announced that it is analysing information regarding alleged crimes committed in several other situations; whereas two cases (Darfur and Libya) have been referred by the United Nations Security Council, three cases (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, and the Central African Republic) have been referred to the Court by the States Parties themselves, and two (Kenya and Côte d'Ivoire) have been started proprio motu by the Prosecutor;

La modification renfermée dans le projet de loi C-310 serait visée par le principe de la nationalité, qui peut être défini ainsi: Les États peuvent exercer leurs compétences relativement aux actes commis par leurs ressortissants, peu importe l'endroit où ces actes sont commis.
Bill C-310's amendment would fall under the nationality principle that can be defined as “States may assert jurisdiction over acts of their nationals wherever the act might take place.

Pour le bien de notre interprétation nationale et constitutionnelle de la primauté du droit, la Cour suprême a statué, en 1943, qu'il fallait restreindre l'immunité des États contre les crimes commis à l'endroit de Canadiens, même s'ils sont commis par l'agent d'un État étranger, du moins lorsque ces crimes sont commis au Canada même.
For the sake of our domestic constitutional version of the rule of law, the Supreme Court said that we had to restrict sovereign immunity for crimes against Canadians, even if committed by an agent of a foreign state, at least when those crimes were committed inside Canada. That was 1943.