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Acte commis à l'étranger
Commis A
Commis C
Commis SGR
Commis au ramassage
Commis comptable
Commis d'administration
Commis de soutien à la gestion des ressources
Commis à l'administration des magasins
Commis à l'administration et magasins
Commis à l'enlèvement de la marchandise
Commis à la consigne des achats
Commis à la facturation
Commise au ramassage
Commise à l'enlèvement de la marchandise
Commise à la consigne des achats
Commise à la facturation
Délit commis à distance
Facturier
Facturière
Infraction commise à distance
Infraction commise à l'étranger
Préposé à la consigne des achats
Préposée à la consigne des achats
Tech PGC
Technicien des procédures du génie construction

Traduction de «commis à l'encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes

International Symposium on Offences Against Children and Young Persons


Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]

Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]


commis à l'administration des magasins [ commis, Administration et magasins | commis à l'administration et magasins ]

Administration Stores Clerk [ Administrative Stores Clerk | Administration/Stores Clerk ]


commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise

order picker


préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats

order picker


infraction commise à distance | délit commis à distance

distance offence


facturier | facturière | commis à la facturation | commise à la facturation

billing clerk


infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

offence committed abroad | act carried out abroad


Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants

Special Representative of the Secretary-General on violence against children


Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban

Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents commis à l'encontre du Cen ...[+++]

28. Reminds the government and the political parties of their responsibility to create a culture of inclusion and tolerance; calls for the anti-discrimination law to be aligned with the acquis as it does not prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation; condemns all violence against the LGBTI community and calls for the perpetrators, including those responsible for violent incidents against the LGBTI Support Centre in Skopje, to be brought to justice; underlines the need to combat prejudices and discrimination again ...[+++]


29. rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents commis à l'encontre du Cen ...[+++]

29. Reminds the government and the political parties of their responsibility to create a culture of inclusion and tolerance; calls for the anti-discrimination law to be aligned with the acquis as it does not prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation; condemns all violence against the LGBTI community and calls for the perpetrators, including those responsible for violent incidents against the LGBTI Support Centre in Skopje, to be brought to justice; underlines the need to combat prejudices and discrimination again ...[+++]


28. rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents commis à l'encontre du Cen ...[+++]

28. Reminds the government and the political parties of their responsibility to create a culture of inclusion and tolerance; calls for the anti-discrimination law to be aligned with the acquis as it does not prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation; condemns all violence against the LGBTI community and calls for the perpetrators, including those responsible for violent incidents against the LGBTI Support Centre in Skopje, to be brought to justice; underlines the need to combat prejudices and discrimination again ...[+++]


À mon avis nous devrions pouvoir assurer une rétroactivité jusqu'au moment où ces conventions sur la lutte contre le terrorisme sont devenues partie intégrante du droit conventionnel; de plus, si nous arrêtons des fugitifs qui ont commis des actes à l'encontre de ces traités, nous devrions pouvoir les poursuivre en justice même si ces actes ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente mesure législative, à la condition que ces actes aient été commis après l'entrée en vigueur de ces traités.

I say that we should be able to go back to the time those anti-terrorism conventions became part of international treaty law, and that if we apprehend fugitives who committed acts in violation of those treaties, we should be able to prosecute them, even if the acts were committed before the legislation came into effect, as long as it was after the treaties came into effect.


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Elle m'a fait part d'une statistique intéressante: ces dernières années, le nombre de meurtres et de crimes violents commis à l'encontre du personnel humanitaire a été bien plus grand qu'à l'encontre des militaires gardiens de la paix.

She pointed out to me an interesting statistic: in the last several years, there have been far more murders and violent crimes against humanitarian workers than there have been against military peacekeepers.


Les clauses d'exclusion sont celles où la Commission a la compétence voulue pour dire que oui, vous êtes peut-être un réfugié, mais nous n'allons pas vous reconnaître ce statut étant donné que vous avez commis un crime grave sans caractère politique, ou parce que vous avez commis un acte qui va à l'encontre des objectifs et des principes des Nations Unies.

The exclusion clauses are those clauses that are decided by the board where they have the jurisdiction to say, yes, you may be a refugee, but we're not going to recognize you as a refugee because you have committed a serious non-political crime, or you have committed an action that is against the purposes and principles of the United Nations.


En raison de plusieurs attaques menées ou facilitées par les Iraquiens et en raison des conditions actuelles dans le camp Liberty, le gouvernement d'Iraq a commis plusieurs violations du droit international, notamment des crimes contre l'humanité qui vont à l'encontre du droit international coutumier qui ont force obligatoire pour tous les États, ainsi qu'à l'encontre des dispositions de trois traités desquels l'Iraq est signataire, c'est-à-dire le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la to ...[+++]

Based on the evidence of numerous Iraqi-led and/or facilitated attacks and the current conditions in Camp Liberty, the Government of Iraq has committed numerous violations of international law, including crimes against humanity under customary international law binding on all states as well as the provisions of three treaties to which Iraq is a party: the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and the Fourth Geneva Convention.


74. exprime sa vive préoccupation à l'égard du Cachemire, où il convient de condamner fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils; a connaissance des enquêtes ouvertes au sujet du problème des tombes non identifiées; invite néanmoins instamment à placer les mécanismes de protection des droits de l'homme au cœur de toute tentative visant à identifier la responsabilité et à garantir l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les abus commis à l'encontre de civils;

74. Raises profound concerns with reference to Kashmir, where any act of violence against civilians is to be strongly deplored; is aware that investigations into the issue of unidentified graves have been undertaken; urges, nevertheless, human rights protection mechanisms to be placed at the heart of any attempt to identify responsibility and ensure accountability for abuses against civilians;


72. exprime sa vive préoccupation à l'égard du Cachemire, où il convient de condamner fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils; a connaissance des enquêtes ouvertes au sujet du problème des tombes non identifiées; invite néanmoins instamment à placer les mécanismes de protection des droits de l'homme au cœur de toute tentative visant à identifier la responsabilité et à garantir l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les abus commis à l'encontre de civils;

72. Raises profound concerns with reference to Kashmir, where any act of violence against civilians is to be strongly deplored; is aware that investigations into the issue of unidentified graves have been undertaken; urges, nevertheless, human rights protection mechanisms to be placed at the heart of any attempt to identify responsibility and ensure accountability for abuses against civilians;


En l’espèce, la Crown court at Maidstone (Cour d'assises de Maidstone, Royaume-Uni) a émis, le 25 septembre 2012, un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. Jeremy F., ressortissant britannique, dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre en raison de faits commis au Royaume-Uni pouvant être qualifiés, en droit anglais, d’enlèvement d’enfant, infraction pour laquelle une peine maximale de sept ans d’emprisonnement est prévue.

In the present case, the Crown Court in Maidstone (United Kingdom) issued, on 25 September 2012, a European arrest warrant against Jeremy F., a British national, in connection with criminal proceedings brought against him on the basis of acts which had been committed in the United Kingdom and which, under English law, were liable to constitute the offence of child abduction, for which the maximum penalty is a custodial sentence of seven years.




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commis à l'encontre ->

Date index: 2021-05-13
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