Traduction de «commis l'infraction elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens
Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification que propose le député prévoit qu'une personne est coupable d'un acte criminel si, lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une infraction ou lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, elle conduit ou utilise un véhicule à moteur qu'elle a volé ou sait avoir été volé.
The hon. member who is proposing this amendment suggests a new and indictable offence of using a stolen motor vehicle in the commission, attempted commission or flight following commission of an offence.

1. La présente directive s'applique dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
1. This Directive applies from the time a person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he is suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspected or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

1. La présente directive s'applique aux cas où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
1. This Directive applies in cases where a person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he is suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspected or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

1. La présente directive s'applique dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
1. This Directive applies from the time a person is made aware by the competent authorities of a Member State , that he is suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspected or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

2. Ces droits s'appliquent à toute personne dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par acte officiel ou par tout autre moyen, qu'elle est suspectée ou poursuivie pour avoir commis une infraction jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
2. Those rights apply to any person from the time that person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he is suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspected or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

Je vous invite à trouver une autre disposition du Code criminel où une personne innocente dans les faits — quelqu'un qui n'a pas commis l'infraction.Elle peut avoir fait quelque chose que vous n'aimez pas ou que la société n'aime pas après l'infraction.
I invite you to find another provision in this Criminal Code where people who are factually innocent someone who did not commit the offence.They may have done something that you don't like or society doesn't like after the offence.

Une personne accusée d'avoir commis à l'étranger une infraction contre une de ces conventions pourra être traduite en justice au Canada si, après la perpétration de l'infraction, elle se trouve au Canada et n'est pas extradée vers un autre État qui pourrait aussi exercer sa juridiction sur l'infraction en cause.
A person alleged to have committed a convention crime abroad may be prosecuted in Canada if after the commission of the offence he or she is found in Canada and is not extradited to another state that could also claim jurisdiction over the offence.

Mon projet de loi modifie le Code criminel et prévoit qu'une personne est coupable d'un acte criminel et doit être condamnée à un emprisonnement d'un an si, lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une infraction ou lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, elle conduit ou utilise un véhicule à moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été volé.
My private members' bill amends the Criminal Code so that a person is guilty of an indictable offence and must be sentenced to one year imprisonment if the person operates or uses a motor vehicle that the person has stolen or knows has been stolen while committing or attempting to commit an offence, or during flight after committing or attempting to commit an offence.

Le projet de loi C-219 modifierait le Code criminel de façon à ce qu'une personne soit coupable d'un acte criminel et doive être condamnée à un emprisonnement d'un an si, lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une infraction ou lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, elle conduit ou utilise un véhicule à moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été volé.
Bill C-219 would amend the Criminal Code so the person is guilty of an indictable offence and must be sentenced to one year imprisonment if the person operates or uses a motor vehicle that a person has stolen or knows that it has been stolen while committing or attempting to commit an offence or during the flight after committing or attempting to commit an offence.