Traduction de «commis en chef des douanes et de l'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commis en chef des douanes et de l'accise
Chief Customs and Excise Clerk

Commis vérificateur principal des douanes et de l'accise
Principal Customs and Excise Checking Clerk

Commis intermédiaire, Douanes et Accise
Intermediate Customs and Excise Clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sous réserve de l’article 6, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes et des taxes d’accise payées ou payables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard des marchandises non commerciales importées, lorsque l’importateur fournit à l’agent en chef des douanes la preuve que ces marchandises :
3. Subject to section 6, remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff and excise taxes paid or payable under the Excise Tax Act in respect of non-commercial imported goods if evidence is submitted by the importer to a chief officer of customs to show that the goods

5 (1) Lorsque l’échantillon commercial importé temporairement au Canada n’est pas accompagné d’un carnet valide, l’agent en chef des douanes peut exiger de l’importateur qu’il fournisse une garantie visant à assurer que soient remplies les conditions énoncées aux alinéas 4(1)a) à f), le montant de la garantie ne devant pas dépasser le montant total des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise et des droits de douane imposés en vertu de l’article 21 du Tarif des douanes qui seraient payables si le présent décret ne s’appliquait pas.
5 (1) Where the commercial sample being imported into Canada for a temporary period is not accompanied by a valid carnet, the chief officer of customs may require the importer to give security to ensure compliance with the conditions set out in paragraphs 4(1)(a) to (f), in an amount not exceeding the aggregate of the taxes imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act and the customs duties imposed under section 21 of the Customs Tariff, that would be payable if this Order did not apply.

34. L’agent qui est autorisé à remplir les fonctions d’agent en chef des douanes, Direction des opérations extérieures du ministère du Revenu national (Douanes et Accise), peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de l’article 5, des alinéas 6(2)b) et 24(1)b), des paragraphes 24(2) et 37(1) et (2), des articles 73 et 120, des paragraphes 124(3) et (4) et des alinéas 142(1)a) et b) de la Loi.
34. An officer authorized to perform the duties of a chief officer of customs, Field Operations Branch of the Department of National Revenue, Customs and Excise, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under section 5, paragraphs 6(2)(b) and 24(1)(b), subsections 24(2), 37(1) and (2), sections 73 and 120, subsections 124(3) and (4) and 142(1)(a) and (b) of the Act.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Avant d’intégrer la Commission européenne en 1981, Mr De Winne avait travaillé au Ministère belge des Finances en tant que contrôleur en chef des douanes et accises.
Before joining the Commission in 1981, he had worked at the Belgian Ministry of Finance as chief customs and excise inspector.