Vertaling van "commis dans l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

commis aux comptes et caissier [ commis comptes et caissier | commis aux comptes/caissier | commis aux comptes / caissier ]
Accounts Clerk and Cashier [ Accounts and Clerk Cashier | Accounts Clerk/Cashier ]

commis d'audit [ commis-vérificateur | commis-vérificatrice | commis à la vérification ]
audit clerk [ auditing clerk ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Paul Schabas: À cause du régime de la loi actuelle, qui crée une infraction criminelle, des gens peuvent être emprisonnés pour des actes commis sans intention criminelle.
Mr. Paul Schabas: I suppose I could say the current law creates a crime for which people can go to jail without criminal intent.

La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.
This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.

a) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a révélé au commissaire ou a fait part de son intention de lui révéler qu'une personne au service de la fonction publique ou au sein du lieu de travail de la fonction publique a commis un abus ou une omission; b) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser de commettre un abus ou une omission contraire à la présente loi; c) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a commis ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qui est obligatoire pour assurer le respect de la présente loi; d) la personne croit que le fonctionnaire fera toute chose visée aux alinéas a), b) ou c).
(a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed or stated an intention to disclose to the Commissioner that a person working for the Public Service or in the Public Service workplace has committed a wrongful act or omission; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention to refuse to commit an act or omission contrary to this Act; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order to comply with this Act; or (d) the person believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c).

L'objet et l'intention qui sous-tendent l'établissement d'un fichier consistent à protéger à la fois la société en général et, en particulier, une personne qui aurait pu être aperçue près du lieu d'un crime, qui n'aurait peut-être pas commis le crime, qui aurait pu paraître l'avoir commis, mais qui ne l'aurait pas commis.
The purpose and intent of establishing an index is to protect both society in general and in particular a person who might have been found near the scene of the crime, who may not have perpetrated the crime but may have looked like he did the job and really did not.

EE, AT et SI disposent uniquement que l’acte doit être commis publiquement et DK précise qu'il doit être commis publiquement ou dans l'intention d'une plus grande diffusion.
EE, AT and SI stipulate only that the act must be committed publicly and DK publicly or with the intention of wider dissemination.

1.2.6. Lorsqu'il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d'avoir commis une infraction, ou des ressortissants de pays tiers ayant l'intention d'entrer illégalement, se cachent dans le train, le ou la garde-frontière, s'il ou si elle ne peut pas agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire ou par le territoire desquels circule le train.
1.2.6. Where there are reasons to believe that persons who have been reported or are suspected of having committed an offence, or third-country nationals intending to enter illegally, are hiding on a train, the border guard, if he or she cannot act in accordance with his national provisions, shall notify the Member States towards or within whose territory the train is moving.

2. Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective qu'un navire naviguant dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), a commis, dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 1, point d), une infraction ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l'État membre concerné ou à toutes ressources dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), cet État, sous réserve de la partie XII, section 7, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et si les éléments de preuve le justifient, saisit ses autorités compétentes en vue d'intenter une action, comportant entre autres l'immobilisation du navire, conformément à son droit interne.
2. Where there is clear, objective evidence that a ship navigating in the areas referred to in Article 3(1)(b) or (d) has, in the area referred to in Article 3(1)(d), committed an infringement resulting in a discharge causing major damage or a threat of major damage to the coastline or related interests of the Member State concerned, or to any resources of the areas referred to in Article 3(1)(b) or (d), that State shall, subject to Part XII, Section 7 of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea and provided that the evidence so warrants, submit the matter to its competent authorities with a view to instituting proceedings, including detention of the ship, in accordance with its national law.

2. Les États membres veillent au moins à ce qu'un prestataire de service de certification qui a délivré à l'intention du public un certificat présenté comme qualifié soit responsable du préjudice causé à une entité ou personne physique ou morale qui se prévaut raisonnablement du certificat, pour avoir omis de faire enregistrer la révocation du certificat, sauf si le prestataire de service de certification prouve qu'il n'a commis aucune négligence.
2. As a minimum Member States shall ensure that a certification-service-provider who has issued a certificate as a qualified certificate to the public is liable for damage caused to any entity or legal or natural person who reasonably relies on the certificate for failure to register revocation of the certificate unless the certification-service-provider proves that he has not acted negligently.

Il serait interdit à toute personne d’imposer quelque mesure disciplinaire que ce soit à un fonctionnaire qui, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables : a) a révélé ou fait part de son intention de révéler qu’un autre fonctionnaire a commis ou a fait part de son intention de commettre un abus ou une omission; b) a refusé ou a fait part de son intention de refuser de commettre un abus ou une omission contraire au projet de loi; ou c) a commis ou a fait part de son intention d’accomplir un acte qui est obligatoire pour assurer le respect du projet de loi (par. 19(1)).
No person could take any disciplinary action against a Public Service employee who, acting in good faith and on the basis of reasonable belief: a) had disclosed or stated an intention to disclose to the Public Interest Commissioner that another Public Service employee had committed or intended to commit a wrongful act or omission; b) had refused or stated an intention to refuse to commit an act or omission that would contravene the bill; or c) had done or stated an intention to do something required in order to comply with the bill (clause 19(1)).

Il serait interdit à toute personne d’imposer quelque mesure disciplinaire que ce soit à un fonctionnaire qui, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables : a) a révélé ou fait part de son intention de révéler qu’un autre fonctionnaire a commis un abus ou une omission; b) a refusé ou a fait part de son intention de refuser de commettre un abus ou une omission contraire au projet de loi; ou c) a commis ou a fait part de son intention d’accomplir un acte qui est obligatoire pour assurer le respect du projet de loi (paragraphe 19(1)).
No person could take any disciplinary action against a Public Service employee who, acting in good faith and on the basis of reasonable belief: a) had disclosed or stated an intention to disclose to the Public Interest Commissioner that another Public Service employee had committed a wrongful act or omission; b) had refused or stated an intention to refuse to commit an act or omission that would contravene the bill; or c) had done or stated an intention to do something required in order to comply with the bill (clause 19 (1)).