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Avocat commis
Avocat commis d'office
Avocat d'office
Avocat désigné
Commis d'office
Conseil commis d'office
Conseils commis d'office
D'office
Défenseur commis d'office
Détenu ayant commis une infraction figurant à l'annexe

Traduction de «commis d'office figure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]




conseils commis d'office

legal aid in connection with administrative detention orders




détenu ayant commis une infraction figurant à l'annexe

scheduled inmate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Le droit de tout accusé d’être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l’homme.

(7) One of the fundamental features of a fair trial, as stated by the European Court of Human Rights ("ECtHR") is that everyone charged with a criminal offence is effectively defended by a lawyer, assigned officially if need be.


(7) Le droit de tout accusé d’être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l’homme.

(7) One of the fundamental features of a fair trial, as stated by the European Court of Human Rights ("ECtHR") is that everyone charged with a criminal offence is effectively defended by a lawyer, assigned officially if need be.


Pourquoi n'avons-nous pas une annexe plus précise des infractions, une longue annexe qui inclurait par exemple les entrées par effraction et les vols commis avec violence? Nous y affirmerions simplement qu'en bout de ligne, nul ne sera libéré sans condition ou supervision, si son infraction figure dans cette annexe, que ce soit à sa date de libération d'office ou après l'expiration du mandat.

We would simply say at the end of the day that no one is going to be released if they're on this certain schedule of offences without conditions or supervision, whether it's at statutory release or warrant expiry.




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commis d'office figure ->

Date index: 2025-07-07
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