Traduction de «commettre d'autres actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

commettre un acte par action [ commettre un acte par omission ]
commit an act [ commit an omission ]

commettre une piraterie [ commettre un acte de piraterie ]
commit piracy

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
Surgical and other medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 11 (3) va plus loin et propose des exceptions générales qui permettent aux militaires canadiens : d'aider ou d'encourager les forces militaires d'États non parties à commettre des actes interdits aux États parties; de comploter avec les forces militaires d'États non parties pour commettre de tels actes; et, sachant que d'autres personnes ont commis de tels actes ou ont aidé ou encouragé d'autres à les commettre, de recevoir, d'aider ou d'assister les forces militaires d'États non parties en vue de leur permettre de s'échapper.
Clause 11. 3 goes further and proposes blanket exceptions that permit Canadian Forces personnel to aid, abet or counsel non-party state forces to commit acts prohibited to states parties; to conspire with non-party states forces to commit acts prohibited to states parties; to receive, comfort or assist non-party state forces to escape, knowing that other persons have committed, aided or abetted in the commission of acts prohibited to states parties.

Le projet rend notamment illégal le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières nucléaires ou radioactives ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement; d'utiliser ou de modifier des engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou d'obtenir accès à une installation nucléaire; et de menacer de commettre l'une des trois autres infractions.
Among other things, the bill makes it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or commit an act against a nuclear facility or its operations, with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; to use or alter a nuclear or radioactive device or commit an act against a nuclear facility or its operations with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything; to commit an indictable offence under federal law for the purpose of obtaining nuclear or radioactive material, or access to a nuclear facility; and to threaten to commit any of the other three offences.

Ces nouvelles infractions rendraient illégal le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et, finalement, de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.
These new offences would make it illegal to: possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; use or alter nuclear radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operation with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything, to commit an indictable offence under federal law for the purpose of obtaining nuclear radioactive material, a nuclear radioactive device, or access or control of a nuclear facility; and, finally, to threaten or commit to do any of the above.

Certains États membres (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK et UK) mentionnent explicitement l'absence de poursuites à l'encontre des victimes de la traite, tandis que d'autres prévoient l'absence de poursuites à l'encontre d'une personne obligée de commettre un acte criminel ou tenue de le faire sous la menace ou la contrainte (HU, IT, PL, PT, SE et SI) Les informations concernant la République tchèque et la Croatie ne sont pas concluantes
Some Member States (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK and UK) make an explicit reference to non-prosecution trafficking victims, while others foresee the non-prosecution of a person who was compelled, threatened or coerced to commit a criminal act (HU, IT, PL, PT, SE and SI) The information for CZ and HR is not conclusive.

D'abord, cette loi rend illégal le fait: de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.
First, this legislation would make it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or devices, or commit an act against a nuclear facility or its operations with intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; use or alter nuclear material, radioactive material or a device or commit an act against a nuclear facility or its operations with intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing any act; commit an indictable offence under any act of Parliament, with intent to obtain nuclear material, radioactive material or a device or to obtain access to a nuclear facility; or threaten to commit any of these three offences.

La Loi sur le terrorisme nucléaire crée quatre infractions — des actes criminels — qui s'ajoutent à la partie II du Code criminel. Deviennent illégaux le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; le fait d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et le fait de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.
The nuclear terrorism act introduces four new indictable offences into part 2 of the Criminal Code, making it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations, with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; to use or alter nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operation, with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything; to commit an indictable offence under federal law for the purpose of obtaining nuclear or radioactive material, a nuclear or radioactive device, or access or control of a nuclear facility; and to threaten or commit to do any of the above.

le fait d'organiser la commission de tout acte décrit aux points i), ii) ou iii) ou d'ordonner à d'autres de commettre tout acte décrit aux points i), ii) ou iii).
Organising or directing others to commit any of the acts described in subparagraphs (i), (ii), or (iii).

Le paragraphe 1, sous c), de cette résolution dispose, notamment, que tous les États gèlent sans attendre les fonds et les autres avoirs financiers ou les ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées par elles, et des personnes et des entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités.
Point 1(c) of the Resolution provides, inter alia, that all States are to freeze without delay funds and other financial assets or economic resources of persons who commit, or attempt to commit, terrorist acts or participate in or facilitate the commission of terrorist acts; of entities owned or controlled by such persons; and of persons and entities acting on behalf of or at the direction of such persons and entities.

À la demande d'un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole.
At the request of another State Party, a State Party shall, in accordance with its domestic law, verify within a reasonable time the legitimacy and validity of travel or identity documents issued or purported to have been issued in its name and suspected of being used for purposes of conduct set forth in article 6 of this Protocol.

Le phénomène de la violence sexuelle revêt toutefois d'autres formes: la violence domestique à l'intérieur du cercle familial, par exemple, conduit souvent les enfants ou les adolescents à se livrer eux-mêmes au commerce du sexe et à commettre des actes de violence sexuelle.
Other forms of violence, however, are implicated in the phenomenon of sexual violence: domestic violence in the family, for example, often leads to children and young people entering the sex trade and to becoming abusers themselves.