Vertaling van "commettent d'autres infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale
Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2011/82/UE, qui porte sur des infractions telles que l'excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété, permet d'identifier les conducteurs de l'UE qui commettent une infraction dans un État membre autre que celui où leur véhicule est immatriculé et d'engager des poursuites à leur encontre.
Directive 2011/82/EU, which covers offences such as speeding and drink driving, allows EU drivers to be identified and thus prosecuted for offences committed in a Member State other than the one where their vehicle is registered.

Le terme désigne le fait que deux personnes ou plus conspirent, soit au Canada, soit à l'étranger, afin de commettre un crime à l'étranger. J'entends par là qu'ils commettent une infraction en conspirant au Canada dans le but de commettre une autre infraction ailleurs ou au Canada et ils commettent le même crime de conspiration lorsqu'ils le font à l'étranger, par exemple en Afghanistan.
That is when two or more people conspire, either in Canada or outside, to commit an offence in the other country- that is, an offence where they are conspiring in Canada to commit an offence elsewhere or an offence in Canada and they are conspiring abroad, say, in Afghanistan.

Le projet de loi vise à faire en sorte que ceux qui commettent une infraction criminelle avec la complicité d'autres personnes et ceux qui commettent un acte terroriste soient sévèrement punis.
The purpose of the bill is to ensure that those committing a criminal offence in collusion with others, and those committing acts of terrorism, are severely punished.

− (EN) Je soutiens cette législation qui vise à faciliter l’application de sanctions à l’encontre des conducteurs qui commettent une infraction dans un autre État membre que celui où le véhicule est immatriculé.
− I support this legislation which aims to facilitate the enforcement of sanctions against drivers who commit an offence in another member state than the one where the vehicle is registered.

Mais si l'on veut améliorer la sécurité routière, il est impératif que tous les conducteurs respectent les sanctions et lois relatives à la circulation routière et, à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas garantir que les conducteurs et les propriétaires de voitures qui commettent une infraction grave dans un État membre autre que celui de leur domicile seront effectivement poursuivis et sanctionnés une fois rentrés chez eux.
But domestic laws and penalties must be respected by all drivers if road safety is to improve and at present we cannot be sure that drivers and car owners who commit a serious offence in a Member State other than that of their residence will be effectively pursued and sanctioned after they have returned home.

6. invite l'UEFA et tous les autres organisateurs de compétitions en Europe à envisager la possibilité d'imposer des sanctions sportives aux fédérations nationales de football et aux clubs dont les supporters ou les joueurs commettent des infractions racistes graves, y compris la possibilité d'exclure les récidivistes de leurs compétitions;
6. Calls on UEFA and all other competition organisers in Europe to consider the option of imposing sporting sanctions on national football associations and clubs whose supporters or players commit serious racist offences, including the option of removing persistent offenders from their competitions;

Toutefois, les États membres sont libres de définir aussi comme des organisations criminelles d'autres associations de personnes, par exemple des associations qui n'ont pas pour but l'obtention d'avantages financiers ou d'autres avantages matériels, ou bien qui commettent des infractions passibles de peines privatives de liberté ou de mesures de sûreté dont la durée maximale prévue est inférieure à quatre ans .
However, the Member States are also free to classify other groups of persons as criminal organisations, e.g. groups whose purpose is not that of financial or other material gain or which commit offences punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of less than four years.

Toutefois, les États membres sont libres de définir aussi comme des organisations criminelles d'autres associations de personnes, par exemple des associations qui n'ont pas pour but l'obtention d'avantages financiers ou d'autres avantages matériels, ou bien qui commettent des infractions passibles de peines privatives de liberté ou de mesures de sûreté d'une durée maximale de moins de quatre ans.
The Member States are also free, however, to classify other groups of persons as criminal organisations, e.g. groups whose purpose is not that of financial or other material gain or which commit offences punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of less than four years.

Ainsi, le paragraphe 5(3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances doit être modifié afin d'imposer une peine minimale d'emprisonnement d'un an pour le trafic d'héroïne, de cocaïne ou de cannabis lorsque la personne reconnue coupable a commis l'infraction dans le cadre d'une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467(1) du Code criminel; qu'elle a eu recours à la violence en commettant l'infraction; qu'elle portait ou a menacé d'utiliser une arme en commettant l'infraction, ou qu'elle a purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction désignée liée à ces substances — habituellement le trafic ou l'importation d'une drogue illicite.
Section 5(3) of the Controlled Drugs and Substances Act is to be amended to provide for a minimum term of one year imprisonment for trafficking in heroin, cocaine, or cannabis, provided that the convicted person commits the offence as part of a criminal organization, as defined by section 467(1) of the Criminal Code; uses violence in committing the offence; is carrying or threatening to use a weapon in committing the offence; or has served a term of imprisonment for a designated substance offence — typically trafficking or importing in illegal drugs.

Une autre raison pour laquelle le rabais sur le volume est critiqué, c'est qu'en fait, ceux qui commettent des infractions multiples ou en série sont punis plus sévèrement que ceux qui ne commettent qu'une seule infraction.
The second claim against the volume discount argument is that in fact multiple or serial offenders are punished more seriously, more stringently, than a single offender.