Vertaling van "commettants m'a récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques
principal of an organiser of a sale by public auction

commettant
principal

capitaine | commettant | conseiller-maître | protonotaire
master

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les quantités ainsi produites sont considérées, sous certaines conditions, comme étant la production du commettant, notamment lorsque la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs.
This is deemed to be the production of the principal under certain conditions, including where the total sugar production of the processor and the principal is more than the sum of their quotas.

58. Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l’ application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière par des mesures techniques qui permettront d’identifier et, partant, de sanctionner les conducteurs de l’UE pour les infractions qu'ils commettent dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est enregistré.
58. On 19 March 2008 the Commission adopted a proposal for a Directive aimed at facilitating the cross-border enforcement of traffic offences through technical measures which will enable EU drivers to be identified and thus sanctioned for offences committed in a Member State other than the one where the vehicle is registered.

4. relève que les événements qui sont survenus récemment dans tout le Moyen-Orient constituent une grave menace pour l'UE, ainsi que pour ses voisins immédiats; réaffirme que l’Union est fondamentalement attachée à la sécurité d’Israël, de la Jordanie, de l’Égypte, du Liban, de la Syrie, du Yémen, de l’Iraq, de la Libye, du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et de tous les autres pays du Moyen-Orient, notamment en ce qui concerne les menaces existantes et émergentes dans la région; observe en particulier, pour ce motif, la gravité de la menace que représentent le groupe "État islamique" et d’autres organisations terroristes pour les citoyens du Moyen-Orient et invite tous les acteurs régionaux à mettre un terme au financement des groupes terroristes qui commettent des atrocités et des violations des droits de l’homme;
4. Notes that recent events in the wider Middle East pose serious threats to the EU, as well as to its immediate neighbours; reiterates the EU’s fundamental commitment to the security of Israel, Jordan, Egypt, Lebanon, Syria, Yemen, Iraq, Libya, the Gulf Cooperation Council (GCC) and all other countries in the Middle East, including with regard to current and emerging threats in the region; notes specifically, for that reason, the serious threat posed by ISIS and other terrorist organisations to the citizens of the Middle East and calls upon relevant regional actors to cease the funding of terror groups who commit gross atrocities and human rights violations;

Le paragraphe 1, sous c), de cette résolution dispose, notamment, que tous les États gèlent sans attendre les fonds et les autres avoirs financiers ou les ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées par elles, et des personnes et des entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités.
Point 1(c) of the Resolution provides, inter alia, that all States are to freeze without delay funds and other financial assets or economic resources of persons who commit, or attempt to commit, terrorist acts or participate in or facilitate the commission of terrorist acts; of entities owned or controlled by such persons; and of persons and entities acting on behalf of or at the direction of such persons and entities.

Pour le public, la fraude est commise dans une intention criminelle, mais de nombreuses personnes commettent des erreurs pouvant être considérées comme des erreurs ou commettent des infractions majeures ou mineures aux règles de l’Union européenne et il ne faut pas toutes les mettre dans le même sac.
For the public, fraud is carried out with criminal intent, but many people make mistakes which could be classified as errors, or commit major or minor breaches of European Union rules, and they should not all be lumped together.

Ceux qui ne commettent pas d’attentats suicides, qui ne commettent pas d’attentats et ne font confiance qu’aux organisations internationales ne font pas la une de l’actualité.
Those who do not send suicide bombers, who do not carry out attacks, and who trust only in international organisations do not make the news.

5. La quantité de sucre produite par un transformateur peut être considérée comme production du commettant en cas de force majeure, reconnue par l'État membre, qui nécessite la transformation en sucre des betteraves, des cannes ou de la mélasse dans une autre entreprise que celle du commettant.
5. The quantity of sugar produced by a processor may be considered to be produced by the principal if, owing to a case of force majeure recognised by the Member State, the beet, cane or molasses have to be processed into sugar in an undertaking other than that of the principal.

3. La quantité de sucre produite dans le cadre d'un contrat de travail à façon par une entreprise (ci-après dénommée «transformateur»), pour le compte d'une autre entreprise (ci-après dénommée «commettant»), est considérée comme production du commettant, sur demande écrite et dûment signée, adressée à l'État membre concerné par les deux entreprises en cause, si l'une des conditions suivantes est remplie:
3. Where two undertakings make a signed application in writing to the Member State concerned, the quantity of sugar produced by an undertaking (hereinafter called the processor) under contract from materials supplied shall be treated as part of the production of the undertaking (hereinafter called the principal) which had the sugar produced under that contract provided that one of the following conditions is met:

C. considérant que la commission internationale d'enquête sur le Darfour a établi que, "sur tout le territoire du Darfour", les forces et milices gouvernementales soudanaises "s'étaient livrées à des attaques aveugles, tuant des civils, commettant des actes de torture, procédant à des enlèvements, détruisant des villages, commettant des viols et autres actes de violence sexuelle, se livrant au pillage et procédant à des transferts forcés de populations" et que ces actes "ont été commis dans le cadre d'attaques multiples ou systématiques (et que) ces crimes peuvent être assimilés à des crimes contre l'humanité",
C. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur established that GoS forces and militias conducted 'indiscriminate attacks, including killing of civilians, torture, enforced disappearances, destruction of villages, rape and other forms of sexual violence, pillaging and forced displacement, throughout Darfur' and that 'these acts were conducted on a widespread and systematic basis, and therefore may amount to crimes against humanity',

B. considérant que la commission d'enquête internationale sur le Darfour a constaté que "les forces gouvernementales et les milices s'étaient livrées à des attaques aveugles, tuant des civils, commettant des actes de torture, procédant à des enlèvements, détruisant des villages, commettant des viols et autres actes de violence sexuelle" ainsi que des crimes contre l'humanité,
B. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur established that Government of Sudan forces and militias conducted indiscriminate attacks, including killing of civilians, torture, enforced disappearances, destruction of villages, rape and other forms of sexual violence and crimes against humanity,