Traduction de «commerciaux n'en soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accident causé en sautant depuis des locaux commerciaux en feu
Accident caused by jumping from burning commercial premises

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Afin d’éviter que des mouvements commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, ne soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 39 établissant des règles limitant le nombre d’animaux de compagnie de ces espèces qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d’un seul et même mouvement non commercial.
5. In order to prevent commercial movement of pet animals of the species listed in Part B of Annex I from being fraudulently disguised as non-commercial movement, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 39 laying down rules setting the maximum number of pet animals of those species that may accompany the owner or an authorised person during a single non-commercial movement.

Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.
However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.

Il convient que ces mesures soient fondées sur des données scientifiques validées et que leur application soit proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie susceptibles d’être concernés par ces maladies ou infections.
Those measures should be based on validated scientific information and applied proportionately to the risk to public or animal health associated with the non-commercial movement of those pet animals likely to be affected by those diseases or infections.

Le fait que les avantages pour l'UE découlant de meilleures conditions sanitaires et phytosanitaires négociées dans le cadre de nos accords commerciaux soient difficilement quantifiables ne devrait pas porter atteinte aux objectifs de négociation, étant donné que plusieurs partenaires commerciaux de l'UE soumettent ses exportateurs à des procédures sanitaires et phytosanitaires lourdes et injustifiées.
The fact that it is difficult to quantify the gains for the EU stemming from improved SPS conditions negotiated in our trade agreements should not undermine those negotiating objectives as several trade partners subject EU exporters to unjustified and cumbersome SPS procedures.

16. souligne que le renforcement de la dimension extérieure de la politique énergétique de l'Union est essentiel aussi bien dans l'optique de renforcer sa sécurité énergétique que pour ses relations commerciales avec les pays tiers; insiste sur la nécessité de construire des cadres de coopération pour l'énergie et les matières premières avec nos partenaires commerciaux stratégiques qui soient pleinement conformes aux réglementations qui régissent le marché intérieur de l'énergie;
16. Emphasises that strengthening the external dimension of the EU's energy policy is of key importance in terms both of increasing the EU's energy security and improving its trade relations with third countries; emphasises the need to build a stable framework for energy and raw materials cooperation with our strategic trading partners which complies fully with the regulations governing the internal energy market;

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

L'instrument est de plus en plus utilisé par nos partenaires commerciaux, qu'ils soient majeurs ou mineurs, contre les exportations de l'Union.
The instrument is used more and more by our major and minor commercial partners against EU exports.

89. rappelle la promesse qui a été faite lors du cycle de Doha sur le développement et la nécessité de disposer au niveau international de systèmes commerciaux réglementés qui soient justes et équitables de manière à remédier aux déséquilibres des échanges mondiaux, notamment lorsqu'ils affectent l'Afrique, et appelle l'UE à faire tout son possible pour mettre un terme au blocage dans les négociations de l'OMC;
89. Stresses the promise of the Doha Development Round and the need for fair and equitable international rules-based trade systems designed to correct the trading imbalances in global trade, especially where Africa is concerned, calls on the EU to make the utmost effort to end the stalemate in the WTO negotiations;

83. rappelle l'engagement qui a été pris lors du cycle de Doha sur le développement et la nécessité de disposer au niveau mondial de systèmes commerciaux réglementés qui soient justes et équitables de manière à remédier aux déséquilibres des échanges internationaux, notamment lorsqu'ils affectent l'Afrique, et appelle l'UE à faire tout son possible pour mettre un terme au blocage des négociations avec l'OMC;
83. Stresses the promise of the Doha Development Round and the need for fair and equitable international rules-based trade systems designed to correct the trading imbalances in global trade, especially where Africa is concerned, calls on the EU to make a maximum effort to end the stalemate in the WTO negotiations;

10. recommande que les clauses relatives aux accords commerciaux et douaniers soient régulièrement examinées et que le Parlement européen soit informé de la situation par un suivi annuel au sein de la commission;
10. Recommends that the clauses connected to trade and customs agreements be regularly examined and that the European Parliament be informed on the situation through an annual follow-up in the Commission;