Vertaling van "commerciales entre l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente commerciale Canada-Union européenne
Canada-European Union Trade Agreement

Initiative commerciale Canada-Union européenne
EU-Canada Trade Initiative

Comité EXPROM | Comité pour la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie
Committee for implementation of projects promoting cooperation and commercial relations between the European Union and the industrialised countries of North America, the Far East and Australasia | EXPROM Committee

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale commune n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans la mesure où les traités excluent une telle harmonisation.
6. The exercise of the competences conferred by this Article in the field of the common commercial policy shall not affect the delimitation of competences between the Union and the Member States, and shall not lead to harmonisation of legislative or regulatory provisions of the Member States in so far as the Treaties exclude such harmonisation.

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce.
whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection, working conditions and animal welfare, owing to a reduction in income and a lack of certainty, and may lead them to abandon production, processing or trading activities.

souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.
Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.

«droits de l’Union», les droits commerciaux internationaux dont l’Union peut se prévaloir en vertu des règles commerciales internationales; dans ce contexte, les «règles commerciales internationales» sont essentiellement celles qui sont établies sous l’égide de l’OMC et qui figurent dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais il peut aussi s’agir des règles d’un autre accord auquel l’Union est partie et qui régit les échanges commerciaux entre l’Union et des pays tiers.
‘the Union’s rights’ means the international trade rights of which the Union may avail itself under international trade rules; in this context, ‘international trade rules’ are primarily those established under the auspices of the WTO and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also be those laid down in any other agreement to which the Union is a party and which sets out rules applicable to trade between the Union and third countries.

25. souligne que les mécanismes d'aide au développement doivent tendre à promouvoir la création de richesses et demande à l'Union d'améliorer ses relations de partenariat stratégique avec les pays en développement; souligne que, dans le cadre de sa politique commerciale, l'Union doit fournir un soutien accru aux partenariats entre les secteurs public et privé, à l'intégration régionale et aux échanges Sud-Sud afin de promouvoir une croissance économique en faveur des pauvres; demande à la Commission d'adopter une législation analogue à la loi Frank Dodd afin de mettre un terme à l'exploitation illégale des ressources naturelles dans les pays en développement;
25. Stresses that development aid mechanisms have to be aimed at promoting wealth creation and calls on the EU to improve its strategic partnership relations with developing countries; in its trade policy, in order to foster pro- poor economic growth, the EU has to give additional support to public- private partnerships, regional integration and South-South trade; Calls on the Commission to adopt a similar legislation to the Frank Dodd Act in order to stop the illegal exploitation of natural resources in developing countries;

10. est d'avis qu'une évaluation complète de l'impact sur le développement durable est essentielle pour une analyse globale des relations commerciales entre l'Union et le Japon; demande à la Commission de lui transmettre en temps voulu une telle évaluation, reprenant notamment les avantages et les inconvénients du renforcement des relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon pour tous les secteurs concernés, et notamment pour tous les secteurs industriels et pour les secteurs plus sensibles comme l'automobile, l'électronique, l'aéronautique ou les machines;
10. Is of the opinion that a comprehensive sustainability and impact assessment is paramount to an overall assessment of EU-Japan trade relations; asks the Commission to present in due time such an assessment, detailing in particular the possible advantages and disadvantages of reinforced trading relations between the EU and Japan for all sectors involved, and in particular for all industrial sectors and those which are more sensitive, such as the automotive, electronics, aviation and machinery sectors;

9. est d'avis qu'une évaluation approfondie de l'impact du commerce sur le développement durable est essentielle à une analyse globale des relations commerciales entre l'Union et le Japon; demande à la Commission de lui transmettre en temps voulu une telle évaluation, reprenant notamment les avantages et les inconvénients du renforcement des relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon pour tous les secteurs concernés, et notamment pour tous les secteurs industriels et pour les secteurs plus sensibles comme l'automobile, l'électronique, l'aéronautique ou les machines, avant de s'engager d'une quelconque manière;
9. Is of the opinion that a comprehensive sustainability and impact assessment is paramount to an overall assessment of the Union – Japan trade relations; ; asks the Commission to present in due time such an assessment, detailing in particular the possible advantages and disadvantages of reinforced trading relations between the EU and Japan for all sectors involved, and in particular for all industrial sectors and for those more sensitive, such as the automotive, electronics, aviation and machinery sectors, before making any commitments;

A. considérant que le développement rapide de la République populaire de Chine au cours de ces vingt dernières années a eu un impact significatif sur les relations commerciales et économiques entre l'Union européenne et la Chine et que, de manière générale, elle est désormais le deuxième partenaire commercial de l'Union après les États-Unis; considérant qu'en 2004, l'Union accusait un déficit de 78,5 milliards EUR avec la Chine, le plus important avec un partenaire commercial, témoignant, entres autres, de l'effet des obstacles entravant l'accès au marché chinois,
A. whereas the rapid development of China over the past 20 years has had a significant impact on EU-China trade and economic relations, and whereas, overall, China is now the EU's 2nd largest trading partner after the United States.; whereas in 2004 the EU had a deficit, vis-à-vis China, of EUR 78 500 million, its largest deficit with any trading partner, and one which reflects, among other things, the effect of market access barriers in China,

Pour conclure d'un mot, Monsieur le Président, je dirai que la politique commerciale, qui est l'une des plus anciennes politiques de l'Union et la plus ancienne de ses politiques extérieures communes, met évidemment en jeu des intérêts économiques, mais qu'elle dit aussi beaucoup - ou, en tout cas, que l'Union européenne dit beaucoup -, au travers de cette politique commerciale, sur sa vision du monde de demain et des relations entre le Nord et le Sud, et sur sa conception du partage entre ce qui relève du marché et ce que les sociétés doivent pouvoir continuer à faire relever d'autres principes, comme celui de la solidarité.
To conclude briefly, Mr President, I would say that trade policy, which is one of the oldest of the EU’s policies and its oldest external common policy concerns, of course, economic interests, but it also says a great deal – or, in any event, the European Union says a great deal – by means of this trade policy, about its vision of the world and of north-south relations in particular. It also reveals a belief in a division between that which is the domain of the market and that which societies must do in the name of principles, such as, solidarity.