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Attribution de licence
Autorisation de licence
CEDAW
Catégorie Canada commerciale à cuisson
Compagnie commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Corporation commerciale
Distorsion de la concurrence
Licence commerciale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Société commerciale
Société par actions à fin commerciale

Vertaling van "commerciale à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des centres multinationaux de programmation et d'exécution de projets pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales a [ Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des MULPOCs pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales avec les pays socialistes d'Europe orientale ]

Sub-Regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of Multinational Programming and Operational Centres to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe [ Sub-regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of MULPOCs to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe ]


Catégorie Canada commerciale à cuisson

Canada Commercial Cookers Grade


Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière

Border Commercial Consultative Committee


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

commercial corporation | trading company | trading corporation


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - dv0006 - EN - Politique commerciale de l’Union européenne à l’égard des pays en développement, y compris l’aide au commerce

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - dv0006 - EN - EU trade policy towards developing countries, including Aid for Trade // EU trade policy towards developing countries, including ‘Aid for Trade’


Une telle vente est effectué à des conditions commerciales, eu égard aux circonstances et conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État de l’Union.

Any such sale, shall be made on commercial terms, having regard to the circumstances and in accordance with the Union State Aid framework.


Un transfert opéré en vertu du paragraphe 1 est effectué à des conditions commerciales, eu égard aux circonstances et conformément aux règles sur les aides d’État de l’Union.

A transfer made pursuant to paragraph 1 shall be made on commercial terms, having regard to the circumstances, and in accordance with Union State aid rules


Une telle vente est effectuée à des conditions commerciales, eu égard aux circonstances et conformément au cadre des aides d’État de l’Union.

Any such sale shall be made on commercial terms, having regard to the circumstances and in accordance with the Union State aid framework.


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2. Un transfert opéré en vertu du paragraphe 1 est effectué à des conditions commerciales, eu égard aux circonstances et conformément au cadre des aides d’État de l’Union.

2. A transfer made pursuant to paragraph 1 shall be made on commercial terms, having regard to the circumstances, and in accordance with the Union State aid framework.


Une telle vente est effectué à des conditions commerciales, eu égard aux circonstances et conformément au régime des aides d'État de l'Union.

Any such sale, shall be made on commercial terms, having regard to the circumstances and in accordance with the Union State Aid framework.


2. Un transfert opéré en vertu du paragraphe 1 est effectué à des conditions commerciales, eu égard aux circonstances et conformément aux règles sur les aides d'État de l'Union.

2. A transfer made pursuant to paragraph 1 shall be made on commercial terms, having regard to the circumstances, and in accordance with Union State aid rules.


2. Un transfert opéré en vertu du paragraphe 1 est effectué à des conditions commerciales, eu égard aux circonstances et conformément au cadre des aides d'État de l'Union.

2. A transfer made pursuant to paragraph 1 shall be made on commercial terms, having regard to the circumstances, and in accordance with the Union State aid framework.


Une telle vente est effectuée à des conditions commerciales, eu égard aux circonstances et conformément au cadre des aides d'État de l'Union.

Any such sale, shall be made on commercial terms, having regard to the circumstances and in accordance with the Union State aid framework.


71. souligne l'importance des normes environnementales et sociales dans les accords commerciaux bilatéraux et dans les relations commerciales multilatérales, afin d'établir un commerce juste et équitable et de créer des conditions égales à l'échelle mondiale; invite la Commission, au moment de la signature de nouveaux accords commerciaux ou de la révision d'accords en vigueur, à garantir que les opérateurs sur le territoire de l'Union et en dehors de celui-ci jouissent de conditions égales; souligne que l'Union devrait prendre de véritables mesures pour soulever la question de distorsions spécifiques, lesquelles sont préjudiciables aux ...[+++]

71. Stresses the importance of environmental and social standards in bilateral trade agreements and multilateral trade relations to establish fair and equitable trade and a global level playing field; calls on the Commission, when signing new trade agreements or revising existing ones, to ensure that operators inside and outside the EU get on an equal footing; stresses that the EU should take real steps to raise the issue of specific distortions which are harmful to European industrial interests, and that it should phase in the principle of reciprocal trade relations, particularly with regard to access to public procurement markets and ...[+++]


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