Vertaling van "commerciale s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles commerciales s'appliquent aux mesures qui sont adoptées ou maintenues, une fois l'entente adoptée, mais elles s'appliquent également aux règles maintenues après l'adoption d'une entente commerciale, de sorte que c'est rétroactif.
The trade rules apply to measures that are adopted or maintained after the adoption of the agreement, but they also apply to rules that are maintained after the adoption of the trade agreement, so they go back in time.

Pour finir, il déterminerait comment les disciplines commerciales s'appliquent ou ne s'appliquent pas aux mesures culturelles satisfaisant aux règles agréées.
Finally, it would establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that met the agreed-upon rules.

Pour ce qui est du cas d'un armateur canadien en Chine, normalement, les règles commerciales s'appliquent sans tenir compte de la nationalité.
In the case of a Canadian shipowner in China, normally, commercial rules apply, regardless of nationality.

Nous demandons, bien entendu, de libérer les échanges par le biais des négociations dans le cadre de l'OMC, comme l'ont mentionné Bill et Liam, afin d'éliminer toutes les subventions à l'exportation sur les grains et les oléagineux, les barrières commerciales s'appliquant aux grains et aux oléagineux et le soutien intérieur qui provoque des distorsions au niveau des marchés et de la production.
Of course, one of the things we ask for, again, is the freeing up of trade through the WTO negotiations and, to repeat what Bill or Liam mentioned this morning, to eliminate all export subsidies in grain and oilseed; the barriers to trade in grain and oilseed; and trade and production-distorting domestic support.

3. Lorsque le règlement (CE) nº 1393/2007 n'est pas applicable, l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger en exécution de cette convention.
3. Where Regulation (EC) No 1393/2007 is not applicable, Article 15 of the Hague Convention of 15 November 1965 on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters shall apply if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted abroad pursuant to that Convention.

2. L'article 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale s'applique en lieu et place du paragraphe 1 si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution dudit règlement.
2. Article 19 of Regulation (EC) No 1393/2007of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters shall apply instead of paragraph 1 if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted from one Member State to another pursuant to that Regulation.

Le rapport reconnaît que la pratique se répand dans les publications commerciales d'appliquer une redevance nominale pour l'utilisation de contenus générés par les utilisateurs et que cela pose des questions en matière de protection de la vie privée et de concurrence.
The report acknowledges the spreading use for a nominal fee of user-generated content by the commercial publications and the privacy and competition issues this generates.

Par conséquent, la Commission fait preuve de neutralité en ce qui concerne la propriété d’une entreprise menant des activités commerciales et applique les règles de concurrence, en ce compris celles concernant les aides d’État, aux sociétés publiques comme privées.
Accordingly, the Commission is neutral as to the ownership of an undertaking carrying out commercial activities and applies the rules of competition, including State aid, to public and private companies equally.

Le GATT mettait en jeu des règles commerciales s’appliquant pour l’essentiel à un champ délimité, celui des barrières tarifaires et de certaines restrictions quantitatives aux échanges de biens et de marchandises.
GATT involved trade rules that applied, in the main, to a specific area - namely tariff barriers and various quantitative restrictions on the exchange of goods and services.

Le projet de loi C-15 reprend l'esprit de ces recommandations en accordant au surintendant des pouvoirs supplémentaires en plus de ceux que j'ai déjà mentionnés, comme le pouvoir d'élaborer des normes concernant les bonnes pratiques commerciales à appliquer par les compagnies d'assurance, le pouvoir de désigner un actuaire externe pour une compagnie d'assurance aux frais de la compagnie et le pouvoir de permettre à une institution financière d'effectuer des opérations avec une entité qui lui est apparentée si la décision de l'institution n'a pas été influencée par l'entité apparentée en question.
Bill C-15 reflects the spirit of those recommendations by giving the Superintendent several powers in addition to the ones I have already mentioned, such as the power to develop standards of sound business practices for insurance companies; the power to appoint an external actuary for an insurance company at the insurance company's expense; the power to allow financial institutions to enter into transactions with a related party if the institution's decision to enter into the transaction was not likely influenced by the related party.