Vertaling van "commerciale qu'elle pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces travaux montrent que l’introduction d’incitations fiscales au niveau national est possible, dans le respect de la législation communautaire sur les aides d'État, et qu’elle pourrait activer l’exploitation commerciale de ces technologies salutaires.
This work shows that the introduction of tax incentives at national level is possible, in line with community state aid legislation, and that it could speed up market implementation of these life-saving technologies.

S’il ressort de cette étude que les pratiques commerciales en question comportent des risques pour la santé, la Commission examinera les différentes possibilités de protéger la santé humaine et animale. Elle pourrait, par exemple, proposer au Parlement européen et au Conseil des adaptations de la législation actuelle de l’Union sur le commerce des chiens et des chats, y compris la mise en place de systèmes d’enregistrement de ces animaux qui soient compatibles et accessibles dans tous les États membres.
If the outcome of that study indicates health risks arising from those commercial practices, the Commission will consider appropriate options for the protection of human and animal health, including proposing to the European Parliament and to the Council appropriate adaptations to current Union legislation on trade in dogs and cats, including the introduction of compatible systems for their registration accessible across Member States.

Elle pourrait perdre son indépendance dans les technologies stratégiques et commerciales essentielles, mises en oeuvre dans des applications civiles et militaires telles que la navigation, les communications ou l'observation de la terre, ainsi que dans l'accès à l'espace.
It could lose its independence in key strategic and commercial satellite technologies, such as navigation, communications, or earth observation, both civil and military, as well as in access to space.

G. considérant que la région arctique n'est actuellement pas régie par des normes et des réglementations formulées spécifiquement, puisqu'elle n'avait jamais été supposée devenir une zone navigable ou une zone d'exploitation commerciale, et qu'elle pourrait receler quelque 20 % des réserves mondiales de gaz et de pétrole non encore découvertes,
G. Whereas the Arctic region is currently not governed by any specifically formulated multilateral norms and regulations, as it was never expected to become a navigable waterway or an area of commercial exploitation, and may contain approximately 20 % of the world’s undiscovered oil and gas reserves,

Il me semble en effet que, pour l’instant, la situation ne pourrait être pire: pas de terrain sur lequel entreprises pourraient jouer à jeu égal , et par conséquent des coûts différents, pas de protection cohérente pour les consommateurs. Par exemple, les dispositions qui permettent la dénonciation de certaines informations en vertu de la loi contre le blanchiment d’argent foulent-elles aux pieds le droit d’accès des consommateurs aux informations conformément à la directive sur la protection des données, et les banques dérapent-elles dans l’enquête commerciale quand elles posent toutes sortes de questions à leurs clients, sous prétexte de «vouloir faire connaissance avec eux»?
Because it seems to me at the moment that we have the worst of all worlds: no level playing field for businesses, and therefore different costs; and no consistent consumer protection, for instance on whether or not the right of customers to obtain access to information under the data protection directive is being overridden by the tipping-off provisions under anti-money-laundering laws, and whether banks are slipping in commercially useful questions under the cover of ‘know your customer’ principles.

Il s'agit là d'une perte de la fonction historique des États-Unis d'Amérique et cela pourrait être le début d'une crise grave, d'une crise qui pourrait toucher, comme l'a dit Norman Mailer, la démocratie à l'intérieur des États-Unis ; et si elle touche la démocratie à l'intérieur des États-Unis, elle pourrait frapper également la démocratie en Europe, et notre liberté pourrait elle aussi être mise en danger.
The United States has thus discarded its historical role and, this being the case, it could be the start of a serious crisis, a crisis which, as Norman Mailer said, could affect democracy within the United States, and if it affects democracy within the United States it could also affect democracy in Europe too, and our freedom could be under threat as well.

Elle pourrait aussi être conçue comme un premier pas dans le sens d'une directive-cadre fondée sur des pratiques commerciales équitables.
It could also be conceived as a first step towards a framework directive based on fair commercial practices.

Elle pourrait s'inspirer de modèles juridiques existants fondés sur des "pratiques commerciales loyales" ou "un bon comportement commercial".
This could draw on existing legal models based on 'fair commercial practices' or 'good market behaviour'.

La Commission est-elle consciente qu'une telle mesure peut engendrer des risques considérables pour la protection des données à caractère personnel et des données commerciales sensibles et qu'elle pourrait en outre faciliter l'espionnage industriel et économique ?
Does the Commission realise that such a measure could present enormous risks to personal data protection and the protection of sensitive commercial data and would facilitate industrial and economic espionage?

La Commission est-elle consciente qu'une telle mesure peut engendrer des risques considérables pour la protection des données à caractère personnel et des données commerciales sensibles et qu'elle pourrait en outre faciliter l'espionnage industriel et économique?
Does the Commission realise that such a measure could present enormous risks to personal data protection and the protection of sensitive commercial data and would facilitate industrial and economic espionage?