Traduction de «commerciale qu'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant que l'octroi du statut d'économie de marché à des économies dirigées ou à d'autres types d'économies non basées sur le marché sans référence à leur fonctionnement actuel saperait les instruments de défense commerciale et aurait de graves conséquences en termes de compétitivité et d'emploi sur les industries européennes des métaux de base, en aggravant les répercussions de la guerre des prix menée par le plus gros producteur d'acier mondial, et de sa surcapacité notoire;
Q. whereas the recognition of market economic status to state-run or other non-market economies without reference to their actual functioning would undermine trade defence instruments and have a severe impact in terms of competitiveness and employment on the European base metal industries, by worsening the impact of the price war conducted by the world’s largest steel producer, and of its notorious overcapacity;

Q. considérant que l'octroi du statut d'économie de marché à des économies dirigées ou à d'autres types d'économies non basées sur le marché saperait les instruments de défense commerciale et aurait de graves conséquences pour la compétitivité des industries européennes des métaux de base;
Q. whereas the recognition of market economic status to state-run or other non-market economies would undermine trade defence instruments and severely impact the competitiveness of the European base metal industries;

1. constate que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; souligne que l'adoption au niveau international d'une réglementation dans le domaine de la RSE permettrait d'instaurer la confiance et l'équité dans les relations commerciales et aurait l'avantage d'offrir la sécurité, d'assurer progressivement l'exequatur, de garantir l'universalité et de responsabiliser les parties prenantes;
1. Notes that owing to the heterogeneity of the concept of Corporate Social Responsibility (CSR), with different companies having developed different standards on accounting, auditing and reporting, levels of CSR are hard to compare; emphasises that internationally agreed regulation in the context of CSR would create trust and fairness in business relations and have the benefits of certainty, progressive enforceability, universality and stakeholder empowerment;

Elles estiment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
They claimed that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net result after tax.

1. souligne l'interdépendance des marchés chinois et européen et la nécessité de garantir des conditions égales pour tous en évitant tout protectionnisme; prend acte des progrès réalisés par la Chine vers l'ouverture de ses marchés; souligne toutefois qu'il importe d'aborder le problème des obstacles qui se surajoutent aux frontières de la Chine et nuisent au climat commercial pour les entreprises européennes; estime qu'un accord de libre-échange avec la Chine, parallèlement au système de l'OMC, pourrait améliorer les relations commerciales et aurait un impact positif sur les deux parties; tient à ce que l'Union européenne donne la priorité à un accord dans le cadre de l'OMC;
1. Underlines the interdependence between the Chinese and the EU markets, and the need for a level playing field where protectionism is avoided; notes the progress made by China towards opening up its markets; stresses, however, the need to address ‘behind the border measures’ in China, which hamper the business climate for European businesses; takes the view, while continuing along the WTO track, that a free trade agreement (FTA) with China could improve trade relations and would have a positive impact on both sides; insists on the fact that an agreement at WTO level should be a priority for the EU;

L'octroi de ces préférences commerciales n'aurait pas d'effet dommageable notable sur le marché intérieur de l'UE et n'aurait pas de conséquences négatives sur les membres les moins développés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The provision of these trade preferences would not cause any meaningful adverse effects on the domestic market of the Union and would not affect negatively least developed Members of the World Trade Organisation (WTO).

La comparaison entre les AAE et les pratiques commerciales habituelles sur les marchés européens de l’électricité montre qu’un acheteur mû par des considérations purement commerciales n’aurait pas accepté de tels effets préjudiciables et aurait adopté d’autres stratégies d’achat et conclu d’autres types d’accords conformes à la pratique commerciale habituelle.
The comparison between PPAs and standard commercial practices on European electricity markets shows that a buyer acting on purely commercial grounds would not have accepted such detrimental effects and would have adopted other purchase strategies and entered into different types of agreements in line with standard commercial practice.

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
1. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and the limitations of the communication medium, it omits material information that the average consumer needs, according to the context, to take an informed transactional decision and thereby causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

La convention de 1968 est donc la «convention générale» en matière de reconnaissance et d'exécution, conformément au mandat de l'article 220 du traité instituant la Communauté économique européenne, lequel n'exclut a priori aucune matière civile et commerciale, et aurait donc pu couvrir l'état et la capacité: ce sont les difficultés inhérentes à ces matières et le fait qu'elles n'affectaient pas directement l'intégration économique qui ont déterminé l'exclusion de ces questions.
The 1968 Convention is therefore the 'general convention` on recognition and enforcement, under the mandate in Article 220 of the Treaty establishing the European Economic Community; it does not exclude any civil or commercial matter per se and could have dealt with status and legal capacity. They were excluded because of their complexity and the fact that they did not directly affect economic integration.