Traduction de «commerciale et intellectuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de protection commerciale et intellectuelle des données
data-protection clause

Direction générale de la politique commerciale II - Services, Investissement et Propriété intellectuelle
Trade Policy II - Services, Investment and Intellectual Property Bureau

droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
intellectual, industrial and commercial property rights | IPR [Abbr.]

personne ayant une déficience intellectuelle [ personne ayant un handicap intellectuel | personne déficiente intellectuelle | personne handicapée intellectuelle | handicapé intellectuel | déficient intellectuel ]
person with an intellectual disability [ intellectually disabled | mentally retarded ]

enseignante pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces/enseignante pour élèves intellectuellement précoces
talented and gifted pupils lead teacher | talented and gifted students lead teacher | teacher for talented pupils | teacher of talented and gifted students

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

chargée d'expansion commerciale | directrice des ventes | chargé d'expansion commerciale/chargée d'expansion commerciale | directeur des ventes
import and export director | import and export officer | import & export director | trade development officer

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du fait qu'il y a des domaines dans les services financiers pour lesquels des droits de propriété commerciale et intellectuelle peuvent aussi exister, ces droits, lorsqu'ils s'appliquent à des produits ou à des services devenus des normes dans des secteurs d'activité ou ayant des effets sur de telles normes, tels que les références et les données relatives aux transactions, devraient être mis à disposition dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Noting that there are areas in financial services where commercial and intellectual property rights may also exist, where these relate to products or services which have become or impact upon industry standards, such as benchmarks and trade feeds, these shall be made available on fair reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms.

Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte.
The greatest possible transparency of product information should be ensured for the general public, while ensuring that appropriate account is taken of the commercial and intellectual property rights of the manufacturers of tobacco products.

20. inclure des dispositions visant à garantir une protection efficace et adéquate des droits de propriété commerciale et intellectuelle, y compris la protection contre la contrefaçon et le piratage, conformément à l'accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord sur les ADPIC+), tout en prenant en compte le fait que les accords ADPIC+ ne doivent en aucun cas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement;
20. to include provisions aimed at ensuring effective and adequate protection of intellectual and commercial property rights, including protection against counterfeiting and piracy, in conformity with the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) while taking into account at the same time that any TRIPS+ agreement must not preclude the public health safeguards available to WTO members under TRIPS, as this would restrict access to affordable medicines in developing countries;

la nature, les qualités et les droits de l'annonceur, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu'il a reçus ou ses distinctions.
the nature, attributes and rights of the advertiser, such as his identity and assets, his qualifications and ownership of industrial, commercial or intellectual property rights or his awards and distinctions.

la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu'il a reçues;
the nature, attributes and rights of the trader or his agent, such as his identity and assets, his qualifications, status, approval, affiliation or connection and ownership of industrial, commercial or intellectual property rights or his awards and distinctions;

Les services postaux fournissent un appui logistique essentiel aux activités commerciales, publiques, intellectuelles et sociales de l’Union européenne.
Postal services provide vital infrastructural support for the commercial, governmental, intellectual, and social activities in the European Union.

la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu'il a reçues ;
the nature, attributes and rights of the trader or his agent, such as his identity and assets, his qualifications, status, approval, affiliation or connection and ownership of industrial, commercial or intellectual property rights or his awards and distinctions;

Il convient d'assurer la plus grande transparence des informations sur les produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient pris en compte d'une manière appropriée.
The greatest possible transparency of product information should be ensured, while ensuring that appropriate account is taken of the commercial and intellectual property rights of the tobacco manufacturers.

c) la nature, les qualités et les droits de l'annonceur, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu'il a reçus ou ses distinctions.
(c) the nature, attributes and rights of the advertiser, such as his identity and assets, his qualifications and ownership of industrial, commercial or intellectual property rights or his awards and distinctions.