Traduction de «commerciale d'agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]
act as [ serve as | act in the capacity of ]

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

agir honnêtement [ agir en toute honnêteté | agir avec intégrité ]
act honestly

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

Agir contre le chômage ! | Agir ensemble contre le chômage | AC! [Abbr.]
Common Action against Unemployment

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to act in person

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

«droits de l’Union», les droits commerciaux internationaux dont l’Union peut se prévaloir en vertu des règles commerciales internationales; dans ce contexte, les «règles commerciales internationales» sont essentiellement celles qui sont établies sous l’égide de l’OMC et qui figurent dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais il peut aussi s’agir des règles d’un autre accord auquel l’Union est partie et qui régit les échanges commerciaux entre l’Union et des pays tiers;
‘the Union’s rights’ means the international trade rights of which the Union may avail itself under international trade rules; in this context, ‘international trade rules’ are primarily those established under the auspices of the WTO and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also be those laid down in any other agreement to which the Union is a party and which sets out rules applicable to trade between the Union and third countries;

«droits de l’Union», les droits commerciaux internationaux dont l’Union peut se prévaloir en vertu des règles commerciales internationales; dans ce contexte, les «règles commerciales internationales» sont essentiellement celles qui sont établies sous l’égide de l’OMC et qui figurent dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais il peut aussi s’agir des règles d’un autre accord auquel l’Union est partie et qui régit les échanges commerciaux entre l’Union et des pays tiers.
‘the Union’s rights’ means the international trade rights of which the Union may avail itself under international trade rules; in this context, ‘international trade rules’ are primarily those established under the auspices of the WTO and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also be those laid down in any other agreement to which the Union is a party and which sets out rules applicable to trade between the Union and third countries.

Dans ce contexte, la Commission entend: – agir contre les pratiques commerciales déloyales dans la sidérurgie; – continuer de communiquer régulièrement des informations sur l’évolution des importations d’acier en provenance de pays tiers; – continuer de procéder à des analyses d’impact ex ante des ALE envisagés avant l’adoption des directives de négociation commerciale et à une analyse des conséquences pour l’Union des ALE conclus avant leur signature; – assurer un suivi des marchés de la ferraille.
In this context, – take action against unfair trade practices in the steel sector, – continue to provide timely reports on the evolution of steel imports from non-EU countries, – continue to carry out ex-ante impact assessments of envisaged FTAs before the adoption of trade negotiating directives, as well as an analysis of the consequences for the EU of concluded FTAs before their signature, – monitor scrap markets.

L'avocat interne ne saurait donc, quelles que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
An in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

Dans l'intervalle, la Commission surveillera les répercussions de l'évolution commerciale et technologique sur les «libertés de l'internet» et soumettra avant la fin de l'année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations. En outre, elle se prévaudra de ses compétences existantes en matière de concurrence pour agir à l'égard de toute pratique anticoncurrentielle qui pourrait apparaître.
In the meantime, the Commission will monitor the impact of market and technological developments on ‘net freedoms’ reporting to the European Parliament and Council before the end of 2010 on whether additional guidance is required, and will invoke its existing competition law powers to deal with any anti-competitive practices that may emerge.

«décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s'abstenir d'agir;
‘transactional decision’ means any decision taken by a consumer concerning whether, how and on what terms to purchase, make payment in whole or in part for, retain or dispose of a product or to exercise a contractual right in relation to the product, whether the consumer decides to act or to refrain from acting;

«décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s'abstenir d'agir.
‘transactional decision’ means any decision taken by a consumer concerning whether, how and on what terms to purchase, make payment in whole or in part for, retain or dispose of a product or to exercise a contractual right in relation to the product, whether the consumer decides to act or to refrain from acting.

Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.