Vertaling van "commerce qu'il incombe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

représentant de commerce
Sales representative

commerce de détail [ détaillant ]
retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

commerce international [ commerce mondial ]
international trade [ world trade | Trade structure(ECLAS) ]

commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux
managed trade

il incombe à
at the discretion of

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication a insistait sur trois points: i) le développement du commerce équitable et du «commerce éthique» doit être géré de manière cohérente; ii) le commerce équitable doit contribuer au développement durable sur la base d’une participation volontaire et l’implication de la Communauté doit tenir compte des obligations qui incombent à celle-ci dans le cadre de l’OMC; et iii) les systèmes doivent répondre aux besoins des producteurs des pays en développement et permettre aux consommateurs de faire des choix en toute connaissance de cause.
The Communication pointed out three key issues; (i) the development of Fair Trade and "ethical trade" need to be dealt with in a coherent manner; (ii) Fair Trade should contribute to sustainable development through voluntary participation, and EC involvement should take WTO obligations into account; and (iii) schemes must satisfy the needs of producers from developing countries and allow consumers to make properly informed choices.

L'objectif de cette nouvelle législation est de garantir que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale lui permettant d'affronter les réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les distorsions induites par l'État qui conduisent trop souvent à des surcapacités, tout en respectant pleinement les obligations internationales qui lui incombent dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The purpose of this new legislation is to make sure that Europe has trade defence instruments that are able to deal with current realities – notably state-induced distortions which too often lead to overcapacities – in the international trading environment, while fully respecting the EU's international obligations in the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).

le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en place des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.
the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlantic.

Il incombe à la Commission de n’agir, face aux obstacles au commerce dressés ou maintenus par les pays tiers, dans le cadre des droits et obligations internationaux de l’Union, que dans les cas où les intérêts de l’Union exigent une intervention.
It is incumbent on the Commission to act in respect of obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries, within the framework of the Union’s international rights and obligations, only when the interests of the Union call for intervention.

2. Conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce, chaque partie informe l’autre partie des modifications qu’elle a l’intention d’apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives se rapportant à l’objet du présent accord et, sous réserve des dispositions de l’article 9, paragraphe 3, du présent accord, notifie les nouvelles dispositions à l’autre partie au moins 60 jours civils avant leur entrée en vigueur.
2. Consistent with their obligations under the World Trade Organization Agreement on Technical Barriers to Trade, each Party shall inform the other Party of the changes it intends to make to the legislative, regulatory and administrative provisions relating to the subject matter of this Agreement and shall, except as provided for in paragraph 3 of this Article, notify the other Party of the new provisions at least 60 calendar days before their entry into force.

En l'absence d'une dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
In the absence of a waiver from the Union’s obligations under paragraph 1 of Article I of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994), the treatment provided for in the autonomous preferential trade regime would need to be extended to all other Members of the World Trade Organization (WTO).

connaître les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce, les obligations générales qui incombent aux transporteurs (immatriculation, livres de commerce, etc.), et les conséquences de la faillite;
be familiar with the conditions and formalities laid down for plying the trade, the general obligations incumbent upon transport operators (registration, record keeping, etc.) and the consequences of bankruptcy;

4. Les mesures arrêtées conformément au présent article doivent être conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, notamment les accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
4. Measures taken under this Article shall comply with the Community's obligations under any international agreements, in particular in the World Trade Organisation.

Si les gouvernements devaient mettre en place des dispositifs fondés sur des notions spécifiques du commerce équitable, ils auraient à tenir compte des obligations qui leur incombent dans le cadre de l'OMC, notamment pour que le commerce équitable fonctionne de manière transparente et non discriminatoire.
If governments were to introduce regulatory mechanisms based on fair trade concepts they would need to take their WTO obligations into account, so as to ensure in particular the transparent and non-discriminatory functioning of such schemes.