Tous les intéressés sont invités à faire connaître leurs arguments pour ou contre la reconnaissance, en cas de défaillance d'un réseau de paiement, d'une responsabilité des prestataires de services de paiement vis-à-vis des clients ou des commerçants, et à faire part de toute autre suggestion en la matière.
All interested parties are invited to provide arguments in favour or against the liability of a Payment Service Provider towards the customers and/or the merchants in case of breakdown of a payment network, as well as any other suggestions in this area.