Traduction de «commerce l'empêchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

représentant de commerce
Sales representative

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

empêchement | incapacité
inability

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

renforcer et appliquer les contrôles sur le commerce; empêcher le trafic illégal des armements par voie aérienne et par voie maritime en faisant de la position commune de l'Union européenne sur le commerce des armes une législation contraignante pour la totalité des États membres de l'Union européenne;
improving and applying brokering controls; preventing illegal arms trafficking by air and ship, by transforming the EU common position on brokering into legislation that is binding on all EU Member States;

Les bénéficiaires de ce projet seront les États membres des Nations unies, une attention particulière étant accordée aux autorités étatiques responsables de l’élaboration des politiques nationales concernant le traité sur le commerce des armes, aux autorités chargées du contrôle des exportations, aux douanes, ainsi qu’aux agents des services répressifs qui doivent renforcer leur expertise pour veiller à un commerce responsable des armes et empêcher la prolifération irresponsable des armes conventionnelles dans le cadre d’un futur TCA.
The beneficiaries of this project will be UN Member States, with particular emphasis on state authorities responsible for setting national policies vis-à-vis the ATT, export controls authorities, customs, and law enforcement officials that need to strengthen their expertise in order to ensure a responsible arms trade and prevent an irresponsible proliferation of conventional arms in the framework of a future ATT.

D. considérant que, selon les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'Union européenne engagera les pays tiers à empêcher l'utilisation et la production ainsi que le commerce d'équipements conçus pour torturer ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l'utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins,
D. whereas the Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment state that the EU will urge third countries to prevent the use, production and trade of equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends,

F. considérant que, selon les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'Union européenne engagera les pays tiers à empêcher l'utilisation et la production ainsi que le commerce d'équipements conçus pour torturer ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l'utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins,
F. whereas the Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, states that the EU will urge third countries to prevent the use, production and trade of equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends,

E. considérant que, selon les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'Union européenne engagera les pays tiers à empêcher l'utilisation et la production ainsi que le commerce d'équipements conçus pour torturer ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l'utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins,
E. whereas the Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, states that the EU will urge third countries to prevent the use, production and trade of equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends,

Néanmoins, ce code s'est avéré insuffisant pour empêcher l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants en fourrure commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou achètent des produits contenant ce type de fourrure et sont confrontés au risque soit que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, soit que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.
However, this code has proved insufficient to prevent the importation and sale of cat and dog fur, particularly where fur traders deal in fur whose species of origin is not indicated and not easily recognizable, or purchase products containing such fur and are confronted with the risk either that the products in question cannot legally be traded in one or more of the Member States or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.

Ces orientations prévoient également qu’il faut engager les pays tiers à empêcher l’utilisation et la production ainsi que le commerce d’équipements conçus pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l’utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins.
These guidelines also provide for third countries to be urged to prevent the use and production of, and trade in, equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends.

(8) La déclaration de Doha sur l'accord concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique a réaffirmé que l'accord sur les ADPIC n'empêche pas - et ne saurait empêcher - les membres de prendre des mesures en vue de protéger la santé publique, que l'accord sur les ADPIC peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de protéger la santé publique, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments, et a réaffirmé le droit des membres de l'OMC d'utiliser pleinement les dispositions de l'accord sur les ADPIC prévoyant la souplesse à cet effet.
(8) The Doha Declaration on the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) and Public Health affirmed that "the TRIPs Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health" and that it "can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all" and reaffirmed "the right of WTO members to use, to the full, the provisions in the TRIPs Agreement which provide flexibility for this purpose".

considérant que le règlement (CEE) n° 1576/89() et le règlement (CEE) n° 1601/91() ont établi les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ainsi que des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles; que, afin de conformer lesdits règlements aux obligations découlant notamment des articles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui fait partie intégrante de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, il convient d'y prévoir le droit des parties intéressées d'empêcher, dans certaines conditions, l'utilisation illégitime d'indications géographiques protégées par un pays tiers membre de l'Organisation mondiale du commerce,
Whereas Regulation (EEC) No 1576/89() and Regulation (EEC) No 1601/91() lay down general rules for the definition, description and presentation of spirit drinks, aromatized wines, aromatized wine-based drinks and aromatized wine-product cocktails; whereas in order to take account in the said Regulations of the obligations arising, in particular, from Articles 23 and 24 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, which forms an integral part of the Agreement establishing the World Trade Organization, provision should be made therein for the parties concerned to prevent, under certain conditions, the unlawful use of geographical designations protected by a third country member of the World Trade Organization,