Vertaling van "commerce l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce; Accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organization; WTO Agreement

l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)
the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

convention sur l'utilisation des marques de commerce [ accord sur l'utilisation des marques de commerce ]
trademark agreement [ trade-mark agreement | trade mark agreement ]

GATS [ accord général sur le commerce des services | AGCS ]
GATS [ General Agreement on Trade in Services ]

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) peuvent être considérés comme un pas vers une nouvelle philosophie de la réglementation.
However, the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) and the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement) can be considered as a step towards a new regulatory philosophy.

«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);
‘customs value’ means the value as determined in accordance with the 1994 Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade (WTO Agreement on customs valuation);

19. regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré dans le cadre des négociations de l'OMC sur la question importante de la classification des "produits numérisés", le fait que le Programme de Doha pour le développement ne prévoie pas de négociations particulières sur le commerce électronique et qu'aucune avancée n'ait été réalisée pour l'instauration d'un moratoire permanent sur l'application de droits de douane aux transmissions électroniques; constate qu'il existe encore des incertitudes sur l''évaluation en douane" correcte des produits numériques et qu'un consensus n'existe toujours pas sur la nature des règles et des obligations (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Accord général sur le commerce des services (AGCS) ou Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui devraient s'appliquer aux produits livrés numériquement;
19. Regrets the absence of any progress under the WTO negotiations on the important issue of the classification of so-called "digitised products", the fact that the Doha Development Agenda does not mandate specific negotiations on e-commerce and that no progress has been made on the establishment of a permanent WTO Customs Duty Moratorium on Electronic Transmissions; notes that there is still uncertainty as to the proper customs valuation of digital products and there is still lack of agreement as to what rules and obligations (General Agreement on Tariffs and Trade, General Agreement on Trade in Services (GATS) or Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) should apply to digitally-delivered products;

19. regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré dans le cadre des négociations de l'OMC sur la question importante de la classification des "produits numérisés", le fait que le Programme de Doha pour le développement ne prévoie pas de négociations particulières sur le commerce électronique et qu'aucune avancée n'ait été réalisée pour l'instauration d'un moratoire permanent sur l'application de droits de douane aux transmissions électroniques; constate qu'il existe encore des incertitudes sur l'"évaluation en douane" correcte des produits numériques et qu'un consensus n'existe toujours pas sur la nature des règles et des obligations (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Accord général sur le commerce des services (AGCS) ou Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui devraient s'appliquer aux produits livrés numériquement;
19. Regrets the absence of any progress under the WTO negotiations on the important issue of the classification of so-called "digitised products", the fact that the Doha Development Agenda does not mandate specific negotiations on e-commerce and that no progress has been made on the establishment of a permanent WTO Customs Duty Moratorium on Electronic Transmissions; notes that there is still uncertainty as to the proper customs valuation of digital products and there is still lack of agreement as to what rules and obligations (General Agreement on Tariffs and Trade, General Agreement on Trade in Services (GATS) or Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) should apply to digitally-delivered products;

soutien à l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la mise en œuvre des accords de l'OMC grâce à l'assistance technique et au renforcement des capacités, et en particulier soutien à la mise en œuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), notamment dans le domaine de la santé publique;
supporting accession to the World Trade Organization (WTO) and implementation of WTO agreements by technical assistance and capacity building, in particular the implementation of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property (the TRIPS Agreement), notably in the area of public health;

54. constate que les femmes profitent moins, proportionnellement, des possibilités offertes par la libéralisation du commerce et la mondialisation, alors qu'elles en subissent plutôt les conséquences négatives, et plaide donc pour que l'Union, dans ses programmes en matière d'aide liée au commerce, accorde une attention spécifique à l'élargissement des possibilités pour les femmes de participer au commerce international;
54. Notes that women benefit less from the opportunities presented by liberalisation of trade and globalisation, while at the same time they are harder hit by the adverse effects of those phenomena, and urges the EU therefore, in its trade-related assistance programmes, to devote specific attention to increasing opportunities for women to participate in trade, with particular emphasis on international trade;

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord sur les ADPIC, 1994, objet de l'annexe 1C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce) comprend des dispositions détaillées concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.
The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement 1994, contained in Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation) contains detailed provisions on the availability, acquisition, scope, maintenance and enforcement of intellectual property rights.

Depuis 1994 et l'entrée en vigueur des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatifs à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et aux obstacles techniques au commerce (accord OTC), la pertinence juridique des normes du Codex a été accrue.
Since 1994 and the entry into force of the WTO Agreements on Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) and on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement), the legal relevance of the Codex standards has increased.

(8) L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord sur les ADPIC, 1994, objet de l'annexe 1C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce) comprend des dispositions détaillées concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.
(8) The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement 1994, contained in Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation) contains detailed provisions on the existence, acquisition, scope, maintenance and enforcement of intellectual property rights.